Arrêté portant conditions d’avancement dans les corps des sous-officiers et agents de la protection civile

LE MINISTRE D'ETAT,

Vu la Constitution;

Vu la Loi L/2001/028/AN du 31 Décembre 2001, portant Statut

Général des Fonctlonnaires ;

Vu là Loi L/2013/045/CNT du 12 Janvier 2013, portant Statut

Spécial de la Protection Civile:

Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination dû Premier Ministre, Chef du

Gouvernement,

Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernemént;

Vu ls Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement,

Vu te Décret D/2016/263/PRG/SGG du 25 Août 2016, portant

Code de Déontologie de la Protection Civile:

Vu le Décret D/2017/128/PRG/SGG du 14 Juin 2017, portant

Attributions et Organisation du Ministère de la Sécurité et de la

Protection Civile,

Vu le Décret D/2017/137/PRG/SGG du 15 Juin 2017, portant

Altributions et Organisation de la Direction Nationale de la

Protection Civile;

Vu le Décret D/2017/196/PRG/SGG du 28 Juillet 2017, portant nomination de Hauts Cadres du Ministère de la Sécurile et de la

Protectuon Civile,

Vu le Décret D/2017/240/PRG/SGG du 28 Août 2017, portant

Notation, Avancement, Récompenses el Sanclions du

Personnel de la Protection Civile:

Vu l'Arréré AI2016/6029/MSPC/SGG du 19 Septembre 2016 portant Code Disaplinaire de la Police Nationale 6 de fi Protection Civile

Vu l'Arrété Conjoint AC/2017/1993/MSPC/MFPREMA/SGES du +4 Juin 2017. portant Attributions et Organisation de la Direction des Ressources Humaines qu Minisière de le Sécurité et de la Protection Civile

Vu l'Arrèté A/2017/3662/MSEC/SGG du 24 Août 2017, portant Structure et Fonctionnement de la Direction Nationale de la Protection Civile.

Vulesnècessilés ae service,

Le présent Arrêté définit les conditions d'avancement dans les corps d'Agents et de Sous-officièrs de la Protection Civile l'avancement de oraëe emporte Vocation 8 bécuper Une fonction plus élevée et ne s'effectue que dans les limites du nombre de postes 3 pourvoir qul est fixé en débul d'année par Arrèté du Ministre dé la Fonction Publique, de la Réforme de l'Etatet de la Modernisation de l'Administration (MFPREMA)

L'avancement dans le corps des Agents de la Protection Civile conceme

• Les agents remplissant les conditions pour être promus Brigacier,

• Les Bngadiers remplissant les conditions pour ëtre promus Brigadier-chef.

• Les Brigacher-chef remplissant les conditions pour être promus Adjudant.

L'avancement dans le corps des sous-officiers concerne les Adjudants remplissant les conditiens pour Etre promus Adjudant-chet.

Peuvent ètre promus au grade supérieurles agents :

• Complant au fer Janvier de l'année considérée au minimum quatre (04)ans d'ancienneté dans leur grade actuel:

• Dont la sommé des notes des deux dernières années précédant la date d'ouverture de la session avancement est supérieure ou écele à huit (08),

L'aVancement au grade supérieur se fait au profit des saents inscrit à un tableau d'avancement soumis à l'apprécialion de la CommissionAdministralive,

Le lancement des travaux d'avancement fait l'objet d'une note circulaire du Ministre de la Sécurité el de la Protection Civile qui détermine :

• La date de réunion de la commission administralive,

• La date limite de transmission des dossiers de propositions ces chefs de service à lé Direction des Ressources Humaines:

• Les postes qui seront offerts aux fonctionnaires promus qui correspondent au nombre de promotions autorisées par lé MFPREMA

Les chefs de service établissent des proposilions au bénéfice des fonctionnaires méritanis qui répondent aux conditions listèes à l'article 4 du présent Arrêté, Les dossiers sont transmis à la Direction des Ressources Humaines sous couvert de la voie hiérarchique,

L'Imprmé de proposition d'avancement fait l'objel de l'annexe 1 du présent Arrêté.

Les agents concernés par cet avancement doivent remplir l'imprimé d'éngagement par lequel ils s'engagent à accepter le poste qui leur seré proposé En cas d'inscription au &bleau d'avancement. Le reîus de signer cel engagement exclut l'agent de la possibilité de figurer au lableau d'avancement.

Les intéressés expriment également sur ce document leur choix par ordre de priorité s'agissant des postes proposés.

La fiche d'engagement fail l'objet de l'annexe 2 du present Arrête,

Les propositions d'avancement auxquelles auront été jointes les fiches d'engagement sont regroupées au niveau de là Direction des Ressources Humaines.

La Direction des Ressources Humaines établit alors un tableau de propositions des candidats par ordre préférentiel, prenant en compte la notation, la nature de l'emploi tenu, l'avis des chels de service et une juste répartition des candidals sur l'ensemble dû tertoire,

Les candidats n'ayant pas signé léuir engagement a rejoindte le poste qui leur serait assigné sont écartés du (ableau d'avancement.

Le tableau Ge propositions est soumis à l'approbation du Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, Îl constitue le document de travail de la Commission Administretive

LA REPUBLIQUE DE GUINEE 52

Le Commission sdministratlve examine 188 propositions ce l'Administration. Elle peut modifier le tableau ant ay hiveau des fonctionnaires proposés qu'au niveau dE l'ardre prétéreniiel

Le tableau retenu par la commission administrative constitus un avis qui doit &tre sournis à la décision du Ministre dela Sécurité etde la Protection Civile.

Il fait ensuite l'objet d'un Arrété du MSPC classant les fonctionnaires retenus dans l'ordre préférentiel avec leur posle d'affeciation et leur date de prise de fonctions

CHAPITRE V: OBLIGATIONS LIEES A LA PROMOTION

Lesfonctionnaires concernés doivent se présenter à le date définie par l'Arrété à leurnouveau chefde service

Leur prise effective de fonctions officlalise leur promotion.

Les fonctionnaires quine se présentent pas dans leur nouveau service d'affectation sont ravés dutableau d'avancement,

Les fonctionnaires promus ne pourront sollichier une mutation avant un délai de deux (02) ans à cempler de ls date d'affeciation dans leur nouveau poste

CHAPITRE VI; PROMOTION A TITRE EXCEPTIONNEL

Des nominations à titre excéptionnel peuvent être réslsée sur proposition de l'Administration. Ces nominations eyceplionnelles doivent recuoillir un avis favorable de la Commission Administrative quant 8 leur opportunité et à leu justesse.

Le Ministre en charge de la sécurité peut promouvoir, & litre exceptionnel, au grade où à l'échelon à linténeur du même corps, les fonctionnaires de police gnévement blessé dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fanctions ou qui, sans avoir subi de dommages corporels, ont accompli un acte héroique dans les mêmes crconsiances.

Les promotions au litre des articles 15 et 16 dl présent Arrêté doivent étre réalisées dans le cadre du nombre ce postes accordé au titre de l'année considérée per le MEFPREMAou résorbées à la faveur de la première vacance du grade concerné.

CHAPITRE VII: DISPOSITIONS FINALES

Le présent Arrêté, qui annule et remplace toutes dispositions antérieures contraires, sers enregistré et publié au Journal Officiel de la République.