Approuve le plan d’aménagement et de gestion des pêcheries pour 2019 (PAGP 2019).
LE MINISTRE,
Vu la Constitution
Vu la Convention des Nations Unies sur le droit dé la mel adoptée le 10 Décembre 1882, et entrée en vigueur le 16 Novembre 1994 :
Vu l'Accord aux fins de l'application des disposilions de la Convention des Nations Unies sur le drait de la mer du 10 Décembre 1982 relatives à la conservation età la gestian des stocks de poissons dont lès déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons orands migrateurs. ratifié par :a République de Guinée
Vu l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pèche en haute mer des mesurés internationales de conservation Et de gestion, approuvé l& 24 Novembre 1893, par la résolution 15/95 de ls 2747 session de la Conference de ls FAO,
Vu la Loi L2015/026/AN du 14 Septembre 2015. portant Code de la pêche marntime .
Vu le Décret D/C07/PRGISGG au 06 Janvier 2014, portant obligation d'équipement én dispositif de repérage per satellite dés navires de pêche
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu ie Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant structure du Gouvernement
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nominalien des membres du Gouvernement, tel que moditié à ce jour,
Vu le Décret D/2018/176/FRG/SGG du 16 Août 2018 portant Atibutions et Organisation du Ministère des Pêches, de l'Aguaculture et de l'Econemie Maritime,
Le Plan d'Aménagement et de Gestion des Péchenes pourl'année 2019, ci-aprés désigne « PAGP 2019
joint en annéxe au présent Arrèté, est approuvé
Le PAGP 2019 établit les mesures du ressort cé 8 République de Guinée destinées à garantir une meilleure gouvernance des ressaurces marines vivantes au large de ses côles, et à créer les conditions de durabilité nécessaires tant Sur le plan économique, environnemental ét social,
Le PAGP 2016s'applique aux navires utilisés pour l'exploitation commerciale des ressources halieutiques, et qui détiennent une licence ou un permis de péche én cours de validité
| est institué séparément une licence ae pèche poissonnière démersalé et une licence céphalopodière
Le Ministère chargë des pêches se réserve le drat de refuser d'octroyer où de renouveler uñe autorisation, une licence où un permis de pêche maritime à un havire battant pavillon gunéen, si ledit navire a été construit acheté transforme où reconveri sans son autorisation préalable
Le navire de pêche battant pavillon guinéen né peut être utilisé pour l'exploitation commerciale dés ressources biologiques marines au-delà des zones maritimes sous souveraineté ou jurnchction guinéenne, sauf s'il ést titulaire d'une autorisation du Ministère chargé des pêches et equipé d'un dispositif de repérage par satellite compatible avec celui du ENSP et pleinement opérationnel durant toute la période de validité dé l'autorisation
Le PAGP 2016 est revu et modifié lorsque des donnees scientifiques les plus fiables et ies plus récentes sul les ressources halieutiques le requièrent
Le PAGP 2019 est exécuté du premier Janvier 20*9 au 31 Décembre 2019, à zéro heuré Temps Universel
Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions entérneures contraires sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République