Crée le Groupe technique consultatif pour la vaccination (GTCV-Guinée), organe consultatif indépendant, et en fixe l’organisation, la composition et le fonctionnement.
LE MINISTRE,
Vu la Constitution;
Vu fa Loi L/94/012/CTRN du 22 Mars 1994, partant Légistation Pharmaceutique :
Vu la Lai L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisalion des Structures des Services Publics ;
Vu le Décret D/94/043/PRG/SGG du 22 Mars 1994, portant dispositions réglementaires des Activités pharmaceutiques en République de Guinée ;
Vu le Décret D/2018/057/PRG/5GG du 21 Mai 2018, Portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvérnement;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, Portant Structure Gouvernementale ;
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, Portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2016/137/PRG/SGG du 20 Avril 2016, Portant Attributions et Organisation du Ministère de la Santé ;
Vu les recommandations émises au niveau mondial et régional (59 et 61.15 Assemblée Mondiale de la Santé), Groupe Stratégique Consultetif d'experts (SAGE) pour la vaccination, visant à renforcer les capacités nationales pour prendre des décisions éclairèes sur des données probanles en malière d'élaboration de politique et de stratégies vaccinales ,
Vu la recommandation du Comité d'Examen Indépendant (C.El) du Secrétariat de GAV.| tenu, après analyse de la demande de soutien de la Guinée en Août 2016, pour la mise en place du GTC\-Guinée,
| est créé au Ministère de la Santé, un Organe Consullatif Indépendant appelé Groupe Technique Consultatif pour la Vaccination en abrégé « GTCV-Guinée »
Le GTCV-Guinéé, est chargé d'émeltre ses avis, recommandations scientifiques et techniques, au Ministre de la Santé, et aux responsables du programme de vaccination, pour les guider dans la définition, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des politiques et stratégies nationales de vaccination, ainsi que les technologies y relatives.
Sur là base des données de l'analyse factuelle, & GTCV-Guinée, falt des propositions, apporte un appui scientifique et technique au Ministere de la santé, dans le chaix, la mise en oeuvre des politiques etstratégies nationales de vaccination.
Le GTCV-Guinée, travaille en collaboration avec tout autre comité du Ministère de la Santé, intervenant dans le domaine de la vaccinalionetdes vaccins,
Le GTCV-Gulnée, est à la fois une ressource téchnique, un organe consultatif et délibéralif, qui se compose d'experts nationaux chargés de :
- Conseiller les autoritès nationales, les responsables politiques. sur base des données faciuelles probantes en matière de polltique vaccinale, sur l'introduction de nouveaux vaccins et de technologies, sur les ajustements nécessaires des programmes et calendriers existants ;
- Emetire des avis, des recommandations scitntifiques el techniques sur base des données factuelles potivant guider le
Ministre de la Santé. et les responsables du Frogramme Elargi de Vaccination dans leur prise de décisions et dans la définition de poliiques, el de stralëgies naliondles relaives a (à vaccination,
- Analyser les politiques et stratégies nationales de vaccination en cours (PEV systématique, activités de vaccination supplémentaires et Surveillance épidémiologique) pour déterminerles meilleures politiques nationales de vaccination.
- Identifier les besoins de données supplémentaires pour l'élaboration de politiques :
- Orlenter, le cas échéant, les organisations, Institutions ou organismes gouvernementaux sur les priorités dans l'élaboration de politiques, plans et stratégies de recherche et développement de nouveaux vaccins el technologies d'administration de vaccins pour l'avenir;
- Faire la revue des articles et recommandations sur les nouveaux vaccins st l'analyse des données ét rappon de là surveillance des MAPE
Informer les autorités nationales sur les dernigrs développements scientifiques et les innovations dans le domaine de limmunisatiorl et des vaccins;
- Etablir des partenariats avéc d'autres tornilés consultatifs pour la vaccination;
Le GTCV-Guinée, donne son avis sur loutes les camposantés du programme PEV à savoir : la Coordination, les prestations des services, la logistique, la surveillance, la communication et le Suivi-Evaluation
Le GTOV-Guinée, ne prend'aucune décision pour la mise en oeuvre des recommandations formulées qui sont sous la responsabilité du Ministre de la Sante.
le Groupe technique consultatif pour la vaccination
«GTCV-Guinée », est composé de quarante-huit (48) Membres, qui se répartissenten des Membres de droit (14), des Membres auxillaires, également appelés Mernbres d'office au Membres ex-officié (19), des Membres de liaison (14) el d'un (1)
secrétariat.
La désignation en qualité de membre du GTCV-Guinée, lient compte et obéit à la représentativité au niveau gouvernemental, sectoriel, sur les appuis techniques et financiers qui déterminent l'implication dans la mise en oeuvre et le sul des activités de vaccination.
Les Membres de droit sont chargés, de formuler les avis et recommandalions sur les questions techniques el scientifiques relatives à la Vaccination destinés au Ministre de l8 santé, pour une meilleure prise de décision, Les membres 0e droit sont choisis sur la base de leur expertise reconnue dans leurdomaine de compétence.
ls sont nommés par le Ministre de la Santé, sur proposition du
Coordinateur National du PEV.
Le durée de leur mandat est fixée à trois (3) ans renouvelables une fois.
Les Membres ex-officie représentent aû sein du
«GTCV-Guinées. les structures du Ministère de la Santé (sante communautaire, division prévention el lutte contre la maladie, division santé familiale et nutrilion, pharmacie et médicaments, elc.….)impliquées dans la mise en œuvre et lé suivi des aclivités de vaccination ls ont pour mission de renforcer et d'accompagner le processus de collecte de données (echniques et scientifiques pour aider les Membres de droit dans le processus de formulation des recommandations pour Une prise de décision au sein du Ministère de la Santé.
En plus des services du Ministére de la Sante, les Membres ex officié, sont les représentants des Ministères el Institutions eiaprés.
- Ministère de l'Economieeldés Finances,
- Ministère de l'Administralion du territoire et de la décentralisation:
- Ministère de la défense ;
- Ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;
- Ministère de la Communication
- Ministère des Postes, des Télécommunicalions et des nouvelles lechnologies de l'information
- Ministère de lawille et de l'aménagement du territoire
- Unreprésentant de la société civile
- L'Organisation Mondiale de la Santé représentant des PTE.
__ Médecin Sans Frontière représentant les ONG évoluant dans le secteur de la santé
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LA REPUBLIQUE DE GUINEE
Les Membres de llaison sûnt leprésentés au sein qu
«GTCV-Guinéer, par les Institutions el oftganisations imernatlonales suivantes
L'Organisation mondiale de la Sänté (OMS)
. Le Fonds des Nations Unies pour l'Enfance (UNICEF );
-L'USAID :
.la Banque Mondiale
-Bill& Mélinda, GOC
:JICA;
: HKI
L'Union Europeenne (UE),
L'Organisation Ouest Africaine de la Sante (OUAS)
lé Fond des Nations Unies pour la Population ('UNFPA),
.Médecin Sans Frontière (MSF).
Leur rôle est d'apporter un appui technique el /ou financier dans le cadre de la vaccination
Les ressources nécessaires au fanctlonnement normal du
GTOV-Guinée, peuvent étre prises en charge par les partenaires teghniques elfinanciers
Cet appui pourrait concerner les domaines SUiVANtS
- Formation des Membres du Secrétariat et équipement et la prise en charge des frais de fonctionnement du secrétariat
(outils informatiques, reprographie el transmission de documents, frais de communication elc.) ;
- Participation aux ateliers/réunions des NITAG/RTAG;
- Formation à l'élaboration el à l'utilisation d'oulils d'aide à la prises décisions rationnelles et la formulation des recommandalions (analyse épidémiologique, analyse médicoéconomique. analysé socio-anthropologique..),
- Organisation de visite de terrain et voyages d'études dans les pays disposant de GTCV fonctionnels:
- Mise à disposition d'aulrés expers/ personnes ressources pour répandre à des besoins spécifiques ;
- Les détails précis de cet appui seront spécifiés dans le cadre d'un accord annuel ou pluriannuelle, entre le PEV et les partenaires.
Le secrétariat du GTCV-Guinée, est assuré par le
Programme Elargi de vaccination (PEV), à ce fitre, il assure la préparation et l'organisation technique des réunions du GTCV
ll'assure également, la rédaction, la transmission de toute Va documentation scientifique el administrative du GTCV-Guinée
(avisetrecommandations, procès-verbaux des réunions).
Le secrétanat est coordonné par un secrélaire et un adjoint tous deux nommés par le Ministre de la santé, sur proposition du coordinateur PEV
La Présidence et la vice-présidence du &« GTCV-
Guinée », sont assutées par des Experts, Membres de droit du comité, nommés par décision du Ministre de la Santé, sur proposition du Coordinateur du PEV.
Le secrétarlat technique el scientifique est assuré par un secrélaire titulaire ou principal et un secrëtaire adjoint, nommés pat décision du Ministre de la santé, sur propüsition du Coordinateur du PEV.
Le « GTOV-Guinée », se réunilen session ordinaire sur convocation de son Président tous les trois (3) mots et en session extraordinaire en cas dé besoin.
Les convocalions aux réunions du « GTCV-Guinee » sont effectuées, au moins sept (07) jours avant la daté de la réunion en session ordinaires sauf en cas d'urgence pour les sessions extraordinaires. Les convocations sont accompagnées de
ordre du jouret des documents à examiner,
Le président du « GTCV-Guinee », préside les séances, à ce litre
.llorganise etdirige les débals.
I veille à ce que l'intégralité des points inscrits à l'ordre du jour soit examinée,
En cas d'empéchement du Président, le Vice-président le remplace dans sa foncüion.
Le président peut inviter à l'occasion des réunions du GTCV-
Guinée, et en qualité d'observateur, loule personne susceplible d'apporter sa contribution aux points inscrits à l'ordre du jour
Le président du « GTCV-Guinée #, peut constituer un groupe spécifique de travall, afin de réflechir sur les questions lechniaues spécifiques. Le projel d'avis, du groupe de travail est proposé au «GTCV-Güinée», qui, aprés délibération, élabore lé texte el le soumetle au Vote des
Membres de droit.
Le groupe de travail présidé par un Membre de droit du comité, qui possède l'expertise technique nécessaire dans le domaine choisi, élabore Un calendrier de lravail avec le secrétariat technique du GTCV-Guinée.
Les réunions du GTCV-Guinée, donnent lieu à la rédaction d'avis ou de recommandations, à transmettre au Ministre de la Santé, dans un délai maximum d'au moins une semaine après délibération.
Les avis el recommandations du GTCV- Guinée, sont adoplés après analyse et Vote à la majorité simple par les Membres ayant droit de vote. Îls sont ensuite diffusés par le Président par tout moyen juge adapte
Les représentants des partenaires techniques ét financiers, PAUSE aux réunions avec Voix consultative.
e quorum necessaire pour toute délibération est atteint, si au moins huit (08) Membres de droits sur quatorze (14) sont présents, Si le quorum n'est pas atteint, le GTCV-Guinée, est à nouvéau convoqué dans un délai maximum de quinze (15) jours avec le même ordre du jour. Dans ce cas, il délibère valablement sans quorum
Les Membres ex-oflicié et les Membres de liaison ne prennent pas part au vote,
Une déclaration de confidentialité et d'absence de conflit d'intérêt est signée par tous les Membres du GTCV-Guinée, ainsi que par les observateurs avant leur participation aux réunions,
En cas de conilit d'intérêt à propos d'un sujet soumis à l'avis du GTCV-Guinée, ls Membre concerné doit en informer le Président en début de séance. Dans ce cas, il est exclu des discussions et du vote pour le Sujet en question.
Néanmoins, l& Président peut se réserver le droit de recueillir ‘son avis, s'il le juoe nécessaire, Si le conflit concerne le Président, la session est dirigée par le Vice-président. Et si le conflit d'intérêt concerne le Président et son Vice-président, la session sera présidée par un Membre de consensus aû sein des Membrés de droit du GTCV-Guinée
Les rapports, les procès-verbaux et tout autre document adressé aux Membres du comité, ainsi que les débats sont confidentiels. Cette obligation de confidentialité s'adresse à toute personne assistant aux réunions du GTCV: Guinée.
Un Membre de droit peut étre exclu par le Ministre de la Santé, sur proposition du Président pour les motifs suivants :
era non justifiée à trois (3) réunions stalulaires du GTCVuinée ;
- Existence de conflits d'intérêts majeurs ;
nes déclaration répétée de conflits d'intérêts au moins deux (2)fois.
Les ressources nécessaires au fonctionnement normal du GTCV-Guinée, sont prises en charge par le budget de fonctionnement de la Coordination du PEV, et les partenaires techniques el financiers. La fonction de Membre du GTCV-Guinée, est bénévole.
Toutefois les Membres avec voix délibéralive bénéficient d'une indemnité forfaitaire à titre de remboursement des frais induits par leur participation aux réunions,
Le présent Arrêté, qui prend effet 4 compter de sa dale de signature, sera enreaistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée
