Fixe les attributions et l’organisation de la Direction nationale de l’aménagement des pêcheries.
LE MINISTRE,
Vu la Constitution:
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;
Vule Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvemement:
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mal 2018, portant Structure du Gouvernement,
Vue Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination des Membres du Gouvernement,
Vu le Décet D/2018/176PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime.
Sous l'autorité du Ministre des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime, la Direction Nationale de l'Aménagement des Pêcheres a pour mission, la mise en oeuvre de la politique du Gouvemement en matière d'aménagement des pêcheries et d'en assurer ke sulvi.
A ce titre, elle est particulièrement chargée :
- D'élaborer les avant-projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à l'accès et à l'exploitation des péchenes el de veiller à leur application,
- De coordonner l'élaboration des plans nationaux d'aménagement des pêcheries maritimes et continentales el de veiller à leur exécution;
- D'exploiter les rapports des observateurs maritimes;
- De vuigariser les nouvelles méthodes et approches en matière de planification de la gestion des ressources halieutiques ;
- De tenir le registre des navires de pêches;
- De s'assurer de la disponibilité des résultats des campagnes de recherches nécessaires à l'élaboration des plans d'aménagement et de gestion des pêcheries:
- De participer à la lutte contre la pêche illicite non dédarée et non règlementée;
- De gérer le Dashboard National et Sous-régional en collaboration avec les services compétents;
- De contribuer à l'harmonisation de la réglementation nationale avec celles sous-régionale, régionale et intemationale relative aux pêches maritime et continentale ;
- De participer à l'élaboration et à l'application de la politique nationale de préservation et de protection de l'environnement marin, côtier et fluvial:
- De participer aux études d'impact environnementales et sociales touchant les pêcheries maritime et continentale;
- De participer aux rencontres nationales, sous régionales, régionales et intemationales traitant des questions d'aménagement des pêcheries maritime et continentale.
La Direction Nationale de l'Aménagement des Pécheries est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge des Pêches , de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime.
Le Directeur National dirige, coordonne, anime et contrôle l'ensemble des activités de la Direction.
Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence où d'empêchement.
Le Directeur National Adjoint est particulièrement chargé:
- D'assister le Directeur National dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction,
- De superviser l'élaboration des programmes et rapports d'activités de la Direction,
- De veiller à la gestion des moyens humains, maténels, équipements, foumitures et consommables mis à la disposition de la Direction;
- D'exécuter toutes autres tâches à lui confiées par le Directeur National dans le cadre du service,
Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale de l'Aménagement des Péchenies comprend :
Un Service d'Appui:
Le Service d'Appui est le Servicæ des Affaires Financières.
Le Servicæ des Affaires Financières de niveau hiérarchique équivalent à œlui d'une Section de l'Administration Centrale est chargé:
-D'identifier les besoins de la Direction en ressources financières et matérielles,
-De participer à la préparation des avant-projets de budget de la Directon:
-De participer à l'exécution des crédits budgétaires allouës à la Direction et comptabilité,
- De participer à la couverture des besoins de la Direction en foumitures matenels et équipements,
- De participer à la gestion et à la maintenance des infrastructures et équipements de la Direction:
- De produire les rapports finanders relatifs à la gestion des crédits budgétaires mis à la disposition de la Direction:
- D'assurer l'archivage el la conservation des pièces justificatives relatives au suivi de l'exécution des crédits allouès à la Direction.
Les Dinsions sont chargées de la supervision et de la coordination des Sections relevant d'elles
La Division Plans d'Aménagement des Pêcheries comprend:
- Une Section Plans d'Aménagement des Pêcheries Maritimes;
- Une Section Plans d'Aménagement des Pêchenes Continentales;
- Une Section Registre des Navires et Dashboard.
La Section Plans d'Aménagement des Pêcheres Maritimes est chargée:
- De proposer les plans d'aménagement et de gestion des pécheries maritimes,
- De réaliser les études de zonage pour la création des aires marines protégées et des récifs artificiels:
- D'inventoner les zones de péches protégées;
- De mener les éludes et actions de promotion de la cogestion des pêcheries maritimes,
- De s'assurer du respect des arrangements de bonne gestion et de conservation des stocks chevauchants et des stocks partagés :
- De s'assurer du respect de l'application de la réglementation relative à l'aménagement des zones côtières;
- De mener les études et actions concourant à l'élaboration du plan national de lutte cantre la pollution marine:
- De participer au suivi des travaux de prospection et d'exploitation des ressources naturelles minières dans les milieux aquatiques.
La Section Plans d'Aménagement des Pécheries Continentales est chargée:
- De proposer les plans d'aménagement et de gestion des pécheries continentales,
- De réaliser les études de zonage pour la création des aires protégées et des récifs artificiels; d'inventoner les zones de pêches protègées,;
- De mener tes études el actions de promotion de la cogestion des pécheries continentales;
- De s'assurer du respecl des arrangements de bonne gestion et de conservation des stocks chevauchants et des stocks partagés:
- De s'assurer du respect de l'application de la réglementation relative à l'aménagement des bassins versants:
- De mener les études et actions concourant à l'élaboration du plan national de lutte contre la pollution fluviale;
- De participer au suivi des travaux de prospection et d'exploitation des ressources naturelles minières dans le milieu aquatique continental
La Section Registre des Navires et Dashboard est chargée:
- De procéder à l'identification et à l'enregistrement des navires de pêches, de tenir à jour le registre des navires de pêche;
- De tenir à jour le Dashboard:
- De produire en temps réel toute information d'alerte et d'aide à la décision:
-D'entretenirles relations proféssionnelles avecles services compétents dans la collecte et l'édition des données statistiques.
La Division Réglementation comprend
- Une Section Réglementation des Pécheries Maritimes,
- Une Section Réglementation des Pêchenes Continentales.
La Section Réglementation des Pécheries Maritimes est chargée
- De préparer les avant-projets de textes réglementaires relatifs à l'aménagement des pêcheries maritimes,
- De s'assurer du respect de l'application de la réglementation relative à l'aménagement des pêchenes maritimes,
- De s'assurer de la prise en compte par la réglementation nationale des mécanismes de gestion concertée des pêcheries maritimes avec les communautés, les pays de la Sous-églon et les organisations intemationales.
La Section Réglementation des Péchenes Continentales est chargée:
- De préparer les avant-projets de textes réglementaires relatifs à l'aménagement des pêcheries continentales;
- De s'assurer du respect de l'application de la réglementation relative à l'aménagement des pêcheries continentales;
- De s'assurer de la prise en compte par la réglementation nationale des mécanismes de gestion concertée des pêcheries continentales avec les communautés, les pays de la Sous-région et les organisations internationales
Les Chefs de Division et de Section sont nommés respectivement par Arrélé et par décision du Ministre des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime sur proposition du Directeur National de l'Aménagement des Pêcheries.
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Offiel de la République