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Texte officielEn vigueurVérifié

Arrêté portant attributions et organisation de la Direction nationale de l’économie maritime

Arrêté A/2019/040/MPAEM/CAB/SGG du 15 janvier 2019, portant attributions et organisation de la Direction nationale de l’économie maritime

Fixe les attributions et l’organisation de la Direction nationale de l’économie maritime.

Préambule

LE MINISTRE,

Vu la Constitulion

Vu la Lai L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique

Vue Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Ma2018, portant Nomination du Prernier Ministre Chef du Gouvemement,

Vu le Décret D/2018/072/PRGSGG du 25 Mai 2018. portant Strüclute du Gouvernement

Vu le DécretD/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination des Membres du Gouvermiement

Vu le Décret D/2018/t/G/PRG/SGG du 16 Août 2018 portant Attributions el Organisation du Ministére des Pêches de l'Aquaculture at de l'Economie Mantime

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CHAPITRE |: DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

Sous l'autonté du Ministre des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime, la Direction Nationale de l'Economie Mantime a pour mission, la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de l'Economie Mantime et d'en assurer le suivi

À ce titre, elle est particulièrement chargée

  • De participer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires dans le domaine de l'économie mantime et de veiller à leur application:
  • De participer à l'élaboration des stratégies, plans, programmes et projets de développement dans le domaine de l'économie mantime
  • De participer 4 l'évaluation et au suivi des travaux de prospection et d'exploitation des ressources marnes,
  • De participer à l'élaboration des arcuits de distnbution et de commercialisation des produits issus de la pêche, en rapport avec les Administrations concermées,
  • D'assurer la gestion du domaine public maritime concédé à la pèche et à l'aquaculture:

-De participer à l'attribution des statuts aux navires de pêches industrielle et artisanale:

  • De participer à l'immatnculation et au jaugeage des navires de pêche industnelle et artisanale en collaboration avec les services concemés .
  • D'assurer la gestion des navires de pèche industrielle et artisanale en état d'épave à l'inténeur des ports de pêche industnelle et des ports de pêche artisanale
  • De participer à l'exercice des prérogalives des mesures du ressort de l'état du Port et de l'état du Pavillon.
  • D'assurer le contrôle technique et le suivi de la construction et de la réparation des navirés de pêche:
  • D'assurer la gestion des autorisations d'implantation des chantiers navals de construciion de navires de pêche:

-D'assurerla gestion des autorisationsde construction, de transformation et de reconversion des navires de pêche;

  • D'assurer le contrôle de la navigabilité des navires de pêche marñitime et des bateaux de pêche continentale,
  • D'assurer le pilotage, le remorquage et l'assistance aux navires de pêche dans les poris de pêche.
  • De veiller à l'application des normes internationales adaptées en matière de transport, de manipulation et de stockage des produits dangereux à bord des navires de péche et dans les ports de pêche:
  • De partiaper aux activités de recherche et de sauvetage maritimes el fluviales en relation avec les Administrations concemées:
  • De partiaper à la lutte contre la pollution du milieu mann parles navires de pêche;
  • De veiller au fonctionnement des phares et des balises dans les enceintes portuaires dé pêche en relation avec les services concernés: D'assurer la gestion des gens de mer évoluant dans le domaine de la pêche et de délivrer les documents professionnels y afférents,

D'engager avec les Départements concemès, les procédures de ratification et d'adhésion dé la République de Guinée aux conventions intemationales sur l'économie maritime:

Dé promouvoir la coopération avec les Etats, les Inslilutions et Organisations Sous-régionales, régionales et internationales spécialisées dans les domaines relevant de sa compétence:

  • D'assurer l'arganisation.et la gestion de la profession de mareyage.

De participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre du plan d'aménagement et de développement du littoral

De prendre en compte là dimension environnementale dans les programmes et projets rélatits à l'économie mantime

De participer à l'amélioration du dlimat des affaires dans le sécteur De participer aux rencontres nationales, sous régionales, régionales 1 interalonalestraltant des questions de l'économme mentime

LA REPUBLIQUE DE GUINEE_ 24

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Article 2

a Direction Nationale de l'Economie Manlime est dingée par un Diretieut Néliowal homme par Décret du President de la Republique sut propestion du Ministie en charge des Pêches dé l'Aquaculluire et de l'Economie Martime

Le Directeur National dinge, courdonne, anime el contrôlé l'ensemble des activlies de la Direction

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Article 3

Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui ét qui le remplace en cas d'absence où d'ernpéchement

Le Directeur National Adjoint est particuliérement chargé

D'assister le Directeur National dans la cobrdination, l'animation et le: contrôle des activités de la Direction;

  • De superviser l'élaboration des programmes et rapports d'activités de la Direction ,
  • De veiller a la gestion dés moyens humains, maténels, équipements. fournitures el autres consommables mis à la disposition de la Direction :
  • D'exécuter toutes autres tâches à lui confiées par le Directeur National dans le cadre du service
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CHAPITRE Il: ORGANISATION

Article 4

Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale de l'Economie Maritime comprend.

  • Un Service d'Appui:
  • Des Divisions.
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Article 5

Le Service d'Appui est le Service des Affaires Financières

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Article 6

Le Service des Affaires Financières de niveau hiérarchique équivalent 8 cœælui d'une Section de l'Administration Centrale est Chargé

  • D'identifier les besoins de la Direction en ressources financières et maténelles:

De participer à la préparation des avant-projets de budget de la Direction,

  • De participer à l'exécution des crédits budgétaires alloués à la Direction et d'en tenir la comptabilité:
  • De participer à la couverture des besoins de la Direction en fournitures, matériels el équipernents ;
  • De participer à la gestion el à la maintenance des infrastructures et équipements de la Direction,
  • De produire les rapports financiers relatifs à la gestion des crédits budgétaires mis à la disposition de la Direction,
  • D'assurer l'archivage et la conservalion des pièces juslificalives relatives au suivi de l'exécution des crédits allouëès à la Direction.
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Article 7

Les Divisions sont:

  • La Division Domaines, Infrastnictures et Navires de Pêche ;
  • La Division Promotion et Développement.
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Article 8

Les Divisions sont chargées de coordonner el de superviser les activités des sections relevant d'elles.

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Article 9

La Division Domaines, Infrastructures et Navires de Pêche comprend:

  • Une Section Domaines et Infrastructures Extra ponuaires;
  • Une Section Navires de Pêche.
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Article 10

La Section Domaines et Infrastructures Extra portuaires est chargée:

  • De procéder aux inventaires des domaines publiés mantimes:

D'étudier les dossiers de demandes d'attnibution de domaines publics marilimes,

  • D'étudier les dossiers de demandes d'exploitation des infrastructures extra portuaires,
  • De tenir à jour la base de données sur les domaines publics mantimes,
  • De mener les études et actions relatives à la préservation du milieu mann,

De contnbuer à l'élaboration et à la mise en oeuvre du plan d'aménagement et de développement du littoral

  • De mener les études relatives à la mise place des infrastructures extra portuaires,
  • De s'assurer de l'entretien et de la maintenance des infrastruclures et équipements publics de vente, de lrailement et de conservation des produits halleutiques extra portuaires
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Article 11

La Section Navires de Pêche est chargée

  • De mener les actions relatives à l'exerciée des prérogatives des mesures du resson de l'Etat du Port et de l'Etat du Pavillon pour les nävires de pêche
  • D'étudier les dossiers de demandes d'autonsation d'implantation des chantiers navals de pêche;
  • D'assurer le contrôle technique et le suivi de la construction et de la réparation des navires de pêche de l'Etat:
  • De s'assurer du respect des normes internationales adaptées en matière de transport, de manipulation et de stockage des produits dangereux à bord des navires de péche:
  • De participer aux activités de recherche et de sauvetage maritimes et fluviales en collaboration avec les administrations concemées ;

De participer à la lutte contre la pollution par les navires de pêche.

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Article 12

La Division Promotion et Développement comprend:

  • Une Section Gestion des Gens de Mer:
  • Une Section Gestion du Mareyage;
  • Une Section Industrie de Pêche.
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Article 13

La Section Gestion des Gens de Mer est chargée:

  • De proposer les avant-projets de textes réglementaires relatifs à l'exercice de la profession de gens de mer;
  • De s'assurer du respect des textes relatifs à l'exercice de la profession de gens de mer,
  • De préparer les documents d'exercice de la profession de gens de mer,
  • De préparer les cartes et les livrets professionnels maritimes;
  • De tenir à jour les registres des gens de mer
  • De gérer les questions relatives à l'embarquement et au travail des marins pêcheurs;
  • De s'assurer du respect des clauses de contrats de travail des marins pécheurs avec les armateurs, les capitaines et les consignataires ;
  • De gérer les conflits collectifs.
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Article 14

La Section Gestion du Mareyage est chargée:

  • De proposer les avant-projets de textes règlementaires relatifs à l'exercice de la profession de mareyeur.
  • De s'assurer du respect des textes relatifs à l'exerace de la profession de mareyage:
  • De préparer les documents d'exercice de la profession de mareyage:
  • De préparer les cartes professionnelles de mareyeur,
  • De tenir à jour le registre des mareyeurs;
  • De gérer les conflits collectifs.
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Article 15

La Section Industrie de Pèche est chargée:

-De proposer les stratégies de développement de l'industrie des pêches;

  • De mener les études el actions visant à promouvoir le développement des usines de transformation et de conservation des produits de pêche et d'aquaculture;
  • D'étudier les dossiers de demande d'autonsation d'implantation des usines de transformation et de conservation des produits de pêche et d'aquaculture;
  • D'étudier les dossiers de demande d'autorisation de construction des industries de fabrique d'intrants de pêche et d'aliments d'élevage de poisson;
  • De participer à la lutte contre la pollution de l'environnement;
  • De mener les études et actions visant à promouvoir le partenariat public-privé dans l'industne de pêche:
  • De contribuer à la réduction des entraves et des bamières nationales et intemationales en matière de développement des industries de transformation et de commercialisation des produits de pêche.
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CHAPITRE Ill: DISPOSITIONS FINALES

Article 16

Les Chefs de Divisions et de Sections sont nommés respectivement par Arrêté et par décision du Ministre des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime, sur proposition du Directeur

National de l'Economie Maritime.

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Article 17

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

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Pour comprendre

Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.