Fixe les conditions de conditionnement, d’étiquetage, de commercialisation et d’utilisation de la chicha (narguilé), avec avertissements sanitaires, restrictions et sanctions.
LE MINISTRE DU COMMERCE,
Vu la Constitution:
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 02 Mar 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Vu Le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2016, portant Structure du Gouvernement ,
Vu Le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement
Vu Le Décret D/2018/178/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce
Vu Les nécessités d'organisation de 8 commercialisation de certains produits
Des définitions et de la descnption de la chicha Au sens du présent Arrêté, on entend par
Nargulié, Chicha ou Shisha © Ce sont des synonymes désignant une grande pipe à eau
Il se compose de plusieurs parties La cheminée, le bol supérieur, le corps ou réservoir, la pipe immergée et le tuyau Le narguilé peut également posséder un plateau situé entre la cheminée et le bol superieur.
Le bol contient un mélange de tabac, de la mélasse, des essences de fruits, partois appelé tabamel et le charbon qui est posé par-dessus Certains Mélanges ne contiennent pas de tabac, et sont uniquement composés de mélasse et de pulpes de fruits. Le bon se pose au sommet de la cheminée Le corps du narguilé est rempli d'eau à moitié de sa hauteur et de l'eau de rose, ou d’autres additifs destinés à lui donner l& goût recherché
La pipe immergée est ensuite placée dans le réservoir et reliée à la fois à la cheminée et au tuyau, La fumée passe par l'eau ét est filtrée dans celle-ci avant d'attendre la bouche du fumeur, qui aspire dans le tuyau prévu à cet effet L'eau est changée régulièrement pour en retirer les résultats
-Le tabamel:utilisé dans les narquilés est spécialement conçu à cet etfet il a l'apparence d'une pâte humide, composée d'environ 30% de tabac qui est fermenté avec environ 70% de mélasse, de miel et de la pulpe de différents fruits qui sont destinés à donner à la fumée une saveur et un arôme fruités
-Paquet : récipient, réceptacle ou papier d'emballage dans lequel la chicha est vendue où exposée à la vente du détail .
-Boîte : récipient rigide, fermé par un couvercle, dans lequel la chicha est mise à la vente,
Cartouche: récipient réceplacie où papierd'emballage dans lequel il y a plusieurs paquets où boîtes, destinée à exposer où à vendre eh gros la chicha
-Carton : récipient, réceptacle où il y a plusieurs cartouches, destiné à exposer ou à vendre en gros la chicha ,
Amportateur : Toute personne physique où morale qui introduit de la chicha en République de Guinée à des fins économiques ,
-Distributeur : toute personne physique où moralé exerçant, habituellement ou occasionnellement la vente de la chicha en gros où en détail :
Termes trompeurs : tout moyen fallacieux. tendancieux ou trompeur, susceptible de donner une impression erronée quant eux caractéristique, effets sur la santé, y compris les termes marques commerciales qui donnent l'impression que la chicha n'est pas nocive, par exemple des termes, tels que ulégére», ou «douce ,
-Commerceillicite : toute pratique où comportement contraire à la Loi, relative à l'importation, à l'exposition, à la distribution au à la vente de chicha, y compris toute pratique ou conduite destinée à faciliter une telle activité :
Personne mineure : toute personne âgée de moins de 18 ans
Du conditionnement
a) Pour les paquets et boîtes : Les paquets et boites de chicha destinés à la consommation en République de Guinée, doivent obligatoirement porter les mentians et avertissements sanitaires sur les méfaits du tabagisme. en langue française
b) Pour la cartouche et le carton : sur la cartouche et le carton, doivent figurer de manière lisible, las mèmes mentions et avertissements sanitaires, tel que « Abus dangereux pour la santé »
De l'importation de la chicha
Tout opérateur économique, désireux de faire l'importation de la chicha. est tenu de se faire enregistrer au préalable au Ministère du Commerce pour l'obtention d'une autorisation, après une enquête de moralité préliminaire par le Secrétariat Général à la Présidence charge des Services Spéciaux, de la lutte contre la Drogue et le Crime Organisé
Le nombre d'importateurs de la chiche est limité à trois (3) en République de Guinée
Le dossier de demande d'autorisation comprend
- Une demande dûment signèe par l'opérateur économique
- La copie de la carte d'identité nationale er cours de valldité ou de tout autre document tenant lieu
La copie de la police d'assurance délivrée par une société de droit guinéen ,
- Un Numéro d'Immatrniculation Fiscale Permanent
- La carte prafessionnelle de commerce Import-export
- Une Atiestation de Demande Descnptive d'importation
- Un Certificat de contrôle de qualité
- Deux (2) photos d'identité sur fond blanc
Le reçu de versement d'un montant qui sera déterminé par une Note Administrative du Ministré du Cornmerce
De la distribution de la chicha
Tout opérateur économique, désireux de faire la distribution de la chicha est tenu de se faire enregistrer au préalable au
Ministère du Commerce pour l'obtention d'une Altorisation, aprés une enquête de marallté préliminaire par le Secrétanat
Général à la Présidence chargé des Services Spécisux de le lutte contre la Drogue et le Crime Organisé
Le nombre de distributeurs de la chiche est limité à deux (2)
par Commune dans la Capitaleet un par Préfecture 4 l'intérieur du Pays
Le dossier de demande comprend
- Une demande dûment signée par l'opérateur économique
- La copie de la carte d'identité nationale en cours de validité où de tout autre document tenant leu ,
= Un Numéro d'Immatriculetion Fisçale
- La carte professionnelle dé commerce Import-export
- Un Certificat de Controle dé Qualité
- Deux (2) photos d'identité sur fond blanc
- Le reçu de versement d'un montant qui sera déterminé par une Note Administrative du Ministre du Cornmerce
Des locaux de consommations de la chicha ,
Toutopéreteuréconomique désireux d'aménageretd'explaiter un local de consommation de la chicha, est tenu de se faire enregistrer al préalable au Ministère du Commerce après Line enquête de moralité préliminaire par le Secrétariat Général à la Présidence chargé des Services Spéciaux, de la lutte contre la Droque et le Crime Organisée
Le dossierdedemanded'ouvertureducentrede consommation comprend
- Une demande dûment signée par l'opérateur économique
- La copie de 8 carte d'identile nationale en cours de validité ou de tout autre document tenant lieu : Une copie du RCCM
- Un Numéro d'Immatriculation Fiscale
Deux (2) ehotos d'identité sur fond blanc
Sans préjudice des dispositions spéciales relatives
3 la prévention sanitaire, chaque paquet boite el étui doit porter, imprimés sur le paquelage lui-mème, le poids net du tabamel, le taux de nicotine, les dates de production d'expiration. et la mention expresse « Vente en Guinée h
Les dispositions dé la Loi anti-tabac L/2012/038/CNT du 15
Novembre 2012 sont applicables à la chicha, en matière de locaux de consommation et de transports publics, notamment en ses articles 2 et 3
Toute personne commercialisant de la chichs, doil afficher de maniere clairement visible et lisible, directement sur le point de vente, la mention précisant que la vente de la chicha est interdite aux enfants de moins de 18 ans
Une zane réservée aux fumeurs de chicha doit étre aménagée dans chaque hôtel
est interdit tout terme i'ompeur pour inciter à la consommation de la chicha
Il est interdit d'implanter ou d'exploiter un point de vente de la chicha à proximité, ou dans les installations des établissements d'enseignement, scolaire et universitaire, de santé et de culte La distance minimum à respecter es( de
1 000 mélres
Le contrôle de l'application sur le terrain des dispasitans réglementaires du présent Arrêté esl assuré par les services du Ministère du Commerce du Miñistère charge du Tourisme, du Ministère chargé du Budget et du Secrétarlal
Général à la Présidence chargé des Servies Spéciaux, de la
Lutte contre la Drogue et le Crime Organisé
Sans préjudice des dispositions prevues par le
Décret D/2012/131/PRG/SGG du 10 Décembre 2012, portant promulgation de la Loil/2012/038/CNT du 16 Novembre 2012
en matière de commercalsation, consommation, publicité et parrainage du tabac et de ses produits dérivés, ainsi que du
Protocole pour l'élimination du commerce illicite des produits du tabsc, toute Violation des dispositions réglementaires du présent Arëlé entraine une suspension de l'Autorisation d'importation ou de distribution pour une période de six (6)
mors dans an premier temps et d'un retrait définitif en cas 0e récidive
Tout usage de drogues à travers la chicha éntralne l'application des dispositions légistatives prévues à cet effet
À part les hôtels et les paints de vente agréés aucun autre lieu de consommation ne sera toléré, et tout contrevenant à ce principe s'expose à des sanctions pénales conformément à la LoiL/2012/039/CNT du 15 Novembre 2012
Le présent Arrèté qui prend effet à comoter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée
Conakry, le O7 Favrier 2013
Architecte Boubacar BARRY