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LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Arrêté portant modification du plafond de l’assiette de cotisations pour le financement du régime général de la sécurité sociale

Arrêté A/2019/07/METFP-ET/CAB/SGG du 7 janvier 2019, portant modification du plafond de l’assiette de cotisations pour le financement du régime général de la sécurité sociale

Porte à 2 500 000 GNF par mois le plafond de calcul des cotisations patronales et ouvrières du régime général de sécurité sociale.

Préambule

LE MINISTRE,

Vu la constitution :

Vu la Loi L/94/006/CTRN du 14 Février 1994, portant Code de la Sécurité Sociale de la République de Guinée en son article 32;

Vu la Loi L/94/006/CTRN du 14 Février 1994, portant textes Réglementaires de la CNSS :

Vu Le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvemement ;

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant structure du Gouvememert ;

Vüle Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvemement ,

Vu le Décret D/2018/181PRGSGG du 16 Août 2018, portant Attibutions et Organisation du Ministère de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle, de l'Emploi et du travail ;

Vu les résolutions du Conseil d'Administration en sa session du 20 Décembre 2018,

Vu les nécessités de service

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Article 1

Le plafond de calcul des cotisations patronales et ouvrières pour le financement du Régime Général de la Sécunté Sociale en République de Guinée est fixé à 2 500 000 GNF par mois.

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Article 2

Le plancher des cotisations sociales est fixé à 440 000 GNF Toute rémunération inférieure à 440 000 GNF est relevée à œ montant pour le calcul des cotisations patronales et ouvrières,

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Article 3

Le taux de calcul des cotisations pour le financement de l'ensemble des branches de la sécunté sociale reste maintenu à 23%,

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Article 4

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet pour compter du 1er janvier 2019 et sera publié au Joumal Officiel de la République.

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Pour comprendre

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