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LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Arrêté approuvant le règlement de service pour l’exploitation du service public de l’électricité

Arrêté A/2018/677/MEH/CAB/SGG du 6 mars 2019, approuvant le règlement de service pour l’exploitation du service public de production, de transport et de distribution de l’énergie électrique

Approuve le règlement de service applicable à l’exploitation du service public de production, de transport et de distribution de l’énergie électrique.

Préambule

LE MINISTRE,

Vu la Constitution ,

Vu ta Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, Portant Gouvérnance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinéé ,

Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décémbre 2617, Modifiant Certaines Dispositions de la Loi du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée

VuleLoiL/2018/025/AN du03juillet2018, portant Organisation Générale de l'Administeation Publique ,

Vu le Décret D/2018/087/PRG/SGG du 21 Mai 2018, Portant Nomination du Premier Ministre. Chef du Gouvernement ,

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 28 Mai 2016, portant Nomination des Membrés du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/170/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Energié et de l'Hydraulique

Conformément à l'article 16 du Contrat de Periormance Etai-EDG signé le 09 Octobre 2015,

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Article 1

Le Régtement de Service pour l'exploitation du service public de production, de transport et de distribution de l'énergie annexé au présent esl approuve

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Article 2

Le présent Arrèlé qui sbroge toules dispositions anténeures contraires, prend effet & compter de sa date de sianèture, sera enregistre et publié au Journal Officiel de la

République

Corekry le 05 Mars 2018

Cheick Taliby SYLLA

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