Fixe les attributions des divisions du Centre de formation judiciaire.
Vu la Constitution ;
Vu le Décret D/2016/368/PRG/SGG du 30 Novembre 2016, modifiant les dispositions du Décret D/2016/114/PRG/SGG du 20 avril 2017, portant Attribution et Organisation du Ministere de la Justice :
Vu le Décret D/2017/147/PRG/SGG du 27 Juin 2017, portant Création,
Organisation et Fonctionnement du Centre de Formation Judiaaire
(CFJ};
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement ,
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mal 2018, portant nomination des Membres du Gouvemement ;
Conformément à l'article 19 du Décret D/2017/147/PRG/
SGG du 27 Juin 2017 le Centre de Formation Judiciaire est composé de trois (3) divisions, à savoir :
- Une division pédagogique :
- Une division du matériel, des équipements et de l'entretien ;
- Un servic administratif et financier.
1, De la division pédagogique
Sous l'autorité du Directeur du Centre de Formation Judiciaire, la division pédagogique est chargée
- De conœvoir et de suivre les programmes de formation initiale des auditeurs de Justice et des élèves admis au Centre ,
_ De conœvoir et de suivre les programmes de formation continue des magistrats el des auxiliaires de Justice ;
_ De tenir une documentation et de la mettre à la disposition des utilisateurs.
- D'organiser le concours de recrutement des auditeurs de Justice et des élèves auxiliaires de Justice ;
- D'organiser le recrutement des formateurs ét des conferencers ,
-De tenir une banque de données actualisées des formateurs et des conférenciers ;
- D'organiser les examens de sortie ;
- D'organiser les cérémonies de remise de diplômes et de prestalios de serment.
A l'issue de chaque session de formation le Chef de division pédagogique rédige un rapport pédagogique
Le Chef de division pédagogique lient pour chaque session de formation un registre ou une feuille indiquant : le titre, la date et le leu de la formation, les noms. prénoms, contacts el signatures des formateurs, les noms, prénoms, contacts et signature des bénéficiaires de la formation
Le Chef de division pédagogique est responsable de l'assiduité et de la ponctualité des auditeurs de justice et des élèves auxiliaires de Justice admis au Centre, À ce litre, il tient un registre de présence pour chaque Session.
IL De la division matériel, équipement et entretien
Sous l'autorité du Directeur du Centre de Formation Judiciaire, la division matériel, equipement et entretien est chargé :
. D'évaluer les besoins en matériels, équipements et fournitures courants du Centre:
D'assurer l'appravisionnement en fournitures du Centre.
De gérer l'ensemble des bâtiments affectes au centre, d'en assurer l'entretien et la sécurité ,
- De gérer les salles de cours el la tibliothéque du Centre,
De répertoner ét d'entretenir les engins roulants du centre el de Veiller à leur utilisation comecle
- De faire le suivi administratif des engins roulants ,
- D'approvisionner en fournitures et équipement nécessäires, à l'organisation des différents concours de recruternent ,
- D'approisionner les auditeurs de Justice et les élèves- greffiers en costumes de cérémonie et en robes ;
- De velller à la maintenance du matériel informatique
le Chef de division matériel, équipemenit et entretien tient el met à jour un fichier des équipements du Centre. Ce fichier comporte les références de l'equipement, sa date d'acquisition, la date prévisionnelle de sonobsolescence. le service destinataireettoutes autres informations permettant d'identifier etou de localiser l'équipernent
le Chef de division matériel, équipement el entretien tet met à jour un fichier informatique des ouvrages, codes usuels et périodiques de la biblothèque
Le Chef de division matériel, équipement et entretien est informé des pannes el des dégradations surles maténels et équipements du Centre. Il tient et mel à jour une liste de prestataires qualifiés dans la réparation d'engins el de maintenance informatique.
Le Chef de division matériel, équipement el entreuen lient les plans d'installation électrique, de plombene et du réseau Intemet du Centre. Les interventions techniques sur un de ses réseaux S8 font sous sa responsabilité
Ill. Du service administratif et financier
Sous l'autorité du Directeur du Centre de Formation
Judiciaire, le Service administratif et financier est chargé:
- De préparer les projets de budget annuel du Centre;
_ D'arréler les.comptes annuels du CFJ ;
- De préparer le rapport d'activités et le rapport financier à présenter au conseil d'administration :
- De procéder aux achats courants de foumitures, de maténels el des équipements ,
_Derecevoirles concours finanders etautres ressources despartenaires ainsi que les dons el legs des organisations publiques ou privées ,
- De prendre toute initiative pouvant concourir à consolider les recettes du centre avec les partenaires bi et multilatéraux et les tiers :
- De percevoir les frais de scolarité, les frais de dossier et tous autres irais liés aux services fournis par le Centre,
- Du recrutement et de la gestion du personnel d'appui local ou étranger,
- De procéder aux paiements des salaires et des indemnilés :
- Suivre les engagements juridiques et administratifs (contrats, conventions, elc.),concevoiretsuperviserles procédures administralives avec les autorités de tutelle
Le chef servics-administralif et financier lient à jour une comptabilité des opérations financières effectuées par lé Centre.
Le Directeur du Centre de Formation Judiciaire est chargè de l'application du présent Arrêté qui sera enregistré et publié au Journal
Officiel de la République.