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LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Arrêté portant délégation de pouvoirs au directeur général de l’Autorité guinéenne de l’aviation civile

Arrêté A/2019/4209/MT/CAB/SGG du 17 juin 2019, portant délégation de pouvoirs au directeur général de l’Autorité guinéenne de l’aviation civile

Délègue au directeur général de l’Autorité guinéenne de l’aviation civile le pouvoir de prendre et publier par décision les actes d’application du Code de l’aviation civile, sous réserve d’en informer le ministre.

Préambule

LE MINISTRE D'ETAT,

Vu laConstitution;

Vu la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, signée à Chicago le07 Décembre 1944 etses Annexes;

Vu la Loi Ll2018/048/AN du 15 Mai 2018, portant amendement de la Loi Ll2013/063/CNT du 05 Novembre 2013, portant Code de l'Aviation Civile de la République de Guinée;

VuleDécret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu leDécret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant structure du Gouvernement;

LA REPUBLIQUE DE GUINEE G Vule Décret D/2018/073/PRG/SGG du25 Mai2018, portant nomination des membres du Gouvernement;

VuleDécret D/2018/186/PRG/SGG du23Août2018, portant attribution et organisation du Ministère des Transports;

Vu le Décret D/2017/048/PRG/SGG du 25 Février 2017, portant création, attributions, organisation etfonctionnement de l'Autorité Guinéenne de l'Aviation Civile;

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Article 1

En application du Code de l'Aviation Civile, notamment son Article 1.1.2,leMinistre chargé de l'Aviation Civile délègue au Directeur Général de l'Autorité Guinéenne de l'Aviation Civile, le pouvoir de prendre et de publier par Décision, des actes qui concernent:

a)L'amendement des Règlements aéronautiques deGuinéeetdes documents associés:

b) L'adoption des amendements de Convention relative à l'Aviation Civile Internationale et ses Annexes et, leur transposition dans les Règlements aéronautiques guinéens;

c) L'approbation des manuels, documents, procédures, guides, circulaires, instructions techniques et spécifications opérationnelles associés aux Règlements aéronautiques.

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Article 2

Les décisions prises par le Directeur Général de l'Autorité Guinéenne de l'Aviation Civile, relatives aux actes mentionnés à l'Article 1 er ci-dessus, devront être communiquées au Ministre chargé de l'Aviation Civile.

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Article 3

Le Directeur Général de l'Autorité Guinéenne de l'Aviation Civile (AGAC) est chargé de l'exécution duprésent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires.

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Article 4

Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

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Pour comprendre

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