Aller au contenu
LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Arrêté portant fixation des conditions de commercialisation et d’utilisation de la chicha en République de Guinée

Arrêté A/2019/266/MC/CAB/SGG du 7 février 2019, portant fixation des conditions de commercialisation et d’utilisation de la chicha en République de Guinée

Fixe les conditions de conditionnement, d’étiquetage, de commercialisation et d’utilisation de la chicha (narguilé), avec avertissements sanitaires, restrictions et sanctions.

Préambule

LE MINISTRE DU COMMERCE,

Vu la Constitution:

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 02 Mar 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu Le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2016, portant Structure du Gouvernement ,

Vu Le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement

Vu Le Décret D/2018/178/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce

Vu Les nécessités d'organisation de 8 commercialisation de certains produits

Partager
SECTION | : DES DISPOSITIONS GENERALES SUR LE CONDITIONNEMENT ET L'ETIQUETAGE

Article 1

Des définitions et de la descnption de la chicha Au sens du présent Arrêté, on entend par

Nargulié, Chicha ou Shisha © Ce sont des synonymes désignant une grande pipe à eau

Il se compose de plusieurs parties La cheminée, le bol supérieur, le corps ou réservoir, la pipe immergée et le tuyau Le narguilé peut également posséder un plateau situé entre la cheminée et le bol superieur.

Le bol contient un mélange de tabac, de la mélasse, des essences de fruits, partois appelé tabamel et le charbon qui est posé par-dessus Certains Mélanges ne contiennent pas de tabac, et sont uniquement composés de mélasse et de pulpes de fruits. Le bon se pose au sommet de la cheminée Le corps du narguilé est rempli d'eau à moitié de sa hauteur et de l'eau de rose, ou d’autres additifs destinés à lui donner l& goût recherché

La pipe immergée est ensuite placée dans le réservoir et reliée à la fois à la cheminée et au tuyau, La fumée passe par l'eau ét est filtrée dans celle-ci avant d'attendre la bouche du fumeur, qui aspire dans le tuyau prévu à cet effet L'eau est changée régulièrement pour en retirer les résultats

-Le tabamel:utilisé dans les narquilés est spécialement conçu à cet etfet il a l'apparence d'une pâte humide, composée d'environ 30% de tabac qui est fermenté avec environ 70% de mélasse, de miel et de la pulpe de différents fruits qui sont destinés à donner à la fumée une saveur et un arôme fruités

-Paquet : récipient, réceptacle ou papier d'emballage dans lequel la chicha est vendue où exposée à la vente du détail .

-Boîte : récipient rigide, fermé par un couvercle, dans lequel la chicha est mise à la vente,

Cartouche: récipient réceplacie où papierd'emballage dans lequel il y a plusieurs paquets où boîtes, destinée à exposer où à vendre eh gros la chicha

-Carton : récipient, réceptacle où il y a plusieurs cartouches, destiné à exposer ou à vendre en gros la chicha ,

Amportateur : Toute personne physique où morale qui introduit de la chicha en République de Guinée à des fins économiques ,

-Distributeur : toute personne physique où moralé exerçant, habituellement ou occasionnellement la vente de la chicha en gros où en détail :

Termes trompeurs : tout moyen fallacieux. tendancieux ou trompeur, susceptible de donner une impression erronée quant eux caractéristique, effets sur la santé, y compris les termes marques commerciales qui donnent l'impression que la chicha n'est pas nocive, par exemple des termes, tels que ulégére», ou «douce ,

-Commerceillicite : toute pratique où comportement contraire à la Loi, relative à l'importation, à l'exposition, à la distribution au à la vente de chicha, y compris toute pratique ou conduite destinée à faciliter une telle activité :

Personne mineure : toute personne âgée de moins de 18 ans

Partager

Article 2

Du conditionnement

a) Pour les paquets et boîtes : Les paquets et boites de chicha destinés à la consommation en République de Guinée, doivent obligatoirement porter les mentians et avertissements sanitaires sur les méfaits du tabagisme. en langue française

b) Pour la cartouche et le carton : sur la cartouche et le carton, doivent figurer de manière lisible, las mèmes mentions et avertissements sanitaires, tel que « Abus dangereux pour la santé »

Partager
SECTION I! : DE L'IMPORTATION ET COMMERCIALISATION DE LA CHICHA

Article 3

De l'importation de la chicha

Tout opérateur économique, désireux de faire l'importation de la chicha. est tenu de se faire enregistrer au préalable au Ministère du Commerce pour l'obtention d'une autorisation, après une enquête de moralité préliminaire par le Secrétariat Général à la Présidence charge des Services Spéciaux, de la lutte contre la Drogue et le Crime Organisé

Le nombre d'importateurs de la chiche est limité à trois (3) en République de Guinée

Le dossier de demande d'autorisation comprend

  • Une demande dûment signèe par l'opérateur économique
  • La copie de la carte d'identité nationale er cours de valldité ou de tout autre document tenant lieu

La copie de la police d'assurance délivrée par une société de droit guinéen ,

  • Une copie du RCCM,
  • Un Numéro d'Immatrniculation Fiscale Permanent
  • La carte prafessionnelle de commerce Import-export
  • Une Atiestation de Demande Descnptive d'importation
  • Un Certificat de contrôle de qualité
  • Deux (2) photos d'identité sur fond blanc

Le reçu de versement d'un montant qui sera déterminé par une Note Administrative du Ministré du Cornmerce

Partager

Article 4

De la distribution de la chicha

Tout opérateur économique, désireux de faire la distribution de la chicha est tenu de se faire enregistrer au préalable au

Ministère du Commerce pour l'obtention d'une Altorisation, aprés une enquête de marallté préliminaire par le Secrétanat

Général à la Présidence chargé des Services Spécisux de le lutte contre la Drogue et le Crime Organisé

Le nombre de distributeurs de la chiche est limité à deux (2)

par Commune dans la Capitaleet un par Préfecture 4 l'intérieur du Pays

Le dossier de demande comprend

  • Une demande dûment signée par l'opérateur économique
  • La copie de la carte d'identité nationale en cours de validité où de tout autre document tenant leu ,
  • Une copie du RCCM

= Un Numéro d'Immatriculetion Fisçale

  • La carte professionnelle dé commerce Import-export
  • Un Certificat de Controle dé Qualité
  • Deux (2) photos d'identité sur fond blanc
  • Le reçu de versement d'un montant qui sera déterminé par une Note Administrative du Ministre du Cornmerce
Partager

Article 5

Des locaux de consommations de la chicha ,

Toutopéreteuréconomique désireux d'aménageretd'explaiter un local de consommation de la chicha, est tenu de se faire enregistrer al préalable au Ministère du Commerce après Line enquête de moralité préliminaire par le Secrétariat Général à la Présidence chargé des Services Spéciaux, de la lutte contre la Droque et le Crime Organisée

Le dossierdedemanded'ouvertureducentrede consommation comprend

  • Une demande dûment signée par l'opérateur économique
  • La copie de 8 carte d'identile nationale en cours de validité ou de tout autre document tenant lieu : Une copie du RCCM
  • Un Numéro d'Immatriculation Fiscale

Deux (2) ehotos d'identité sur fond blanc

Partager

Article 6

Sans préjudice des dispositions spéciales relatives

3 la prévention sanitaire, chaque paquet boite el étui doit porter, imprimés sur le paquelage lui-mème, le poids net du tabamel, le taux de nicotine, les dates de production d'expiration. et la mention expresse « Vente en Guinée h

Les dispositions dé la Loi anti-tabac L/2012/038/CNT du 15

Novembre 2012 sont applicables à la chicha, en matière de locaux de consommation et de transports publics, notamment en ses articles 2 et 3

Partager
SECTION II! : DES INTERDICTGIONS :

Article 7

Toute personne commercialisant de la chichs, doil afficher de maniere clairement visible et lisible, directement sur le point de vente, la mention précisant que la vente de la chicha est interdite aux enfants de moins de 18 ans

Une zane réservée aux fumeurs de chicha doit étre aménagée dans chaque hôtel

Partager

Article 8

est interdit tout terme i'ompeur pour inciter à la consommation de la chicha

Partager

Article 9

Il est interdit d'implanter ou d'exploiter un point de vente de la chicha à proximité, ou dans les installations des établissements d'enseignement, scolaire et universitaire, de santé et de culte La distance minimum à respecter es( de

1 000 mélres

Partager
SECTION IV : DES DISPOSITIONS FINALES

Article 10

Le contrôle de l'application sur le terrain des dispasitans réglementaires du présent Arrêté esl assuré par les services du Ministère du Commerce du Miñistère charge du Tourisme, du Ministère chargé du Budget et du Secrétarlal

Général à la Présidence chargé des Servies Spéciaux, de la

Lutte contre la Drogue et le Crime Organisé

Partager
SECTION V : DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES

Article 11

Sans préjudice des dispositions prevues par le

Décret D/2012/131/PRG/SGG du 10 Décembre 2012, portant promulgation de la Loil/2012/038/CNT du 16 Novembre 2012

en matière de commercalsation, consommation, publicité et parrainage du tabac et de ses produits dérivés, ainsi que du

Protocole pour l'élimination du commerce illicite des produits du tabsc, toute Violation des dispositions réglementaires du présent Arëlé entraine une suspension de l'Autorisation d'importation ou de distribution pour une période de six (6)

mors dans an premier temps et d'un retrait définitif en cas 0e récidive

Partager

Article 12

Tout usage de drogues à travers la chicha éntralne l'application des dispositions légistatives prévues à cet effet

Partager

Article 13

À part les hôtels et les paints de vente agréés aucun autre lieu de consommation ne sera toléré, et tout contrevenant à ce principe s'expose à des sanctions pénales conformément à la LoiL/2012/039/CNT du 15 Novembre 2012

Partager

Article 14

Le présent Arrèté qui prend effet à comoter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée

Conakry, le O7 Favrier 2013

Architecte Boubacar BARRY

Partager

Pour comprendre

Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.