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LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Arrêté portant création du cadre réglementaire des manifestations économiques commerciales en République de Guinée

Arrêté A/2019/2473/MC/SGG du 17 mai 2019, portant création du cadre réglementaire des manifestations économiques commerciales en République de Guinée

Crée le cadre des manifestations économiques commerciales (CAMEC) et réglemente l’organisation des foires, salons et expositions commerciales.

Préambule

LE MINISTRE DU COMMERCE,

Vu la constitution ,

Vu la Loi L/92 portant Code des Activités Economiques en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/179/PRG/SGG du 18 Mai 2018, portant Attributions êt Organisation du Ministère du Commerce ;

Vu le caractère promotionnel des foires commerciales et toutes autres activités de manifestations à caractère commercial,

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Article 1

| est créé en République de Guinée un cadre pour les Manifestations Economiques Commerciales, en abrégé CAMEC

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Article 2

Le cadre pour les Manifestations Economiques Commerciales, en abrègé CAMEC, est un support pour la promotion des échanges économiques, scientifiques, techniques, culturels et commerciaux en Guinée.

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Article 3

Un Arrêté du Ministre du commerce fixera ies conditions etmodalités d'organisation du CAMEC en République de Guinée. Le cadre institutionnel du CAMEC, sera établit de manière consensuelle avec les acteurs privés du secteur

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Article 4

L'agenda annueldu CAMEC enregistreetprogramme les manifestations quatorze (14) mois avant la date de leur organisation

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Article 5

Les promoteurs retenus bénéficieront de l'assistance et de l'appui de l'Etat pour l'activité à organiser.

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Article 6

L'organisation du Cadre pour les Manifestations Economiques Commerciales (CAMEC) est soumise au respect strictdes Lois etrèglements en vigueuren République de Guinée en matière d'organisation des foires,

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Article 7

Le Présent Arrêté, qui abroge l'Arrêté A/1999/6904/ MCIPME/SGG du 5 Décembre 1999, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et Publié au Journal Officiel de la République

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Pour comprendre

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