Fixe les attributions et l’organisation de la Direction nationale de la pêche continentale et de l’aquaculture.
LE MINISTRE,
Vu la Constitution,
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation el de Contrôle des Structures dés Services Publics ;
Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement:
Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015. portant Structure du Gouvernement,
Vu le Décret D/2016/003/PRG/5GG du (4 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement, lel que modifié à cejour,
Vüule Décret D/2018/001/PRG/SGG du 03 Janvier 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime ;
LA REPUBLIQUE DE GUINEE 61
En application du Décret D/2018/001/PRG/SGG
du 03 Janvier 2018, fixant les Attributions et l'Organisation du
Ministère des Péches, de l'Aguacullure et de l'Economie
Maritime, le présent Arrêté a pour objet de fixer les Attributions et l'Organisation de la Direction Nationale de la Pêche
Continentale et de l'Aquaculture.
Sous l'autorité du Ministre des Pêches, de l'Aguatulture et de l'Economie Maritime, la Direction Nationale de la Pêche Continentale et de l'Aquaculture, en abrégé
DNPCA, à pour mission d'assurer la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines de la pêche continentale et de l'aquaculture
Ace titre elle est particulièrement chargée de:
- coordonner l'ensemble des activités et programmes de péche continentale et d'aquacultüre ;
- participer à la définition de la politique et à l'élaboration de la réglementation en matière pêche continentale et d'équaculture;
- participer aux négociations des accords et conventions se rapportant à la pêche continentale et à l'aquaculture ;
- promouvoir et entretenir les relations professionnelles avec les institutions de développement locales et étrangères en matière de péche continentale et d'aquaculiure ;
- assurer la gestion des pêcheries continentales:
- préparer lès dossiers relatifs aux licences de pêche continentale etles soumettre a la signature du Ministre,
- participer à la conception, à l'élaboration, à la planification et à la mise en œuvre de la stratégie et plan d'actions visant le développement de la pèche conlinéntale et de l'aquaculture ;
- assurer la gestion administrative des infrastructures et équipements de traitement et de conservation des produits halieutiques ;
- veiller à l'entretien et la maintenance des infrastruclures et équipements de traitement &t de conservation des produits halieutiques ;
- négocier les modalités d'accés et d'exploitation des domaines et infrastructures de pêche contineniale et d'aquacullure en collaborationavec les services compétents;
- contribuer à la structuration et au renforcement des capacités des professionnels de la pêche continentale etd'aquaculture ;
- entretenir de relations formelles avec les institutions de financement publiques et ou privées pour appuyer les professionnels :
- suivre la production dans les zones de péche continentale et de l'aquaculture ;
- assurer la tenue à jour des registres d'immatriculation et du fichier des embarcations de la pêche continentale ;
- contribuer à l'élaboration et à la mise en oeuvre du cadre législatif et réglementaire régissant la pêche continentale et l'aquaculture ;
- étudier et proposer des mesures visant la conservation el l'exploitation durable des ressources halieutiques continentales etaquacoles,
- participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans d'aménagement des pêcheries continentales en relation avec les structures concernées;
- assurer le suivi de l'exploitation des pêcheries continentales y compris les mares el plans d'eau:
- formuler les avis techniques sur les activités menées dans le domaine de la pêche continentale et de l'aquaculture:
- assurer, en partenariat avec la Direction Nalionale des Stratégies d'Aménagement et de Développement, la collecte et le prétraitement des données statistiques rélalives à la pêche continentale et de l'aquaculture:
- acheminer les données collectées vers la Direction National des Stratégies d'Aménagement el de Développement,
- favoriser la promotion des organisations de producteurs capables de prendre en charge les fonctions économiques lées au développement de la pêche continentale et de l'aquaculture ;
- assurer l'animation, l'encadrement et la formation des opéraleurs des fillères pêche continentale elaquacole,
- assurer l'interface avec les institutions nationales et internationales évoluant dans le domaine de là pêche continentale et de l'aquaëulture ;
- pariciper à la préparation des dossiers relatifs aux conventions, accords et contrats concernant la pêche continentale et de l'aquaculture et suivre leurs exécutions
J0 Avril 2018
paticbur & lexGmen ces dossiers portant sur les infrastructures, les plans d'aménagement et d'équipement dans le domeine delé péché continéntalé el te l'aquaculiure introduire, expérimenter ef diffuser loutes lechmques susreptibles d'améliorer la productivité de {a pêche vontinentale eide l'aquaculiure
- propéser des axes de collaboration avec lés partenaires au développement
- assurer l'émission, le distribution &t le suivi des permis de peche continentale
- Veillèr au recouvrement du produit de la vente des permis de pêche continentale :
- participer à la conception eté la réalisation de tout programme et projét visant la préservalion et/ou la reconstitution de l'environnement,
- initier eVou participer à la récherche de financement pour le développement du secteur,
- promouvoir le genre et l'équité dans le domaine de la pêche continentale et de l'aquacullure.
Pour accomplir sa imssion, 15 Direcuon Nauonsale de la Pèche Contnentale et de l'Aquaculturs comprend les deux (02) Divisions suivantes
-le Division Péche Continentale:
La Division Péche Conlinentale a pour mission de:
- oollecter les données et informalions necessaires & l'éfaboraliun des stratégies ei des programmes el projets de développement du sous-secteur de la pêche cantinentale;
- apporter l'assistance technique nécessaire aux producteurs et opérateurs dela pêche continentale ,
- mettre en oeuvre les projets ét programmes de pêche continentale ;
- collaborer, conformément au partensrial établi avec le Direction Natlonale des Stratégies, d'Aménagement et de Développement. & la collecte el au pretraement des données statistiques relalives à la péche continentale ;
- méttre en oeuvre et suivre l'application de la législation en matière de pèsne continentale,
- promouvoir l& cogestion st l'implantation des aires protégées de pêche continentale en collaboration avec les services compétents;
- participer au suivi dé l'exéoulion des plans d'aménagement el de gestion des pécheries continentales ;
- participer au processus d'émission des permis de pèche continentale en collaboration avecles services compétents ,
- participer à l'examen des dossiers relatifs aux programmes et projets portant sur les infrastructures et équipements dans le domaine de lapéche continentale ;
- participer à l'examen des dossiers relatifs aux organisations internationales, régionales et sous-régionale en matière de pêche continentale,
- étudier et suggérer des technologies efiicates et appropriées en matière de péche continentale :
- participer à la réalisation des études pour l'amélioration du traitement, de la valorisation, des circuits dé distribution et de commercialisation des produits de la pêche continentale ;
- collaborer avec les aûlres services concernés, à l'étude des dossiers pour l'implantation des sociélés de pêche continentale;
- participer à l'examen des dossiers relatifs aux conventions, accords et contrats concernant la péché continentale
- assurer la gestion administralive des infrastructures &t équipements publics dé traitement et de conservation ges produits halieutiques
- véiller à l'entretien et à la maintenance des infrastructures et équipements publics de traitement et de conservation des produits halleuliques
- négocier les modalités d'acces et d'exploitation des domaines et intrastructures publizs de péche continentale en collaboration avecles services compélents
- participer à l'étude de l'impact socio-economique et environnemental de la pêche continentale.
Pour accomplir sa mission l& Division Pècthe continentale comprend:
-l8 Section Exploitation ;
-la Section Promotion et Développement
-la Section Statistiques.
La Section Exploitation estéhargée de:
- participer à l'élaboration de le réglementation el en assurer le suivi de son application dans le domaine de la pêche continentale :
DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 62
- narboner à l'élunoraton des plans d'aménagements et GE caslion des pécheoriescontiinenalés éten assurer l'exécution
- paricluer 3 l'élaboration du processus d'émission des permis <epbche continentale et en assurer le suivis
- cerf les permis de peche Gontinontate en collaboration avet les services compétents
- suivre le parement des redevances, taxes et autres appuis financiers relalivement aux permis de pêche continentale en collaboration avecles services voncernès
- créer 8 gérer une base de données sûrla pêche continentale suivre l'application des accords et conventions relatifs à la peche continentale,
La Section Promotion et Développement est charg£e de
- pariciper à la conception, à l'élaboration, 2 là planificationet & l8 mise en veuvre des stratégies et plans d'action visant le céveloppement de la pêche continentale
- favonser là promotion des organisations socioprofessipnnels etla cogestion de la peche continentale,
- demie, melire en œuvre et évaluer les épporumités de coopération technique dans le domaine de la pêche cantinentale ;
- apporter l'appui technique nécessaire au développement des opérateurs dela filière pèche continentale:
- inventorier et vulgariser les engins et techniques de pèche continentale adaptés ;
- participer à l'étude des dossiers pour la création et l'implantelion des sociétés de péche continentale et d'activités connexes,
- oréer et gérer une base de données sur les #nlrepnsés de péche continentale et activités connéxes,
- suivre la mise en oëuvre des projets et programmes de développementen matière de pêche continentale.
La Division Açuacyllure est chargée de:
- coordonner, sulvre et évaluer l'ensemble des activités des projets et programmés touchant l'aquaculture en République de Guinée en collaboration de l'Agence Nationale de Développement de l'Aquaculture et des autres services compétents ;
- participer à la défintion de la stratègie et des plan de développement de l'aquatullure et en assurer lé Suivi et l'évaluation:
- participer 8 l'élaboralion el'ou à l'actualisation et au suivi de la mise en oeuvre des schémas directeurs de développement en matiere d'aquaculture ;
- cordonner les activités d'expérimentalion aquacole en rapport avecles services techniques compétents :
- promouvoir la mise en oeuvre d'une aguaculture durable el respectueuse de l'environnement :
- particiher à l'élaboration de ls réglementalion en matiere d'aquaculiure et suivre son application:
- promouvoir les investissements et l& développement d'un mouvèment associalf dynamique des professionnels en aquaculture;
- assurer dans le cadre de ses compétences, l'information, ls sensibilisation, l'animation et là formation des cadres el autres acteurs avoluant dans le dornaineaquacole .
- gérer les infrastructures el équipements publics de production (d'élevage), de traitement et de conservation des produits aquacoles !
- veiller à l'entretien et & la maintenance des Infrastructures et équipements publics de trallement el de conservalon des produits aquäacoles,
- participer 4 la gestion du domaine public maritime dédie à l'aquacullure,
- pariciper aux négociations des modalites d'acces et d'exploitelion des domaines el infrastructures bublics d'acuacullure en collaboration avec les services compétents.
- encourager la création el le développement d'industries locales de production, de transformation ét de commerciallsation des produits aquacoles,
- identifier des indicateurs fiables de suivi ei d'évaluation des actions de développementde l'aquaculture :
- centraliser toutes les données et docimentations (schéma directeur, conventions, document de projets, etc.) relatives à l'aquacullure provenant des services publics, parapublics él autres partenaires;
- participer aux négotialions des accords et conventions se rapportant l'aquacullure.
Four accomplir sa missian, la Division Aquaculture comprend:
-la Section Etudes:
-la Section Stalistiques.
- (a Section Promationet infrastructures,
La Section Etudes estchargee de:
- participer à l'élaboration des plans et schémas de développement de l'aquaculiure el en assurer le suivi et l'évaluation,
- procéder à l'actualisation des plans et schémas de développement directeurs de développement en matière d'aquacullure ;
- cordonner les aciivités d'expérimentalion aquacole en rapport avecles services techniques compétents.
- créer el gérer une base de données sur le potentiel aquacole da la Guinée en collaboration avecles services concernés ;
- participer à l'élaboration de la réglementation en matiere d'aquaculture et suivre son application,
- centraliser toutes les données et documentations (schéma directeur, conventions, document de projels, etc.) relatives à l'aquaculture provenant des services publics, parapublics et autres partenaires :
- participer aux négociations des accords el conventions se rapportant l'aquaculture :
- donner aux acteurs (Directions Nationales et Préfectorales,
Pôles de développement de la pêche et de l'aquaculture, ONG, projets, opérateurs) les informations disponibles sur l'aquaculture.
La Section Statistiques a pour missions de:
- organiser, superviser el cocrdonner, en relation avec les services compétents la collecte des données statistiques ;
- participer à l'élaboration de documents de recueil d'informations et de données statistiques sur l'aquaculture ;
- centraliser, analyser et exploiter les stalistiques relatives à l'aquaculture en collaboration avecles services concernés,
- créer et gérer une base de données statistiques dans le domaine de l'aquaculture;
- suivre l'évolution de l'emploi dans le sous-secieur de l'aguaculture:
- participer à la production des indicateurs et d'outils d'aide à la prise de décisions ;
- réaliser des enquêtes sur le suivi des activités de pêche continentale ;
- traiter et analyser les informations recueillies et produire un rapport circonstancié ;
- participer au renforcement dés capacités des agents impliqués dans la collecte, le traitement et l'analyse des données statistiques de pêche continentale :
- mettre à la disposition des principaux acteurs (Direction
Nationale, Directions Préfectorales, Pôles de développement de la péche et de l'aquaculture, ONG, projet, opérateurs, elc.)
toutes les informations disponibles sur l'aquaculture ;
La Section Promotion et Infrastructure & pour missions de:
- promouvoir la mise en oeuvre d'une aquaculiure durable et respectueuse de l'environnement :;
- promouvoir les investissements et le développement d'un mouvement associatif dynamique des professionnels. en aquacullure,
- assurer dans le cadre de ses compétences, l'information, la sensibilisation, l'animation et la formation des cadres elautres acteurs évoluant dans le domaine aquacole ;
- gérer les Infrastructures et équipements publics de production
(d'élevage), de traitement et de conservation des produits aquacoles ;
- veiller à l'entretien et à la maintenance des infrastruciures et équipements publies de traitement ét de Conservation des produits aquacolss ,
- participer à la gestion du domaine public mantime dédié à l'aquaculture ;
- paiciper aux négocialions des modalités d'accés et d'exploitation des domaines et infrastructures publics d'aquaculture en collaboration avec les services compétents:
- encourager la création et le dévelopnement d'industries locales de production, de transformatinn et de commercialisalion des produits aquacoles;
- centraliser toules les données et documentations relatives aux infrastructures etéquipements appartenant à l'Etat,
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La Direction Nationale de la Pêche Conlinentalé et de l'Aguaculture est dingée par un Directeur National, nommé par Décret du Président de la République, sur proposition du
Ministre des Pêches, de l'Aquaculiure et de l'Economie
Maritime. Il est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions que le Directeur National.
Les Chefs de Divisions et les Chefs de Sections sont nommés par arrété du Ministre des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime, sur proposition du
Directeur National de la Pêche Continentale et de l'Aquaculture.
Le présent Arrélé qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la
République.
