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LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Arrêté fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Brigade de répression Médicrime

Arrêté A/2019/047/MS/CAB/SGG du 15 janvier 2019, fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Brigade de répression Médicrime

Fixe la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Brigade de répression chargée de lutter contre la contrefaçon des produits de santé (Médicrime).

Préambule

LE MINISTRE,

Vu le Constitution ;

Vu la Loi L/2018/024/AN du 20 Juin 2018, relative aux Médicaments, Produits de Santé el à l'Exercicæ de la Profession de Pharmmagen en République de Guinée ;

Vu le Décet D/2018/111/PRG/SGG du 13 Juillet 2018, portant promulgation de la Loi L/2018/024/AN, relative aux Médicaments, Produits de Santé et à l'Exercice de la Profession de Pharmacien ;

Vule Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement :

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvemement ;

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvemement ;

Vüle Décret D/2018/168/PRG/SGG du 16Août2018, portantAttnibutions et Organisation du Ministère de la Santé;

Vi les nécessités de-service.

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CHAPITRE |: DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

le présent Arrêté fixe la composition, l'Organisation el le Fonctionnement de la Brigade de Répression, chargée de mettre en application, les décisions du Cornité de Lutte contre la Contrefaçon des Produits de Santé, aux fins des enquêtes et des procédures concemant les infractions établies, conformément à la législation applicable, y compns l'aide des mesures de saisie et de confiscation

230 JANVIER 2018

À cs tte, elle est particulièrement chargèe de

  • Collneter. araiyser el traiter les informations relatives à la contrefaçon, le commerce iliate et à la piratene concemant les médicaments et autres produise de santé,

Contnbuer a la coordination des achvités d'investigation ;

-Appoñersonassistancetechniqueetopérationnelle aux administrations chargées de la lutte contre la contrefaçon el le commerce illicite ainsi qu'aux titulaires de droits ;

  • Mener les enquêtes et les investigations au nom du Cornité de lutte contre la Contrefaçon des Produits de Santé:
  • Préparer les dossiers techniques d'enquêtes à soumettre à la

Commission Nationale :

  • Demander, à titre provisoire et conservatoire, la suspension des opérations d'importation, d'entreposage, de transit ou d'exportation de tous produits de santé piratés ou de contrefaçon à destination où en provenance du temitoire nalional ;
  • Demander la saisie, à titre provisoire et conservatoire, de tous produits de santé, piratés où de contrefaçon où susceptibles de l'être ,
  • Demander l'interdiction, à titre provisoire et conservatoire, de la détention, de la distribution ou de la commercialisation de tous produits de santé piratés où de contrefaçon ou suscæptibles de l'être
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Article 2

La Bngade de Répression est une Structure Technique et

Opérationnelle au service du Ministère de la Santé. Elle est un corps mixte, composée des forces de défense et de sécurité notamment la

Douane, la Gendarmene etla Police. ainsi que : la Santé etle Commerce,

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CHAPITRE Il : COMPOSITION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 3

Pour accomplir sa mission, la Bngade de Répression, comprend :

  • Une (1) unité de surveillance:
  • Une (1) unité enquête et investigation :
  • Une (1) unité de répression

Ses Membres sont nornmés par décision du Ministre en charge de la

Santé, sur proposition des autontés dont ils relévent. Ils sont révoqués dans les mêmes conditions.

En cas de vacance d'un membre de la Bngade, il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions que celles de sa nomination,

Les unités sont dirigées par des Chefs d'unité, sous la coordination du

Secrétaire Général. du Comité Technique de Lutte contre la Contrefaçon des Produits de Santé

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Article 4

L'unité surveillance, est chargée :

  • D'identifier les sources probables de contrefaçon des produits de santé, du commerce illiate et des infractions similaires menaçant la santé publique ,
  • De s'assurer de la légalité et de la régulanité des circuñts ;
  • De procéder au contrôle de la qualité des produits de santé ;
  • De recueillir les éléments d'informations ;
  • D'en référer au Secrétariat Général du Comité Technique de Lutte

La mission de surveillance dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon des produits de santé, du commerce ilicite et des infractions similaires menaçant la santé publique, est du ressort des secteurs de la Douane, du Commerce et de la Santé, chacun dans la limite de ses atiibutions

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Article 5

L'unité enquête et investigation, est chargée

  • De cueillir les éléments d'informations ,
  • De rechercher et tracer les circuits :
  • D'auditionner les personnes en infraction ;
  • De soumettre les conclusions de ses travaux au Secrétarat Général

La mission d'enquêle et investigation est réservée à la Police Judiciaire

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Article 6

L'unité répression, est chargée

De veiller à la régulanté des opérations de gestions des produits de santé ,

  • De mettre en application les mesures de saisie et de confiscation

D'évaluer et sécuriser les sites ;

  • D'ordonner les mises aux normes
  • De tenir informé le Secrétanal Général de ses achions. La mission de répression est assurée par la Gendarmnene Nationale
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CHAPITRE III: DISPOSITIONS FINALES

Article 7

Les ressourcæs provenant des saisies eflécluées dans la lutte contre la contrefaçon des produits de santé, le commerce |licite et les infractions similares menaçant la sante publique, sont déposees au Trésor Public

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Article 8

Les ressources nécessaires ay fonctionnement normal du

Comité Technique de Lutte contre la Contrefaçon des Produits de Santé et de la Brigade de Répression, sont prises en charge par

  • Les frais d'enregistrement des produits de santé au Ministere de la

Santé:

-Les partenaires techniques et financiers ,

  • Les contributions des établissements pharmaceutiques, de l'ordre national des pharmaciens et des syndicats des pharmaciens,
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Article 9

Dans l'exercice de leurs fonctions, les Membres de la Brigade de Répression, sont tenus à une obligation de réserve et au respecl des principes de confidentialité, de transparence et de bonne conduite.

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Article 10

Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Joumal Officiel de la République

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Pour comprendre

Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.