Fixe les attributions et l’organisation de la Direction nationale des pêches maritimes.
LE MINISTRE,
Vu la Constitution,
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant
Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de
Contrôle des Structures des Services Publics ;
Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du
Gauvermement:;
Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement:
Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Mernbres du Gouvernement, lel que modifié à ce jour;
Vü le Décret D/2018/001/PRG/SGG du 03 Janvier 2018, portant
Attributions et Organisation du Ministère des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime ;
En application du Décret D/2018/001/PRG/SGG du
3 Janvier 2018, fixant (es Attributions et l'Organisation du
Ministère des Pêches, de l'Aquaculiure et de l'Economie
Maritime, le présent Arrêté a pour objet de fixer les Altributions et l'Organisation de la Direction Nationale des Pêches
Maritimes.
Sous l'autorité du Ministre Ges PéChes, dé l'Aguaculture et dé l'Ecenemle Maritime, la Direction Nationale des Pêches Maritimes, en abrègé ONPM a pour mission d'avsurer la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement dansle domaine des Pêches mariirries,
Ace titre elle est particulièrement chargée de :
- participer à la conception, à l'élaboration, 8 la planificälion et à la mise en œuvre des stratégies et plan d'action visant le développement de le péchemantime;
- participer à l'élaboration et à l'application de la réglementation régissant la pêche maritime ;
- participer à la mise en oeuvre des plans d'aménagement des péchéries maritimes, en relation avec les structures publiques elles organisations professionnelles privées ,
- assurer le suivi de l'exploitation des pêchenes maritiines conforméementaux plans d'äménagement #n vigueur;
- contribuér au perfectionnement des professionnels et des communautés de pêche :
- assurer l'expérimentation, la vulgansation des équipements, des techniques et des résullats de la recherche dans le domaine de lapèche maritime ;
- praposer et formuler des avis sur les programmes e projets de développement de pêches maritimes;
- participer aux concertalions et aux échanges d'information avec les pays voisins et les organisations intérnationales dans le domaine de l'exploitation des ressources halieuiiques maritimes ;
- représenter le Département de la Pêche et de l'Aquaculture en qualité de maître d'ouvrage délégué dans l'exécution des programmes et projels de pêches maritimes
- participer à la préparalion et aux négociations des dossiers relatifs aux conventions, accords et contrats concernant la pêche maritimeelsuivre leur exécution;
- coordonner l'ensemble des activités et programmes touchant les pêches maritimes ;
- étudier, en collaboration avec les autres services concernés, les demandes de licence et de permis de pêches maritimes
- assurer le suivi du processus d'émission des licences et permis de pêches industrielle et artisanale ;
- émettre les permis de pêche artisanale el suivre le recouvrement des droits y aférent:
- assurer la collecte, la centralisation, le prétraitement des données et leur transmission à la Direction Naïionale des Stratégies, d'Aménagement et de Développement,
- favoriser la promotion de l'investissement privé pour le développement de la Pêche maritime,
- promouvoir le genre et l'équité dans le domaine de la pêche maritime;
- essurer l'intetace avec les institutions nalionales et internationales évoluant dans le dumaine des pêches maritimes;
- participer à la préparation des dossiers relelfs aux conventions, accords et contrats concernant les pêches maritimes el suivre leurs exécutions ;
- participer à l'exemen des dossiers portant sur les infrastructures. les plans d'aménagement et d'équipement dansle domaine des pêches marilimes;
- introduire, expérimenter et diffuser toutes techniques susceplibles d'améliorer la productivité des péches maritimes.
La Direction Nationale des Pêches Maritimes comprendies Divisions suivantes
-la Division Pêche Industrielle :
-la Division Pêche Artisanale :
-la Division Industries des pêches.
La Division Pêche Industrielle est chargée dé
- collectér les données et informations nécessaires à l'élaboration des stratégles ei des programmes et projets de développement du sous-secteur de la pêche industrielle ;
- apporter l'assistance technique nécessaire aux producteurs et aux opérateurs de la péche industrielle ;
- mettre en œuvre les projets et programmes en malière de péche industrielle :
- suivre les activités dé production ét gérer une bäse dé données statistiques informatisée ,
- mettre en oeuvre et suivre l'application de la legislalion etde la réglementation en matière de péche indistrielié
- mettre en oeuvre les plans d'amenagément et de gestion des pécheries maritimes, en relation avec les structures publiques elles organisations professionnelles
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- assurer le suivi dy processus d'émissron Cés licences Ce péches mdustrelle,
- collshorer, 3 le collecte et à [eur lranSmmssian à la Direction Nationale dés Stratègies. d'Amensgement et ce Développement:
- participer 8 l'examen des dossiers relailts aux programmes el projets portant sur les infrastructures et équipements dans le domaine de ls pêche industrielle :
- participer à l'examen des dassiers relatifs aux organisations internationales, régionales et sous-régionales en matière de péche industrielle
- participer à la promotion des activités de p&che industrielle :
- étudier et suggérer des lechnologies efficaces el appropriées enmatière de péche industrielle,
- participer à la réalisation des études pour l'amélicration des circuits de distribution et de commercislisalion des produits de la péche indusirelle :
- collaborer evec les autres services concernés. 2 l'étude des dossiers pour l'implantation des sociétés de pêche industrielle
- participer à l'examen des dossiers relailfs aux conventions, acoords el contrats concernant la pêche industrielle ;
- participer à l'étude de l'impact socio-économique €1 environnementale de la pêche industrielle ,
- superviser et coordonner le processus d'émission des licences de pêche industrielle
Pour accomplir sa mission, la Division Peche Industriels comprend
-la Section Promotion et Dévelonpement:
-la Section Statistique,
La Section Exploitation est charges de
- participer à l'élaboration de la réglementation en matière dé pêche industrielle et en assurer l'exécution ;
- participer à l'élaboration des plans d'aménagements el de yestion des péchenes et enassurer l'exécution,
- participer à l'élaboration du processus d'émission des licences de pèche industrielle et en assurerle suivi,
- gérer le processus d'émission des licences de pêche industrielle en collaboration avecles services compétents
- suivre [8 paiement des redevances, laxes et autres appuis financiers en lien avec les licences de pêche industrielle, #n collabarationavecles services concernés;
- créer et gérer une base de données informatisée cencernant ls pêche industrielle ;
- suivre l'application des accords et conventions relatifs à la péche industrielle,
La Section Promotion et Déveleppementesichargce de:
- participers la conception, à l'élsboration, à la planification et ä la mise en ceuvre des stratégies et plans d'action visant le développement de la pêche industrielle :
- tavariser la promotion des organisations sociopratessionnels dela pécheindustnelle;
- identifier, mettre en œuvre et évaluer les opportunités de coopération technique dans le domaine de l pêche industrielle
- apporter l'appui technique nécessaire au développement des opérateurs dela filière pêche industrielle ,
- promouvoir le dialogue entre les acteurs dé la peche industrielle et l'administration:
- promouvoir le partenariat public-privé dans le domaine de |a pêche industrielle ;
- inventonier et vulgariser les engins et techniques de pêche industrielle adaptés ;
- participer à l'étude des dossiers pour la création et l'implantation des sociétés de pêche industrielle et activités connexes :
- créer et gérer un fichier sur les entreprises de pêche industrielle et activités connexes,
- suivre la mise en oeuvre des projets el programmes de développementen matière de pèche industrielle.
La Sectian Statistique est chargée de
-planther avec les services concernés la collècte des doninèes statistiques de pêche Industrielle :
- participer à l'élaboration de documents de recueil d'informations etde données stelistiques de pêche industrielle,
- centraliser, analyser et exploiter les statistiques relatives à la pêche industrielle en collaboration avec les services concernées
-cœer 8! gerer Unrégistre des navires de péthe industrielle.
- collecter les données sur la production, les débarquements, les transhordements et l'emploi dans le sous-secteur de la pêche industrielle el les transmettre à la Direction Nationale des Stratégies, d'Aménagement et de Developpement,
- participer a la production des Indicaleurs et d'outils d'aide à la prise de décisions ,
- créer et gérer une base de données informatisée dans le domaine de l&pêche industrielle:
-réaliser des enquêtes surles activités de pêche industrielle ;
- traiter et analyser les informations recueillles 8t produire un rapport circonslancié;
- participer &u renforcement des capacités des agents impliqués dans la collecte, le traitement et l'analyse des données statistiques de pêche industrielle :
- suivre en relation avec Îles services concernés le débarquement et le lransbordement des produits de pêche industrielle :
- veiller au respect des obligations relalives au débarquement des produits helieutiques par les navires de pêche industrielles détenteurs de licence ;
- assurer le suivi de la situation des stocks dans les entrepôts figorifiques et mettre en place un systéme d'alerte en relation avecles services concernés.
La Division Péche Artisänale est chargée de:
- collecter les données el informalions nécessaires à l'élaboration des stratégies et des programmes et projets dé développement du sous-secteurde la pêche artisanale ;
- apporter l'assistance technique nécessaire aux producteurs el opérateurs dela pèche artisanale;
- mettre en oeuvre les projets et programmes en malière de pêche artisanale :
- suivre les aclivilès de production et collecter les données siatistiques y afférentes’
- mettré en oeuvre el suivre l'application de la législation en matière de péche artisanale,
- collaborer, à ls collecte des données statistiques et à leur transmission à la Direction Nationale des Stratégies, d'Aménagement et de Développement;
- participer au suivi de l'exécution des plans d'aménagement et de gestion des pêcheries maritimes :
- participer à l'examen des dossiers relatifs aux programmes et projets portant sur les infrastructures el équipements dans le domaine de la pêche artisanale ;
- participer à l'examen des dossiers relatifs aux organisations internationales, régionales et sous-régionales en matière de pêche artisanale ;
- participer à la promotion des activités de péche artisanale ;
- étudier et suggérer des technologies efficaces et appropriées en matière de pêche artisanale ;
- participer à la réalisation des études pour l'amélioration des circuits de distribution et de commercialisation des produits de la pêche artisanale ;
- collaborer avec les autres services concernés, à l'étude des dossiers pour l'implantation des sociétés de pêche artisanale ;
- participer 4 l'examen des dossiers relatifs aux conventions, accords et contrats concernani la pêche artisanale ;
- participer à l'étude de l'impact socio-économique et enVironnemental de la pêche artisanäle ;
- superviser et coordonner le processus d'émission des permis de pêche.
Pour accomplir sa mission, la Division Pêche artisanale comprend :
-1a Section Promotion et Développament :
La Seclion Exploilation est chargée de:
- participer 3 l'élaboration de la réglementation en matière de pêche artisanale el en assurer l'exécution,
- participer à l'élaboration des plans d'aménagements et de gestion des pêcheries eten assurér l'exécution,
- Participer à l'élaboration du processus d'emission des permis de pêche artisanale et èn assurer le suivi,
- gérer les permis de pêche artisanale en collaboration avec les
Services compétents;
- suivre le paiement des redevances. taxes et autres appuis financiers relativement aux permis de pêche artisanale en collaboration avec les services concernés;
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- créer el gérer une base de données informatisée relatives à la pèche anisanale :
- suivre l'application des accords et conventions relatifs à la péche artisanale,
Lé Section Promotion et Développement est chargée de:
- participer à [8 conception, à l'élaboration, à la planification et à la mise en oeuvre des stratégies et plans d'action visant le développement de la péche artisanale ;
- favoriser là promotion des organisations socisprofessionnels de la pêche artisanale ;
- identifier, metlre en œuvre el évaluer les opportunités de coopération technique dans le domaine de la pèche artisanale ;
- apporter l'appui technique nécessaire au developpement des opérateurs de la filière pêche artisanale ;
- promouvoir le dialogue entre les acteurs de la pêche artisanale et l'administration pour garantir une gestion durable des ressources halieuliques ,
- invéntorier el vulgariser les engins et techniques de pêche artisanale adaptés,
- participer à l'élude des dossiers pour la création et l'implantation des sociétés de pêche artisanale et activités connexes
- créer et gérer un fichier des entreprises de pêche artisanale et activités connexes ;
- Suivre la mise en uvre des projets et programmes de développement en matière de pêche artisanale,
La Section Statistiques est chargèe de:
- planifier avec les services concernés un programme de collecte des données statistiques ;
- participer à l'élaboration de documents de recueil d'informations et de données statistiques de péche artisanale :
- centraliser, analyser et exploiter les statistiques relatives à la pèche artisänale en collaboration avec les services concernés.
- créer et gérer une base de données statistiques informatisée dans le domaine de la pêche artisanale ;
- créer et gérer un registre des navires de péche artisanale ;
- suivre l'évolution de l'emploi dans le sous-secteur de la pêche artisanale;
- participer à la production des indicateurs et d'outils d'aide à la prise de décisions ;
- réaliser des enquêtes sur le suivi des activités de pèche artisanale ;
- traiter et analyser les informations recueillies et produire un rapport circonstancié ;
- collecter les données sur la production, les débarquements, les transbordements et l'emploi dans le sous-secteur de la pêche industnelle et les transmettre à la Direction Nationale des Siratégies, d'Aménagement et de Développement,
- participer au renforcement des capacités des agents impliqués dans la collecle, le traitement el l'analyse des données statistiques de péche artisanale.
La Division Industries des pêches est chargée de
- concevoir et de mettre en oeuvre les stratégies, programmes etprojets de développement de l'industrie des pêches :
- étudier les dossiers relatifs aux autorisations d'implantation des chanliers navals de construction et de réparation de navires et bateaux de pêche;
- promouvoir le développement des infrastructures, de transformation, de conservalion et de commercialisation des produits de pêche et d'aquacuülture ;
- étudier les dossiers relatifs aux autonsations d'implantation des usines et infrastructures de production, de transformation el de conservation des produits de pèches :
- étudier tes dossiers relatifs aux autorisations de construction des industries de fabriques d'intrants de pêche :
- contribuer à la réduction des entraves et des barrières nationales et internationales en matière de développement des industries de transformalion et de commercialisalion des produits de pêche,
- contribuer à l'organisation et à l'encouragement des exportations et des circuits de commercialisation et de distribution ;
- pariciper à l'évaluation el au suivi des travaux de prospection et d'exploitalion des ressources matiné et continentale :
- participer aux éludes du circuit de distribution et de commercislisation des produits issus de la pêche, en concertation avecles administrations concernées ;
- participer à le conteption ef 4 là mise en oeuvre de bonnes Malques ce cestioti ei de maiñéenance Ges Installations cu commercialisationstde consetvaätion sppsartenant à l'Etat viéparer eVou aciusllser les dossiers relatifs à l& réglementation de l'acivilé de mmareyage et délivrer les cocuments professionnels y afférent ;
-sulvre les activités des mareyeurs ,
- gérer le registre national des mareyeurs
-reglerles conflits collectifs ;
- participer à la luite contre la pollution de l'environnement en concertation avecles autres adrministrations concernées,
- promouvoir le partenariat public-privé.
La Division Industries des pèches comprend:
-l8 Section développement des indusines ;
-1a Section production et commercialisauon.
La Section développement des industnes est chargée de
- participer a la réglementation qu S0Us-SEcteur,
- Concevoir et de mettre en oeuvre les stratégies. prograrnines et projets de développement de l'industrie des pêches :
- étudier les dossiers relatifs aux atorisations d'implantation des chantiers navals de construction de navires de pêche,
- promouvoir le développement des usines de transformation et de conservation des produits de pêche et d'aquéoulture:
- Étudier les dossiers relatifs aux autensations d'implantation des usines de transformetion et de conservation des produits de pèche el d'aquaculivre,
- étudlet les dossiers relatifs aux autorisations de construction des industries de fabriques d'intrants de pêche et d'aliments d'élevage de poisson,
- participer 4 l'évaluation sl au suivi des travaux de prospection et d'exploitation des ressources marine el continentale
- participer ä la lutte contre là pollution de l'environnement én concertation avecles autres administrätions conternèss ;
- promouvoir le partenarial public-privé,
Le Section Valorisation et Commercialisation est chargée de:
- participer à la réglementation du sous-secleur,
- assurer fa gestion administrative des infrastructures et équipements de traitement et de conservation des produits halieutiques placées sous sa responsabilité ;
- Veiller à l'entretien et à la maintenance des infrastructures et équipements de vente, de traitement et de conservation des produits haligutiques ;
- organiser et contrôler le transport des produits haheutiques en concertation avec les adtninistrations concernées
- préparer eVou ë&ctualiser les dossiers relatifs à la réglementation de l'adtivité de mateyage et délivrer les documents professionnels y afférent ;
-suivre les activités dés mareyeurs;
-uererle registre national des mareyeurs ;
- créér etde gérer une base de données informatisée relative à ce sous-secteur, en collaboration avec les services compétents;
- participer 2 l'élaboration du circuit de distribution et de commercialisation des produifs issus de la péche, en concertationavecles administrations concernées;
- participer 8 la conception el a la mise en oeuvre de bonnes pratiques de gestion ët de maintenance des installations de commércialisation et de conservation appartenant 3 l'Etat
La Direction Nationale des Pêches Maritimes est dingée par un Directeur National, nommé par Décret du Président de la Républigue, sur proposition du Ministre des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Economie Mariime, |l est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions que le Directeur National,
Les Chefs de Divisions el les Chefs de Sections sont nommés par Arrêté du Ministre des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime, sur proposition du Directeur National des Pêches Marines
DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 56
Le présent Arrête qui &broge loufes dispositions antérieures contraires, prend effet 4 complet de sa date 0 signalure, sera éhregisiré et publié au Journal Officiel de J4 République
Conakry l& 11 Avril 20784 Frédéric LOUA
