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Texte officielEn vigueurVérifié

Arrêté portant attributions et organisation de la Direction préfectorale/communale des pêches, de l’aquaculture et de l’économie maritime

Arrêté A/2019/042/MPAEM/CAB du 15 janvier 2019, portant attributions et organisation de la Direction préfectorale/communale des pêches, de l’aquaculture et de l’économie maritime

Fixe les attributions et l’organisation des directions préfectorales et communales des pêches, de l’aquaculture et de l’économie maritime.

Préambule

LE MINISTRE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

d le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chet du Gouvernement ,

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement:

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination des Membres du Gouvemement,

Vu le Décret D/2018/176/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attnibutions et Organisation du Ministère des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime.

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CHAPITRE | : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

Sous l'autorité Administrative du Préfet/Maire, la Direction Préfecorale/Communale des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale, est chargée:

  • D'assurer l'application de la législation et de la réglementation en matière des pêches, de l'aquaculture et de contrôle sanitaire des produits halieutiques;:
  • D'assurer le placement des permis de pêche;
  • D'assurer la délivrance des certificats sanitaires des produits de pêche:
  • D'assurer la délivrancæ des cartes professionnelles,
  • D'élaborer et de mettre en oeuvre les plans locaux d'aménagement des pêchenes;
  • D'initier les programmes et projets de pêches e d'aquaçulture et d'en assurer la mise en œuvre;
  • D'organiser des campagnes d'information, d'éducation et de commünication relatives aux pêches, à l'aquaculture el au contrôle sanitaire des produits halieutiques,
  • De procéder au recensement exhaustif des mares. des débarcadères, des acteurs de la filière pêche des infrastructures de conservation et des zones de production:
  • Ne partiäper. auprés des communautés locales et des services compétents, à la surveillance el à la protection des ressources halieutiques,

-D'assurerle contrôle sanitaire des produits halieutiques, de l'aquaculture ainsi que des activités connexes;

  • De s'assurer de la bonne gestion des infrastructures de pêches el d'aquaculture relevant de sa jundiction,
  • De faciliter le réglement des conflits liés à la péche et activités connexes.
  • De produire les rapports d'activités.
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Article 2

La Direction Préfectorale/Communale des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime est dirigé par un Directeur

Préfectoral/Communal nommé par Décret du Président de la

République sur proposition du Ministre des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Economie Mantime.

Le Directeur Préfectoral/Communal dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de la Direction.

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CHAPITRE Il: ORGANISATION

Article 3

Pour accomplir sa mission, la Direction Préfectorale/

Communale des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Econornie Mantime comprend

  • Une Section Pêches;
  • Une Section Aquaculture:

-Uné Section Contrôle Sanitaire des Produits de Pêche etd'Aquaculture.

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Article 4

Les Sections sont chargées chacune dans son domaine de compétence de l'accomplissement des missions assignées à la

Direction Préfectorale/Communale.

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CHAPITRE Ill: DISPOSITIONS FINALES

Article 5

Les Chefs de Sections sont nommés par Décisions du

Ministre des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime sur proposition des Directeurs Nationaux concernés.

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Article 6

Le présent Arrèté qui abroge toutes dispositions anténeures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

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Pour comprendre

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