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Texte officielEn vigueurVérifié

Arrêté portant attributions et organisation de la Direction nationale des pêches maritimes

Arrêté A/2019/039/MPAEM/CAB du 15 janvier 2019, portant attributions et organisation de la Direction nationale des pêches maritimes

Fixe les attributions et l’organisation de la Direction nationale des pêches maritimes.

Préambule

LE MINISTRE,

Vu la Constitution:

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018. portant Organisation Génerale de l'Administration Publique:

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Maï2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvemement,

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvemement

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvemement,

Vu le Décret D/2018/176/PRG/SGG du 16 Août 2018. portant Atributions et Organisation du Ministère des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime

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CHAPITRE |: DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

Sous l'autonté du Ministre des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime, la Direction Nationale des Pêches Maritimes a pour mission, la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine des pêches mantimes et d'en assurer le suivi

A ce litre, alle est particulliërement chargée

  • D'élaborer les avarit-projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux pêches mantimes et de veiller à leur application:
  • De définir les stratégies de développement des pêches maritimes:
  • De formuler les ais tachniques sur les plans, programmes et projets ayant un impact Sur le developpement des pêches mantimes:
  • De formuler les avis sur les dossiers relatifs à l'exploitation des rassaurges halleutiques mantines
  • De diffuser les Informations relatives & [exploitation des ressources halieutiques maritimes

De parhaper aux négoaations et à la mise en œuvre des accords conventions et contrats se rapportant aux péches mantimes

D'entreteni et de développer des relations de partenanal avec tué institutions locales et étrangères en matière de pêches mantimes

De favonser l'initiation. l'expérimentalion el ta vulgansaton des intrants, équipemants &t de toutes techniques susceptibles d'améliorer la p'oductivilé des pêches maritimes el des indusines quis'y rattachent.

  • De favoriser le développement et la structuration des organisations assoaalives dans le domaine des pêches maritimes;
  • D'appuyer l'émergence d'une pêche maritime durable et respectueuse de l'environnement, d'assurer la gestion des permis et licences de pêches mantimes .
  • De promouvoir la cogestion des pécheriés marilimes d'apporter les appuis conseils nécessaires aux imervenants dans le domaine des pêches marilimes,
  • De promouvoir la création et le développement d'industries locales de transformation des produits issus des pêches maritimes:

De partiaper à la préservation, la Conservation el la restauration du patrimoine halleutique mantime et des zones côtières:

  • De participer aux études d'impact environnementales el sociales touchant les péches mantimes:

De promouvoir le genre et l'équité dans l& domaine des pêches maritimes;

  • De partiaper à l'élaboration des plans d'aménagement des pécheries maritimes:

-D'assurer la mise en œuvre des plans d'aménagement des pêchenes marntimes:

  • De participer aux concertations et aux échanges d'information avec les pays voisins et les organisations intemationales dans le domaine de l'exploitation des ressources halieutiques maritimes:
  • D'assurer la qualité de maïtre d'ouvrage délégué du Ministère en charge des Pêches dans l'exécution des programmes et projets de pêches maritimes,
  • De favonser la promotion de l'investissement privé pour le développement des pêches maritimes,
  • De participer aux rencontres nationales, sous régionales, régionales et internationales traitant des questions de pêches maritimes.
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Article 2

La Direction Nationale des Pêches Mantimes est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Economie Mantime.

Le Directeur National dirige, coordonne, anime et contrôle l'ensemble des activités de la Direction.

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Article 3

Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui el qui le remplace en cas d'absence où d'empéchement

Le Directeur National Adjoint est particullèrement chargé:

  • D'assister le Directeur National dans là coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction:
  • De superviser l'élaboration des programmes et rapports d'activités de la Direction
  • De veiller à la gestion des moyens humains, maténels, équipements fournitures et consommables mis à la disposition de la Direction ,
  • D'exécuter toutes autres tâches à lui confiées par le Directeur National dans le cadre du service.
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CHAPITRE Il: ORGANISATION

Article 4

Pour accomplir sa mission. {a Direction Nationale des Pêches Mañitimes comprend.

  • Un Service d'Appui,
  • Des Divisions
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Article 5

Le Service d'Appui est le Service des Affaires Financières.

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Article 6

Le Service des Affaires Financières de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale est chargé:

  • D'identifier les bésoins de la Direction en ressources financières et matérielles,
  • De paricipér à la préparation des avani-projets de budget de la Direction,

De participer & l'exécution des crédits budgétaires allouës à la Direction et d'en tenir la comptabilité:

De participer à la couverture des besoins de la Directionen faumitures, matènels et équipements :

  • De participer à la gestion et à la maintenance des infrastructures et équipements de la Direction,
  • De produire les rapports finanets relatifs à la gestion des crédits budgétaires rnis à la disposition de la Direction,

D'assurer l'archivage el la conservalion des pièces juslificatives relatives au suivi de l'exécution des crédits alloués à la Direction,

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Article 7

Les Divisions sont

  • La Division Etudes et Planification;
  • La Division Pêche Industrielle;

-La Division Pêche Artisanale

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Article 8

La Division Etudes et Planification comprend:

  • Une Section Etudes el Réglementation,
  • Une Section Statistiques,
  • Une Section Suivi-évaluation.
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Article 9

La Section Etudes et Réglementation est chargée:

  • De préparer lès avant-projets de lextes législatifs et réglementaires relatifs aux pêches maritimes;

-Demenerles études relalives audéveloppementdes pêches mantimes,;

  • De réaliser des études d'impacis des projets et programmes des pêches maritimes:
  • De proposer les approches opérationnelles des actions de développement des pêches mantimes;
  • De proposer le planning des actions de développement dans les domaines des pêches marilimes;
  • De mener les études relatives à la formulation des projets et programmes de développement des pêches maritimes;
  • De s'assurer du respect des accords et conventions se rapportant aux pêches maritimes.
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Article 10

La Section Statistiques est chargée:

  • De collecter et de traiter toutes les informations relatives aux pêches marilimes,
  • D'iniler les outils appropriés de collecte d'informations socioéconomiques:

-De créer et de tenir à jour le registre des navires de pêches;

  • De collecter et centraliser les données relatives aux débarquements ét à la commercialisation des produits de pêches maritimes:
  • De créer et de tenir à jour la base de données informatisées dans le domaine des pêches maritimes.
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Article 11

La Section Suivi-évaluation est chargée :

  • De s'assurer de la pertinence des indicateurs relatifs aux programmes et projets de développement des pêches maritimes;
  • D'assurer le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre des programmes et projets de développement des pêches maritimes;
  • De produire les rapports d'activités.
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Article 12

La Division Péche Industrielle comprend:

-Une Section Exploitation;

-Une Section Promotion et Développement.

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Article 13

La Section Exploitation est chargée:

  • De s'assurer du respect de la règlementation en matière de pêche indusinelle;
  • De participer à l'élaboration des plans d'aménagement et de gestion des pêcheries,
  • D'identifier les différentes pratiques de pêche industrielle el d'évaluer leurs impacis,
  • De réaliser les actions de vulgarisation des pratiques de pêche responsable:
  • D'étudier ies dossiers de demande de licence de pêche industrielle;
  • De s'assurer du paiement des redevances, amendes et autres taxes relatives à la pêche industnelle;
  • De participer à l'identification des aires marines protégées;
  • De s'assurer du respect des mesures de mise en défens des zones de pêche industrielle,
  • De s'assurer de la protéclion des écosystèmes manns et côbers, dé s'assurer de la mise en œuvre des mesures de cogestion des péchenes manbmes,
  • De lutter contre la pêche illicite, non déclarée at non réglementée
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Article 14

La Section Promotion et Développement est chargée

De mener les achons relahves à la promation des organisations professionnelles,

  • D'apporter les appuis techniques nécessaires aux opérateurs de la pêche industrielle;
  • D'assurer l'encadrement des associations el groupements d'intérêts économiques,
  • De faciliter le dialogue entre les acteurs de la pêche industrielle. l'Administration el les partenaires,

-_ De favoriser les échanges d'expériences interprofessionnelles;

  • D'identifier les opportunités de coopération technique dans le domaine de la pêche industnelle;
  • De mener les études et actions visant à promouvoir le partenariat public-privé dans le dornainé de la pêche industnelle:
  • De participer à l'étude des dossiers de demande d'implantation des sociétés de péche industrielle et activités connexes.
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Article 15

La Division Pêche Antisanale comprend

  • Une Section Exploitation ;
  • Un Section Pramotion et Développement
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Article 16

La Section Exploitation est chargée:

  • De s'assurer du respect de la règlementation en matière de pêche artisanale;
  • De participer à l'élaboration des plans d'aménagement et de gestion des péchenes; d'identifier les différentes pratiques de pêche artisanale et d'évaluer leurs impacts:
  • De réaliser les actions de vulgansation des pratiques de pêche responsable;
  • D'étudier les dossiers de demande de licence de pêche artisanale,
  • De s'assurer du paiement des redevances, amendes et autres taxes relatives à la pêche artisanale;
  • De participer à l'identification des aires mannes protégées;
  • De s'assurer du respect des mesures de mise en défens des zones de pêche artisanale:
  • De s'assurer de la protection des écosystèmes manns et côliers; de s'assurer de la mise en œuvre des mesures de cogestion des pêcheries marilimes:
  • De lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
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Article 17

La Section Promotion et Développement est chargée:

-Dé mener les actions relatives à la promotion des organisations professionnelles;

-D'apporter les appuis techniques nécessaires aux opérateurs de la pêche artisanale:

  • D'assurer l'encadrement des associations et groupements d'intérêts économiques;
  • De faciliter le dialogue entre les acieurs de la pêche artisanale, l'Administration el les partenaires,
  • De favoriser les échanges d'expénences interprofessionnelles:
  • D'identifier les opportunités de coopération technique dans le domaine de la pêche artisanale;
  • De mener les études et actions visant à promouvoir le partenariat public-privé dans le domaine de la pêche artisanale,

-De participer à l'étude des dossiers de demande d'implantation des sociétés de pêche artisanale et activités connexes.

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CHAPITRE Ill : DISPOSITIONS FINALES

Article 18

Les Chefs de Divisions et de Sections sont nommés respectivernent par Arrêté el par Décisions du Ministre des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime sur proposition du Directeur National des Pêches Maritimes

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Article 19

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré el publié au Journal Officiel de la République

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Pour comprendre

Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.