Arrêté portant institution de la redevance armatoriale au port de Conakry

LE MINISTRE D'ETAT,

Vu la Constitution:

Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2016, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gauvernement

Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié 3 ce jour;

Vu le Décret D/2016/116/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Qrganisation du Ministère des Transpoñts

Vu fe Protocole d'Accord en matière de Transport et de Transit maritime signé le 11 Novembre 1978 Conakry,

Vu la Convention concernant l'utilisation du Port de Conakry par la République du Mali, qu 26 Mars 1997,

Vu la Convention relative aux modalités d'utilisation des infrastructures et installations affectées au transit mallen en Guinée du 29 Janvier 2002

Vu le Protacole d'Accord relatif au Transport Routier du 24 Avril 1998;

Vu le Protocole d'Accord relatif aux avantages consentis äux vraanisties af services, aux fonctionnaires et agents 6e la

République du Mali en activité aux entrepôts maliens en Guinge signe le 16 Octobre 2009 à Conakry

Vu l'accord sur la promotion ef la protection réciproque des investissements signés le 18 Mai 2001 à Bruxelles.

| est institué au Porn de Conakry la redevance

Armalotiale sur les marchandises en provenance El 4

destination du Mali,

Cette Redevance perçue par les consignalaires sëra reversée au Conseil Mallen des Chargeurs (CMC) ou & son mandataire (Entrepôts Maliens en Guinée EMAGUI),

Le taux de la Redevancs ARMATORALE est fixé comme suit -

• 076 euros par tonne de fret pour les marchandises conventionnelles à l'importation

• 15,80 euros pour les Véhicules de tourisme, les vehicules utilitaires etles engins lourds,

-15,30 euros pour les conteneurs de 20 pièas

• 30,50 euros pourles conteneurs de 40 pieds

Le Direction Générale du Port Autonome de Conakry, ls Direction Nationale de ls Marine Marchande et les

Consignataires Maritimes sont chargés chacun en ce qui lé concerne de l'applicalion du présent Arrête.

le présent Arrêté qui prend effet à compler de ss date

‘de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la

République.