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Texte officielEn vigueurVérifié

Arrêté portant attributions et organisation de la Direction nationale de la pêche continentale

Arrêté A/2019/038/MPAEM/CAB/SGG du 15 janvier 2019, portant attributions et organisation de la Direction nationale de la pêche continentale

Fixe les attributions et l’organisation de la Direction nationale de la pêche continentale.

Préambule

LE MINISTRE,

Vu la Constitution:

Vu la Loi L/2018/025S/AN du 03 Juillet 2018. portant Organisation Générale de l'Administration Publique:

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

Vu te Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Struclure du Gouvernement,

Vu le Décret D/2018/073/PRG/5GG du 25 Mai 2018, portant nomination tes Méërmbres du Gouvememen

Vu le Décret D/2018/176/PRG/SGG/ du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère des Pêches. de l'Aquacçulture et de l'Economie Maritime,

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CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

Sous l'autorité du Ministre des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime, la Direction Nationale de la Pêche Continentale a pour mission, la mise en œuvre de la Politique du Gouvemement dans le domaine de la Pêche Continentale et d'en assurer le suivi.

A ce titre. elle est particulièrement chargée :

  • D'élaborer les avant-projets de lexles législatifs et réglementaires relatifs à la pêche continentale et de veiller à leur application:
  • De définir les stratégies de développement de la pêche continentale,
  • De formuler les avis techniques requis sur les plans, programmes et projets ayant un impact sur le développement de la pêche continentale;
  • De formuler les avis sur les dossiers relatifs à l'exploitation des ressources halieutiques continentales;
  • De diffuser les informations relatives 4 l'exploitation des ressources halleutiques continentales;
  • De participer aux négociations et à la mise en œuvre des accords el conventions se rapportant à la pêche continentale;
  • D'entretenir et de développer des relations de partenanat avec les Institutions de développement locales et étrangères en matière de pêche continentale;
  • De favoriser l'initiation, l'expénmentation el la vulganisation des équipements et de toutes techniques susceptibles d'améliorer la productivité de la pêche continentale et des Industries qui s'y rattachent,
  • De favoriser le développement des organisations associatives dans lé domaine de la pêche continentale;
  • D'appuyer l'émergence d'une péche continentale durable et respectueuse de l'environnement:
  • D'assurer la gestion des permis de pêche continentale:
  • De promouvoir la cogestion des pécheries continentales;
  • D'apporter les appuis conseils nécessaires aux intervenants dans le domaine de la pêche continentale:
  • De promouvoir la création et le développement d'industries locales de transformation des produits de la pêche continentale;
  • De veiller au repeuplement des plans d'eau naturels:
  • De veiller à la restauration du patnmoine halieutique continental dégradé;
  • De participer à la restauration des bassins fluviaux,
  • De participer aux études d'impact environnementales el sociales touchant la pêche continentale;
  • De promouvoir le genre et l'équité dans le domaine de la pêche continentale;

De participer aux rencontres nationales, sous régionales, régionales et intémationales traitant des questions de pêche continentale

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Article 2

La Direction Nationale de la Péche Continentale est dingée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime

Le Directeur National dinge, coordonne, anime, et contrôle l'ensemble des activités de la Direction

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Article 3

Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence où d'empêchement,

Le Directeur National Adjoint est particulièrement chargé:

  • D'assistér le Directeur National dans la coordination. l'animation el le contrôle des activités de la Direction:
  • De superviser l'élaboration des programmes el rapports d'activités de la Direction.

Ne veiller 4 la gestion des moyens humains, matènels, equipements fournitures et consommables mis à le disposition de la Direction,

  • N'exécuter loules autres &ches à lui confiées par l& Directeur dans le cadre du service
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CHAPITRE Il : ORGANISATION

Article 4

Pouraccomplir sa mission, la Direction Nationale de la Péche

Continentale comprend

  • Un Service d'Appui,

Des Divisions.

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Article 5

Le Service d'Appui est le Service des Affaires Financières.

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Article 6

Le Service des Affaires Financières de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale est chargé :

  • D'identifier les besoins de la Direction en ressources financières et maténelles; de participer à la préparation des avanl-projets de budget de la Direction:
  • De participer à l'exécution des crédits budgétaires alloués à la direction et d'en lenir la comptabilité:
  • De participer à la couverture des besoins de la Direction en fournitures, matériels et équipements,
  • De participer à la gestion et à la maintenance des infrastructures et équipements de la Direction,
  • De produire les rapports financiers relatifs a la gestion des credits budgétaires mis à la disposition de la Direction:
  • D'assurer l'archivage et la conservation des pièces justificatives relatives au suivi de l'exécution des crédits alloués à la Direction.
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Article 7

Les Divisions sont:

  • La Division Etudes et Planification:
  • La Division Exploitation.
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Article 8

Les Divisions sont chargées de la supérvision et de la coordination des sections relevant d'elles,

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Article 9

La Division Etudes et Planification comprend:

  • Une Section Etudes et Réglementation,
  • Une Section Statistiques;
  • Une Section Suivi-évaluation.
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Article 10

La Section Etudes et Réglementation est chargée:

  • De mener les études relatives au développement de la pêche continentale, de réaliser les études d'impacts des projets et programmes dé pêche continentale;
  • De proposer les approches opérationnelles des actions de développement de |a pêche continentale:
  • De proposer le planning des actions de développement dans les domaines de la pêche continentale;
  • De mener les études relatives à la formulation des projets el programmes de développement de la pêche continentale:
  • De s'assurer du respect des accords et conventions se rapportant a la pêché continentale;
  • De préparer les avant-projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la pêche continentale,
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Article 11

La Section Statistiques est chargée:

  • De collecter et de traiter loutes les informations relatives à la péche continentale;

-D'initier les oulls appropriés de collecte d'infommations soacéconomiques,

  • De créer et de tenir à jour le registre de bateaux de pêche continentale:

-De collecter les données relatives aux débarquements et à là commercialisation;

-De créer ei de tenir à jour la base de données informatisée dans le domaine de la péche continentale;

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Article 12

La Section Suivi-évaluation est chargée :

  • De s'assurer de la pertinence des indicateurs relatifs aux programmés et projets de développement de là pêche continentale:
  • D'assurer le sui et l'évaluation de la mise en œuvre des programmes et projets de développement de la péche continentale
  • De produire les rapports d'activités.
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Article 13

La Division Exploitation comprend

Une Section Gestion Durable des Ressources Halieutiques

  • Continentales:
  • Une Section Appuis Conseils
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Article 14

La Section Geslion durable des Ressources Halleutiques Conlinentales est chargée

D'identifierles différentes pratiques de péche continentale ét d'évaluer laurs impacts.

De réaliser les études et actions de vulgansation des pratiques de peche responsable, d'étudier les dussiers de demande de permis de péche continentale,

De s'assurer du paiement des redevances et amendes melalhvés à b pêche continentale

De partiaper à l'identification des zones dé mise en defens,

De s assurer du respect des mesures de mise en défens des zonés de péche continentale en relation avec les communautés nvéraines

  • De s'assurer de la protection des berges,
  • De s'assurer de la mise en œuvre dés mesures de cogéstion des pêcheries continentales.
  • De lutter contre la pêche illicite, non déclarée et nort réglementée
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Article 15

La Section Appuis Conseils est chargée

  • De mener les actions relatives à la promotion des organisations professionnelles; d'apporter les appuis techniques nécessaires aux opérateurs de la pêche continentale:
  • D'assurer l'encadrement des assogiations et groupements d'intérêts économiques,
  • De faciliter le dialogue entre les acteurs de la pêche continentale l'Administration el les partenaires,

-De favoriser les échanges d'expénences Interprofessionnelles

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CHAPITRE Ill: DISPOSITIONS FINALES

Article 16

Les Chefs de Division et de Seclion sont nommés respectivement par Arrêté el par Décision du Ministre des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Economie sur proposition du Directeur National de la Pêche Continentale

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Article 17

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République

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Pour comprendre

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