Fixe les attributions et l’organisation des directions régionales, préfectorales et communales des pêches, de l’aquaculture et de l’économie maritime.
LE MINISTRE,
Vu 5 Constiulion,
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portani Prinopes Fondamentaux de Création, d'Organisation el de Contrôle des Structures des Services Publics ;
Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2018, partant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement
Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié a ce jour ;
Vule Décret D/2018/001/PRG/SGG du 03 Janvier 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère des Pèches, de l'Aquacullure et de l'Economie Maritime
En application du Décret D/2018/001/PRG/SGG
du 03 Janvier 2018, portant Attributions et Organisatlon du
Ministère des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Economie
Maritime et des dispositions de l'alinéa 2 de l'Article 16 5e la Lei
L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes
Fondamentaux de Création, d'Organisation ei de Contrôle des
Structures et des Effectifs des Services publics, le présent
Arrêté a pour objet de fixer les Attributions et l'Organisation des
Directions Régionales, des Directions Préfectorales el
Communales des Pêches, de l'Aguaculiure et de l'Economie
Maritime.
Les Directions Régionales des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime ont peur missions de créer, à l'échelle régionale, les conditions favorables à l'exécution des actions initiées par les directions centrales du
Ministère des Péches, de l'Aquaculture et de l'Economie
Maritime. Elles coordonnent les activités des Directions
Préfectorales ou Communales relevant de leur compétence.
A ce ütre, en collaboration étroite avec les directions préfectorales ou directions communales, elles sont chargées de:
- suivre et de coordonner la mise en oeuvre des paliliques en matière de pêches (maritime et continentale), d'aquaculture, de surveillance et de protection des ressources halieutiques, du contrôle sanitaire des produits halieutiques, ainsi que des aciivités connexes ;
- centraliser et traiter les statistiques, les informations sur les
‘potentiels halieutiques et aquacoles et lés données socio-économiques au mveau de la région.
Pour assurer leurs missions, les Directions
Régionales des Pêches, de l'Aquacullure et de l'Economie
Maritime peuvent comprendre :
-un Chargé des Pêches Maritimes et de la Surveillance;
- un Chargé de la Pêche Continentale et de l'Aquaculiure ;
-un Chargé du Contrôle de Salubrité des Produits Halieutiques;
- un Chargé des Statistiques.
Les Directions Préfectorales des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime ou les Directions
Communales des Péches, de l'Aquaculture et de l'Economie
Maritime ont pour missions de créer les conditions favorables à l'exécution des actions initiges par les directions centrales du
Ministère des Pêches, de l'Aquaculiure et de l'Economie
Maritime au niveau de la préfecture et de la Commune.
À ce titre, en étroite collaboration avecles directions régionales etles directions centrales, ellés sont chargées de:
- suivre et de coordonner la mise en œuvre des politiques en matière de pêches (maritime et continentale), d'aquacullure, de surveillance des ressources halieutiques, du contrôle sanitaire des produits haligutiques, ainsi que des aclivités connexes ;
- coordonner au niveau préfectoral, toutes les activités des services, programmes et projets relevant du Ministère des pêches, de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime à l'échelle dela Préfecture où de la Commune ;
- participer à la conception, à l'élaboration, à la planification et à la mise en oeuvre des stratégies et des plans d'action visant le développement des Pêches et de l'Aquaculture;
- participer à l'élaboration et au suivi de l'exécution des plans d'aménagements ei de gestion des pêcheries ;
- promouvoir les activités de pêche et d'aquaculture;
- suivre les dossiers de demandes d'autorisations de pêche
(artisanale marilimes et continentale) et d'exploitation aguacole;
- d'assurer la planification et le développement des capacités des ports de pêche Industrielle, des ports et débarcadères de péche artisanale ;
- d'aménager, gérer el développer Un réseau Intégré el cohérent d'aires marines communautaires, d'aires marines protégées el de récifs artificiels en collaboration avec les administrations concernées ,
- aéret le domaine public märilime concédé à la pêche et à l'aguaculture:
- pariciber à l'attribution du statut aux navires de pêche artisanale;
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- participer à limmatriculation ef au jaugeage des navires de pêche artisanale en collsboralion avec les services concernés;
- assurer la promotion et la Valorisation des produits de pêche et du developpement des industries de transformation el de commercialisalion :
- contrôler l'application des régles prescrites pour le marquage des embarcations de pêche artisanale ;
- étudier les dossiers de demandes de financement,
- participer à l'application des textes réglementaires en matière de gestion et de conservation des ressources halieutiques maritimes et continentales, en relation avec les autres structures concernées ;
- pärticipér à la promotion des techniques susceptibles d'améliorer la productivité de la pêche artisanale maritime et continentale, des systèmes aquacoles ainsi que des industries quis'yrattachent,
- assister les organisations professionnelles de la pêche artisanale et de l'aquaculture ;
-collecter et detraiter les statistiques ainsi que les informations socio-Économiques ;
- contrôler la qualité, l'hygiène et la salubrité des établisséments, des produits halieutiques importés (en conserve où non) ou produits sur placé et des zones de production de pêche etd'aquaculture ;
- contribuer avec les services compétents à une meilleure connaissance dés potentiels halieutiques et aguacoles au niveau de la préfecture ou de la commune:
- participer en collaboration avec les services et les organisations compétentes à la surveillance et à la protection des ressources halieutiques à l'échelle de la préfecture ou de la communale ;
- participer au processus de déllvrance des autorisations d'implantation des chantiers navals de construction de navires depêche,
- participer au processus de délivrance des autonsalions de construction de navires de pêche et de transformation dé navires en navires de pêche;
-detenir le registre de la flottille de pêche ;
- participer aux activités de recherche et de sauvetage maritimes et fluviales en collaboration avec les administrations concernées ;
- participer à la préservation du milieu marin, parle surveillance etla lutte contre la pollution parles navires de pêche:
- veiller au fonctionnement des phares et des balises dans les enceintes portuaires de pêche en collaboration avec les administrations concernées.
Pour assurer leurs missions, les Directions
Préfectorales ou les Directions Communales des Pêches de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime peuvent comprendre :
- la Section chargée des Pêches Marilimes et de la
Surveillance,
- la Section chargëe de la Pêche Conlinentale el de l'Aquaculture ;
- la Section chargée du Contrôle de Salubrité des Produits de
Pécheetdel'Aquaculture.
La Section chargée des Pêches Maritimes et de la
Surveillance est chargée de:
- promouvoir et de suivre l'exécution des projets et programmes, en matière de pêche maritime et de surveillance des pêches,
- collecter et de traiter les statistiques et données sur les péches marllimes et sur la surveillance;
- coordonner les services et les bases de survelllance, de protection et de police de pêche en collaboration avec le Centre National de surveillance etla Police des Pêches;
- veiller à l'application des plans d'action relatifs aux questions de surveillance des péches et de sécurité en mer
La Section chargée de la Pèche Continentale et de l'Aquaculture est chargée de:
- appliquer au niveau de la région, des programmes de développement durable de la pêche continentale et de l'aquacullure :
- promouvoir el de suivre l'exécution des projets et programmes, en matière de pêche continentale et d'aguaculture,
- colletter et de traiter les statistiques ;
coordonner les activités des établissements d'aquaculture.
La Section Contrôle de salubrité des Prodults de Pêche etdel'Aquaculture est chargée de:
- appliquer la réglementation en matière de contrôle sanitaire des produits de pêche et de d'aquaculture
- contrôler l'hygiere, l& salubrité et la qualité des produñs importe, en canserve ou non)des établissements et des zanes de production
- promouvoir | valonsalion des dense de pêche et du développement des Industries de transformation £8t de comMmércialisation
- organiser le contrôle et le développement du transport des produits haligutiques en concertation avec les administrations concernées ;
- collecter et de traiter les statistiques en collatoration avec les services compétents.
Les Postes Sous-préfectoraux de Péche, d'Aquaculture et d'Economie Maritime suus l'autorité du Directeur Préfectoral ou du Directeur Communal des Pêches. de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime, sant chargés. à l'échelle de la Sous-préfocture, du suivl ét de l'application des trissions qui sont définies pour l& Direction préfectorale ou la Direction Carnmunale.
Le Poste est dirigé par un Chef de posle, nommé par décision du Ministre dés Pêches, de l'Aquaculture et de l'Ecornomi& Maritime sur proposition du Directeur Prétectoral où Dirécleur Communal. Ilest assisté dans l'exécution de sa mission par un adjoint cholsi parmi les agents affectés au Poste par Note de service pris par le Directeur préfectoral où lé Directeur Communal. Le nombre d'agents par poste est fonction de l'importance du potentiel halleutique de la Sous-préfeclure,
Les Directegre Régionaux, les Directeurs Préfectoraux et les Directeurs Communaux sont nommés par Arrêté du Ministre des Pêches, de l'Aqusculiure et de l'Economie Maritime.
Les Chefs de Sections el les Chefs dé Postes sont nommés par Décision du Ministre des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime, sur proposition des Directeurs préfectoraux ou Directeurs Communaux,
Le présent Arrêté qui abroge loules dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié aû Journal Officiel de la République.
