Crée la commission interministérielle de supervision du paiement des indemnités dues aux riverains touchés par les travaux routiers et en fixe les attributions et la composition.
LES MINISTRES,
Vu la Constitution,
Vu l8 Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organition Générale de l'Administration Publique.
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement, -
Vu le Décret D/2018/251/PRG/SGG du 15 Octobre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère des Travaux Publics:
Vu le Décret D/2018/307/PRG/SGG, du 07 Décembre 2018, portant Atinbutions et organisation du Ministère de l'Economie et des Finances:
Vu les nécessités de service ,
| est créé une Commission Interministénielle de supervision des opérations de paiement des indemnités dues aux riverains touchés par les travaux des projets routiers sur financement extérieurs (FINEX).
la Commission est chargée de superviser et de contrôler les opérations de paiement des indemnités dues aux nverains dont les domaines sont touchés par les travaux des projets routiers ayant fait l'objet d'une évaluation préalable.
A ce titre, elle est chargée spécifiquement de :
- S'assurer de l'exactitude de l'évaluation effectuée par les services techniques ;
- Contrôler l'existence physique des bénéficiaires :
- Vérifier la conformité du droit de propriété sur les biens immeubles détruits ,
-Comparerles superficies ayant fait l'objet d'évaluation à celles retracées par les documents de propriété ,
- Procéder au contrôle et au paiement des indemnités aux bénéficiaires ;
- Dresser un registre des paiements effeclués et,
- Dérouler toutes autres diligences requises pour la bonne exécution des travaux de paiement
la Commission est composée comme suit
A- Ministère de l'Economie et des Finances:
Président: Monsieur Lamine SANO, Inspecteur Général des Finances;
Vice-Président: Monsieur Mohamed DOUMBOUYA, Inspecteur des Finances,
Membres : Messieurs :
- Amadou Yaya DIALLO, inspection Générale des Finances.
- Fodé KEIÏTA, Inspection Générale des Finances.
B- Ministère du Budget:
- Fodé Demba SYLLA, DNB.
C- Ministère du Plan et du Développement Economique:
- Aboubacar TRAORE, DNIP
- Ousmane MARENA, DNIP
D- Ministère des Travaux Publique:
- Lamine KALOGA, Comptable /DNRN/MTP, Régisseur ;
- Tahiratou OULARE, /DNI/MTP, Régisseur suppléant ;
- Lansana DIAVVARA, MTP :
- Facely KOUROUMA, MTP :
E- Ministère de la Ville et de l'Aménagement du Territoire: 1 Kémoko CAMARA, MVAT, Rapporteur ;
- Les Directeurs préfectoraux de la Ville et de l'Aménagement du Territoire des Préfectures concernée.
- F-Ministère de l'Agriculture:
- Les Directeurs préfectoraux de l'Agriculture des Préfectures concernées.
La Commission peut faire appel à toute personne morale ou physique dont l'expertise est nécessaire à la bonne exécution de ses travaux,
Les demandes de paiement seront conjointement signées par le Président ou le Vice-Président de la Commission et le Régisseur ou son Suppléant.
Pour le bon accomplissement de sa mission, la commission sera assistée par toutes les autorités administratives, civiles et militaires des zones concernées.
Les charges de fonctionnement de la commission sont supportées par le budget national de développement « BND exercice 2019 »
Le présent Arreté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.