Arrêté portant exonération de droits et taxes accordées aux missions diplomatiques accréditées en République de Guinée

LE MINISTRE,

Vu les Conventions de Vienne surles relations diplomaliques ;

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décernbré 2001. portant

Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de

Contrôle des Structures des Services Publics ;

Vu le Décret D/2016/138/PRG/SGG du 29 Avril 2016, portant

Organisation et Attributions du Ministère du Budget,

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant

Structure du Gouvernement :

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du gouvernement:

Vules necessites de services,

Conformément aux dispositions pertinentes des

Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques, les

Missions diplomatiques accréditées en République de Guinée

Sont exonérées de lout droit et taxe, y compris la TVA, à leurs acquisitions des blens et services,

Sous réserve de réciprocité, les Missions diplomatiques concernées sont

1. Ambassade de la République Algérienne Démocralique et

Populaire;

2 Ambassade de la République Fédérale d'Allemagne.

1. Ambassade du Royaume d'Arabie Saoudite ;

1. Ambassade dela République Populaire de Chine ;

5 Ambassade de Cuba:

6 Ambassade de la République Arabe d'Egypte,

7 Ambassade des Etats-Unis d'Amérique ;

8.Ambassade de France;

9, Ambassade de la République du Ghana ,

10 Ambassade de la République de Guinée-Bissau,

11 Ambassade de la République Islamique d'Iran

12,Ambhassade de Libye :

1. Ambassade du Japon

14.4mbassade de la République du Libéria;

15, Ambassade de la République du Mali

16.Ambassade du Royaume du Maros ;

1. Ambassade de la République Fédérale du Nigéria ;

18.Ambassade de l'Etat de Palestine;

19, Ambassade de l8 République du Sénégal,

1. Ambassade de la République de Sierra Leone ;

21.Armbassade de la Fédération de Russie :

22,Ambassade de la République Démocratique de Conoo,

23.Ambassade Ordre Souverain de Malte ;

24,Ambassade du Liban;

1. Ambassade de la République de Côte d'Ivoire ;

26 Ambassade de Malaisie ;

27, La Nonciature Apostolique ;

1. Ambassade de Grande Bretagne ei d'Irlande du Nord,

29, Ambassade de la République d'Afrique du Sud:

30 Ambassade d'Italie,

1. Ambassade de la République Fedérative du Bres||,

32.Ambassade d'Espagne ;

1. Le Bureau Diplomatique Belge;

1. Ambassade de la République d'Angola ;

35,Ambassade de la République de Turquie ;

36.Ambassade des Emirats Arabes-Unis,

37,Ambassade de la République de Guinée-Equatoriale,

La réserve de réciprocité indiquée à l'Articis 2 ci-dessus s'apprécie au regard de la nature et non des {aux des droils et taxes en vigueur dans les lieux d'imposition des Représentations diplomaliques de la République de Guinée à l'étranger.

Conformément à la réglementation en vigueur en matière de contrôle, le présent Arrêté n'exclut pas les contrôles habituels faits sur pièces et sur place par les services compétents de la Direction Générale des Douanes et la Direction Nationale des Impôts.

La Direction Générale des Douanes et la Direction Nationale des Impôts sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application stricte du présentArrêté.

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publie au Journal Officiel de la République.