Arrêté portant conditions d’avancement dans le corps des officiers subalternes de la Protection civile

LE MINISTRE D'ETAT,

Vu la Gonstitution;

Vu la Loil/2001/028/AN du 31 Décembre 2001, partant Statut Général des Fonctionnaires .

Vu la Loi L/2013/D45/CNT du 12 Janvier 2013, portant Slaluil Spécial dela Protection Civile.

Vu le Décret D/2015/226/PRGISGG ou Z6 Decembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu l& Décret D/2015/227/PRGISGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement ;

Vu lé Décret D/2016/003/PRG/S5GG du'04 Janvier 2016, portarit nomination des Membres du Gouvernement,

Vu le Décrét D/2016/264/PRG/ISGG du 25 Août 2016, portant Code de Déontologie de la Protection Civile,

Vu le Decrét D/2017/128/PRG/SGG du 14 Juin 2017, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile:

Vu le Décret D/2017/137/PRG/SGG du 15 Juin 2017, portant Attributions et Organisation de la Direction Nationale de la Protection Civile,

Vu le Décret D/2017/196/PRG/SGG du 28 Juillet 2017, portant nominalionde Hauts Cadres du Ministère de la Sécurité ei de la Protection Civile,

Vu le Décret D/2017/240/PRG/SGG du 28 Août 2017, portant

Notation, Avancement, Récompenses et Sanctions du Personnel de la Protection Civile

Vu l'Arrété A/2016/6023/MSPC/SGG du 18 Septembre 2016, portant Code Disciplinaire de la Police Nationale et de là

Protection Civile;

Vu l'Arrêté Conjoint AC/2017/1993/MSFRC/MFPREMA/SGG

du 14 Juin 2017, portant Afiributions et Organisation de la

Direction des Ressources Humaines du Ministére de la

Sécurité et de la Protection Civile ;

Vu l'Arrêté A/2017/3662/IMSPC/SGG du 24 Août 2017, portant

Structure et Fonctionnément de la Direction Nationale de [a

Pratection Civile.

Vu les nécessités de service,

Le présent Arrêté défini les conditions d'avancement dans ls corps des Officiers subaliernes de la

Protection Civile.

L'évancement de grade emporte vacalion à occuper une fonction plus élevée ét ne s'effectue que dans les limites du nombre de postes à pourvoir qui est fixé en début d'année par

Arrête du Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l'Etat et de le Modernisation de l'Administration (MFPREMA).

L'avancement dans le coms des Officiers

Subalternes dela Protection Civile concerne

• Les sous-lieutenants remplissant les conditions pour être promus Lieutenant ;

• Les Lieutenants remplissant les conditions pour être promus

Capitaine,

Peuvent ètre promus au grade supérieurles agents:

• Comptant au 1er Janvier de l'année considérée au minimum cinq ans d'ancienneté dans leur grade actuel ;

• Dent la somme des notes des deux dernières années précédant la date d'ouverture de la session d'avancement est supérieure ou égale à huit (08),

L'avancement au grade supérieur se fait au profit des agents inscrit & un tableau d'avancement soumis à l'appréciation de la Commission Administrative.

Le lancement des travaux d'avancement fait l'objet d'une note circulaire du Ministre de la Sécurité el de la

Protection Civile qui détermine:

-La date de réunion de la commission administrative ;

• La date limite de transmission des dossiers de propositions des chefs de service ä la Direction des Ressources Humaines

• Les postes qui seront offerts aux fonctionnaires promus qui correspondent au nombre de promotions autorisées par le

MFPREMA.

Les Chefs de service etablissent des propositions au bénéfice des fonctionnaires méritants qui répondent aux conditions listées & l'article 3 du présent Arrèté. Les dossiers sont transmis à la Direction des Ressources Humaines sous couvert de la voie hiérarchique.

L'imprimé de proposition d'avancement fait l'objet de l'annexe 1

du présent Arrêté.

Les officiers concernes par cet avancement doivent remplir l'imprimé d'engagement par lequel ils s'engagent à accepter le poste qui leur sera proposé én cas d'inscription au tableau d'avancement. Le refus de signer cet engagement exclut l'agent de la possibilité de figurer au tableau d'avancement.

Les intéressés expriment également sur Ge document leur choix par ordre de priorité s'agissani des postes proposes.

La fiche d'engagement fait l'objet de l'annexe 2 du présent

Arrête,

Les propositions d'avancement auxquelles auronl été jointes les fiches d'engagement sont regroupées au niveau de la Direction des Ressources Humainés.

La Direction des Ressources Humaines établit alors un tableau de propositions des candidats par ordre préférentiel, prenanten compte la notation, la nature de l'emploi tenu, l'avis des chefs de service el une juste répartition des candidats sur l'ensemble du territoire.

Les candidats n'ayant pas signé leur engagement à rejoindre le poste qui leur serait assigné sont écartés du tableau d'avancement.

Le tableau de propositions est soumis à l'approbation du Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile

Il constitue le document de travail de la Commission

Administrative.

LA REPUBLIQUE DE GUINEE 53

La commission administraliva examine les propositions de l'Administration, Elle peut modifier le tableau tant au niveau des fonctionnaires proposés qu'au niveau de l'ordre préférentiel.

Le tableau retenu par la commission administrative constitue un avis qui doit étre soumis a la décision du Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile.

Il fait ensuite l'objet d'un Arrêté du MSPC classant les fonctionnaires retenus dans l'ordre préférentiel avec leur poste d'affectation et leur date de prise de fonctions.

Les fonctionnaires concernés deivenise présenter à la date définie par l'Arrêté à leur nouveau chef de service.

Leur prise effective de fonctions officialise leur promotion.

Les fonctionnaires qui ne se présentent pas dans leur nouveau service d'affectation sont rayés du tableau d'avancement.

Les fonctionnaires promus ne pourront solliciter une mutation avant Un délai de deux (02) ans à compter de la date d'affectallion dans leurnouveau poste

Des nominations à titre exceptionnel peuvent être réalisée sur proposition de l'Administration, Ces nominations exceptionnelles doivent recueillir un avis favorable de la

Commission Administrative quant à leur opportunité et à leur justesse.

Le Ministre en charge de la sécurité peut promouvoir, à litre exceptionnel 4 un grade ou échelon à l'intérieur du même corps, les fonctionnaires de police grièvement blessés dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fenctions où qui, sans avoir subi de dommages corporels, ont accompli un acte héroïque dans les mêmes circonstances.

Les promotions au titre des articles 14 et 15 du présent Arrêté doivent être réalisées dans le cadre du nombre de postes accordé au titre de l'année considérée par le

MFPREMAourésorbées à la faveur de la première vacance du grade concemé.

Le présent Arrêté, qui annule ét remplace toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au

Journal Officiel de la République,