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Texte officielEn vigueurVérifié

Arrêté portant création et composition du Comité technique d’appui au projet « Renforcement des capacités de la société civile à s’impliquer dans les programmes de réforme de l’État » “Build Back Better” Mieux reconstruire

Arrêté A/2018/4890/MFPREMA/CAB/SGG du 19 juin 2018, portant création et composition du Comité technique d’appui au projet « Renforcement des capacités de la société civile à s’impliquer dans les programmes de réforme de l’État » “Build Back Better” Mieux reconstruire

Crée le comité technique d’appui (CTA) du projet « Renforcer les capacités de la société civile à s’impliquer dans les programmes de réforme de l’État » (Build Back Better) et en fixe la composition.

Préambule

LE MINISTRE,

Vua Constitution;

Vu fa Loi L/2001/029/AN du 03 Décembre 2001, poriant

Principes Fondamentaux de Création d'Organisation el de

Contrôle des Structures des Services Publics ;

Vu le Décret D/2016/208/PRG/SGG du 05 Juillet 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère de la

Fonction Publique de la Réforme de l'Etat et de la

Modernisation;

Vu le Décret D/2018/067/PRG/S5GG du 21 Mai 2018, portant nemination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant

Structure du Gouvernement,

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié à ce jour

Vu l'aide-mémoire dé là Banque Mondiale portant référence

ADM/240/RBR-ys/2017 du 08 Décembre 2017 relatif à la mise en place d'un comité (echnique inter-ministériel de pilotage du projet de « renforcement des capacités de la société civile pour sa participation aux programmes de réforme de l'Etat »:

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Article 1

llestcréé un Comité Technique d'Appui (CTA)dans le cadre du projet « Renforcer les capacités de la société civile à s'impliquer dans les programmes de réforme de l'Etat » "Build Back Better"_ Mieux reconstruire, financé par la Banque Mondiale ,

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Article 2

Le CTAest chargé:

  • D'assurer la représentation des administrations publiques, des Inslitutions £l des organisations socio-professionnelles guinéennes au sein du projet,
  • D'organiser des cadres de concertation stratégique sut l'orientation et pour la coordination générale du projet ;
  • D'assurer la cohérence des orientations du projet avec les stratégies sectorielles des départements ministériels concernés;
  • D'assurerla cohérence des activités conduites dans le cadre du projet avec les objectifs assignés au projet:
  • De disposer des informations pertinentes sur les résultats et impacis des réformes mises en œuvre parle gouvernement
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Article 3

Pour assurer sa mission le CTA comprend seize

(16)membres dont

1- deux (2) du Programme de Rélorme de l'Etat et de la

Modernisation de l'Administration (PREMA),

2-Un (1) du Ministère du Budget,

3 Un (1) du Ministère du Plan et du Développement

Economique;

4- Deux (2) de Search For Cammon Ground (SFCG);

5- Un (1) du Ministère de l'Administration du Territoire et de la

Décentralisation (MATD);

6- Un (1) du Ministère de la Santé :

7-Un(1)de l'Assemblée Nationale ;

8- Un (1) de la Cellule Technique de Suivi des Programmes

{CTSP) au Ministère de l'Economie et des Finances :

G. Un (1) du Ministére de l'Education Nationale et de l'Alphabhétisation (MENA)}:

10- Un (1) de l'Union Syndicale des Travailleurs de Guinée

(USTG}:

11- Un (1) du Gonseil National des Organisations de la

Saciéte Civile de Guinée (CNOSCG);

12- Un (1) de la Fédération Guinéenne des Parents d'Elèves,

Etudiants et Amis de l'Ecole (FEGUIPAE)

13- Un (1) du Réseau Nôtonal des Commuicateurs Traditionnel de Guinée (RENACOT),

14- Un (1) de l'Union des Radios et Télévisions Libres de Guinée (URTELGUI),

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Article 4

Les réunions du CTA se tiennent une fois pat trimestre où par convocation expresse de son Président

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Article 5

La nomination des membres du Comité Technique d'Appui (GTA) fera l'objet d'une décision du Ministre de la Fonction publique

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Article 6

Le présent Arrêté qui prend effet ä compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République,

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Pour comprendre

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