Aller au contenu
LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Arrêté portant création d’un organe servant de plateforme de concertation nationale sur le climat

Arrêté A/2019/2727/MEEF/CAB du 20 mai 2019, portant création d’un organe servant de plateforme de concertation nationale sur le climat

Crée la plateforme de concertation nationale sur le climat et en fixe les missions, la composition et le fonctionnement.

Préambule

LE MINISTRE D'ETAT,

Vu la Constitution

Vu la LoiL/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation

Générale de l'Administration publique ,

Vule DécretD/2017/288/PRG/SGGdu3Novembre2017,portant

Aitiioutions et Organisation du Ministère de l'Environnement.

des Eaux et Forêts :

Vu l'instrument de ratification par la Guinée de la Convention

Cadre des Nations Unies sur le Changement Climatique, le 07

Mai 1993 ;

Vu l'instrument de ralification par la Guinée du Protocole de

Kyoto, le 25 Octobre 2005 et sa promulgation le 5 Décembre

2007,

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement;

Vu le Décret D/2018/075/PRG/SGG du 3 Juin 2018, portant nomination du Ministre d'Etat, Ministre de l'Environnement, des

Eaux et Forêts ;

Vu le Décret D/2019/087/PRG/SGG du 15 Mars 2019, portant

Attributions et Organisation du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts;

Vu les nécessités de service:

Partager

Article 1

Dans le cadre de l'opérationnalisation de l'Accord de Paris sur le Climat (APC) et de la mise en œuvre de la

Contribution Déterminée au niveau National (CDN), il est créé au sein du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts et sous l'autorité du Secrétaire Général dudit Ministère, un organe dénommé Plateforme Nationale de Concertation sur le Climat

(PNCC).

Partager

Article 2

La Plateforme Nationale de Concertation sur le Climat (PNCC) a pour mission de participer à l'opérationnalisation de l'Accord de Paris pour répondre à la demande de la Guinée en termes de soutien à la mise en œuvre de sa CDN en termes d'Adaptation et d'Atténuation

Pour se faire, elle est chargée plus particulièrement de

  • Développer l'information et la communication sur l'Accord de

Paris et la Contribution Déterminée au niveau National (CDN);

-Sensibilisertousles sectoriels publics etprivés, lesassociations professionnelles pour prendre part aux échanges sur l'Accord de Paris et à la mise en œuvre de la CDN :

  • Organiser des panels d'échanges, de dialogue et de communication sur des thématiques pendant les préparatifs de la session de la Conférence des Parties (CDP) de la CCNUCC

et de participer à la restitution nationale après la CDP ;

  • Développer avec les médias, une synergie participative et inclusive devant contribuer à éveiller la conscience de la société civile, dessecteurs dedéveloppement,opérateurséconomiques, médias associatifs, etc, pour le changement de leurs processus de développement des activités économiques et savoir-faire en privilégiant une production et une consommation durables ;
  • Collecter et traiter les données des effets du changement climatique surles secteurs de développement tels que les forêts, l'énergie, l'industrie, l'agriculture lapèche lesressourceseneau, les déchets, l'élevage, les transports, etc. pourla déclinaison des plans d'actions sectonelles en projets/programmes d'adaptation et d'atténuation
  • Appuyer les secteurs de développement sous l'influence des effets des changements climatiques à la préparation de projets/

programmes d'adaptation et d'atténuation ;

Jouer un rôle d'appui au Ministère de l'Environnement, des -

Eaux et Forêts dans le suivi et la mise en œuvre de projets/

programmes CDN en termes d'adaptation et d'atténuation,

  • Procéder à la révision de la CDN à chaque fois que cela est nécessaire ,
  • Evaluer la mise en œuvre de l'Accord sur lé climat et l'engagement de la Guinée ;
  • Préparer la Conférence des Parties en méttant à contribution tous les sectoriels, et établir un programme d'intervention par thématique pour la COP (groupes de négociation, Side Events, manifestations culturelles...) ;
  • S'assurer du bon déroulement de tous les projets CDN quel que soit le Partenaire Technique et Financier en coordonnant et en suivant la mise en œuvre opérationnelle ei sNective des activités y afférentes :
  • Examiner et valider les Termes de Reférences soumis aux prestataires sélectionnés at relatifs à la mise en œuvre effective des différents appuis dans le cadre des projets CDN
Partager

Article 3

L'objectif visé par la Plateforme Nationale de Concertation sur le Climat (PNCC) est de sensibiliser toutes les branches de la société guinéenneetles Partenaires Techniques et Financiers, le Partenariat mondial CON pour la mise en œuvre de la CDN et de l'accompagner dans l'identification des projets/programmes en matière d'adaptation et d'atténuation aux effets des changements climatiques d'une part, d'assurer le suivi-évaluation de la mise en œuvre réussie de projets CDN d'autre part

Partager

Article 4

La Plateforme Nationale de Concertation sur le Climat (PNCC) comprend : la coordination et le Comité de pilotage et de suivi évaluation

La Coordination de la PNCC est assurée par le Secrétaire Général du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts.

Ilest cumulativement le Président du Comité de pilotage et de suivi évaluation

Le Coordonnateur coordonne l'ensemble des activités opérationnelles de la Plateforme et préside le Comité de pilotage et de suivi-évaluation. || est assisté par un Assistant technique et scientifique.

Partager

Article 5

Le CoordonnateurAdjointéstie Directeur Nationaldes Pollutions, Nuisances et Changements climatiques. Il remplace le Coordonnateur en cas d'absence où d'empêchement.

Partager

Article 6

L'Assistance Technique et Scientifique

L'Assistant technique etscientifique est le Point focal Partenariat de la Contribution Déterminée au niveau National, || est particulièrement chargé de :

  • Tenir le secrétariat de la PNCC, anime et impulse l'ensemble des activités de la Plateforme et du Comité de Pllotage et de suivi-évaluation
  • Planifier les réunions, convoquer les sessions, assurer le rapportage et le secrétariat technique du Comité de pilotage et de suivi-évaluation ;
  • Transmettre les Termes de Référence formulés au Coordonnateur pour approbation ;

-Veiller à la réalisation des activités de mise en œuvre de la CDN;

  • Veiller au bon déroulement des prestations des membres et experts de la PNCC,
  • Produire le rapport semestriel d'avancement des projets en matière d'adaptation et d'atténuation dans le cadre de la CDN,
Partager

Article 7

Membres de la Plateforme

Les membres de la PNCC sont les points facaux sectoriels où référents techniques. Ce sont les représentants des structures ci-après

  • Un (1) représentant de l'Assemblée Nationale ,
  • Un (1) représentant de la Primature ,
  • Trois (3) représentants du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts ;
  • Un (1) représentant du Ministère du Plan et de la Coopération Internationale ,
  • Un (1) représentant du Ministère de l'Agriculture
  • Un (1) représentant du Ministère de l'Energie et de l'Hydraulique ,
  • Un (1) représentant du Ministère de l'industrie et des PME,
  • Un (1) représentant du Ministère de l'Elevage et de la Production Animale ;
  • Un (1) représentant du Ministère des Transports ,
  • Un (1) représentant du Ministère des Affaires Sociales et de l'Enfance
  • Un (1) représentant du Ministère de la Pêche et de l'Aquaculture ,
  • Un (1) représentant du Ministère en charge des finances ;
  • Un (1) représentant du Ministère du Budget :

-Un(1)représentantdu Ministère del'Economieeldes Finances:

-Un(1)représentantduMinistéreenchargs deladécentralisation

  • Un (1) représentant du Ministère en charge de la ville et de l'aménagement du terntoire ,
  • Un (1) représentant de |a sociêté civile guinéenne
  • Un (1) représentant du conseil économique et social ,
  • Deux (2) représentants des médias
  • Deux (2) représentants des Organisations Non Gouvernementales nationales et internationales (Guinée Ecologie et Green De.).
Partager

Article 8

Le Comité de pilotage et de suivi-évaluation

Le Comité de pilotage est chargé du suivi-évaluation des politiques publiques de lutte contre les changements climatiques, impliquant des experts d'instituts de recherche, des Organisations Non Gouvernementales et des Directions techniques de l'administration centrale.

A ce titre, il est chargé particulièrement de.

-Suivrel'élaboration desdifférentes Communications Nationales sur les changements climatiques non encore disponibles (24e et 3t% Inventaire national des Gaz à Effet de Serre (GES), de l'inventaire forestier, en vue d'une éventuelle proposition de stratégie (REDD+) ;

  • Suivre l'enregistrement de |a proposition de NAMA auprès du Secrétariat de la CCNUCC ;
  • Participer à la réalisation des études prospectives Guinée vision 2035 et Guinée Vision 2040,
  • Apporter son expertise et son expérience à la mise en œuvre du programme changement climatique, gestion des risques environnementaux et catastrophes du Pilier 4 « Gestion durable du capital naturel » du PNDES

-Procèder à larévision, sous l'angle du changement climatique, duCodeFoncier, duCodeForestier, du Codedel'Environnement, du Schéma Directeur et du PAU de Conakry et du SDAM

  • Affiner l'étude des modalités de financement des engagements de la CDN, y compris à travers la mobilisation des marchés carbone et de l'investissement privé ;
  • Renforcer les moyens à disposition de l'administration guinéenne pour
  • La collecte et le traitement de données climatologiques et hydrologiques ;
  • La collecte et le traitement de données marégraphiques ;
  • La collecte et le traitement de données sur les forêts (cartographie et télédétection) ,
  • Traduire la CDN en programmes opérationnels sectonels ;
  • S'assurer de la bonne coopération de l'ensemble des Parties au regard des orientations de l'Accord de Paris et de la CDN :
  • Définir les orientations de la CON :

-Echangersurles appuis visantä l'opérationnalisation de la CDN et à la mise en œuvre de projets/programmes en collaboration avec les partenaires techniques et financiers et la coalition mondiale CON, afin de faciliter la synergie d'action entre Parties ;

  • Suivre la réalisation réussie des actions sectorielles inscrites dans la CDN,
  • S'assurer du bon déroulement de tous les projets CDN quel que soit le Partenaire Technique et Financier en coordonnant et en suivant la mise en œuvre opérationnelle et effective des activités y afférentes ;
  • Examiner et valider les Termes de Références soumis aux prestataires sélectionnés et relatifs à la mise en œuvre effective des différents appuis dans le cadre des projets CDN :

Communiquer sur l'avancement de la mise en œuvre dela CDN,

Partager

Article 9

Les membres du Comité de pilotage de suivi-évaluation

Les membres dudit comité sont les points focaux ou référents techniques du changementclimatique capables de se prononcer sur les sujets qui leur sont soumis pour l'opérationnalisation de l'Accord de Paris et la mise en œuvre de la CDN. Ce sont les représentants des secteurs clés du changement climatique déjà membres de l'ancienne Plateforme Nationale sur le Climat (PNC) de 2015, et de nouveaux membres des Ministères ci-après

  • Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts : Conseil National de l'Environnement et du Développement Durable, Direction Nationalédes Forétsetde la Faune, Direction Nationale des Pollutions, Nuisances et du Changement Climatique, Direction Nationale de l'Assainissement et du Cadre de Vie
  • Ministère de l'Agriculture
  • Ministère de l'Energie et de l'Hydraulique ;
  • Ministère l'industrie et des PMI/PME
  • Ministère des Transports ;
  • Ministère de la Ville et de l'Aménagement du Territoire ,
  • Ministère du Plan et de la Coopération internationale :
  • Ministère du Budget ;
  • Ministère de la Pêche et de l'Aquaculture
  • Ministère de l'Elévage et des Productions Animales :
  • Ministère de l'Enseignement Technique et de la Recherche

Scientifique dont le CERE et CERESCOR ;

  • Ministère de la Coopération Internationale et de l'intégration

Africaine ,

  • Ministère de l'Action Sociale, de la Promotion Féminine et de l'Enfance :
  • Programme des Nations Unies pour le Développement(PNUD-

Guinée) .

  • L'ONG Guinée Ecologie ,
  • L'ONG Green Dev.
Partager

Article 10

Le comité de pilotage et de suivi-évaluation devrait disposer de ressources propres pour lui permettre d'accomplir sesfonctionsetassurerlesulviévaluationdel'opérationnalisation de l'Accord de Paris, la mise en œuvre et l'évaluation de la CDN

et de tous les projets s'inscrivant dans ce cadre

Partager

Article 11

Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la Plateforme Nationale sur le Climat mis en place à l'effet de la COP21 de Paris en 2015, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République,

Partager

Pour comprendre

Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.