Fixe, en application de l’article 165 du code minier, la répartition et les modalités de reversement aux collectivités locales des droits fixes et taxes minières.
LES MINISTRES,
Vu la Constitution,
Vu la Loi organique relative à la Loi de finances adoptée le 27 Juillet 2012 et promulguëe le 6 Août 2012:
Vu la Loi L/2011/006/CNT du 9 Septembre 2011, porlant Code Minier de la République de Guinée telle que modifiée par la Loi L/2013/053/CNT du 8 Avril 2013 portant modification de certaines dispositions du Code Minier ;
Vu la Loi L/2016/001/AN du 17 Janvier 2017, portant Loi de Finances pour l'année 2016,
Vu la Loi L/2017/0056/AN du 08 Décembre 2017, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ;
Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités Locales de la République de Guinée ;
Vu le Décret D/2016/074//PRG/SGG/du 30 Mars 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie el des Finances;
Vu le Décret D/2016/092/PRG/5GG du 30 Mars 2016, portant Atiributions et Organisation du Ministère du Budget:
LA REPUBLIQUE DE GUINEE
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Vu le Décret D/2016/118/PRG/SGG/du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation;
Vu le Décret/2016/125/ PRG/SGG/ du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère des Mines et de la Géologie ;
Vu le Décret D/2017/298/PRG/SGG du 11 Novembre 2017, portant Création de l'Agence Nationale de Financement des Collectivités Locales (ANAFIC) ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG/ du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvemement ;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG/ du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement;
Vu le Décret D/2018/073/du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement;
En application des dispositions de l'article 165
du Code Minier, les droits fixes, la taxe sur l'extraction des substances minières autres que les métaux précieux, la taxe sur la produclion industrielle ou semi-industrielle des métaux précieux, la taxe sur les substances de carrières, la take à l'exportation sur les substances minières autres que les substances précieuses et la taxe à l'exportation sur la production artisanale d'or, payés au Budget national par les titulaires des litres miniers où d'autorisations, sont répartis comme suit :
- Appui direct au Budget local de l'ensemble des collectivités locales de la Guinée : 15%;
- Fonds d'Investisséement minier :5%.
Les montants correspondants font l'objet d'une publication dans lé Journal Officiel et sur les sites internet officiels des
Ministères en charge des Mines, de la Décentralisation et des
Finances
La part de 15% revenant aux collectivités locales est versée directement au compte du Fonds National de
Développement Local créé par la Loi de Finances initiale pour l'année 2016, ouvert dans les livres du Trésor public.
La gestion du compte du Fonds National de Développement
Local est assurée par l'Agence Nalionale de Financement des Collectivités Locales (ANAFIC) qui est un Etablissement
Public Administratif (EPA).
La part de 5% revenant au Fonds d'investissement
Minier est versée directement sur le compte du Fonds d'investissement Minier, ouvert dans les livres de la Banque
Centrale de la République de Guinée, sous le nürnéra
00118902011000134.
La part de 15% des iaxes susmentionnées reversée au FNDL est destinée au financement du développement de l'ensemble des collectivités locales du pays.
Le montant alloué à chaque collectivité locale doit apparaitre dans son budget annuel.
Chaque Collectivité Locale rend compte de l'utilisation et de la gestion de la dotation du FNDL reçue, dans le compte administratif el dans le compte de gestion, chaque année.
La réperttion des ressources allouées aux
Collectivités locales en vertu des dispositions qui précédent sera défini dans un manuel dé procédures qui sera établi par
Arrété Conjoint des Ministres en charge des Collectivités locales, du Budgel el des Minés, conformément aux dispositions du Code des Collectivités Locales
Un rapport d'aclivilés el un rapport financier annuels relatifs à la gestion des ressources du FNDL sont présentés au Conseil d'Administration de l'ANAFIC puis adressés au Ministre en charge des Collectivités locales, du
Budget, de l'Economie et des Finances el des Mines
Un rapport d'activités et Un rapport financier annuels relatifs à la gestion des ressources du Fonds d'investissement Miniér sont présentés au Conseil d'Administration de ce Fonds, puis adressés. au Ministre en charge des Mines, des Collectivités locales, de l'Economie et des Finances.
Les Services techniques compétents du Ministère en charge des Collectivités Locales, du Ministère du Budget, du Ministère en charge des Finances el du Ministère en charge des Mines et de la Géologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dé l'application correcte du présent Arrêté
Conjoint.
Le présent Arrêté conjèint qui abroge louies dispositions antériéures contraires, prend effet, à compter de sa date de signature, sera enregistre el publie au Journal
Officiel de la République de Guinée
