Arrêté portant conditions d’avancement dans le corps des officiers supérieurs de la protection civile

LE MINISTRE D'ETAT,

Vu la Constitution;

Vu la Loi L/2001/028/AN du 31 Décembre 2001, portant Statut Général des Fonctionnaires :

Vu là Loi L/2001/029/AN du 35 Décembre 2091, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Füblies

Vu la Lol L/2013/044/CNT du 12 Janvier 2913, portant Statut Spècialde ls Police Natienale ,

Vu là Loi L/2013/048/CNT du 12 Janvier 2013, portant Statut Spécial de la Protection Civile ;

Vu le Décret D/2013/169/PRG/SGG du 09 Décembre 2014, portant Structure et Missions du Personnel de la Police Nationale:

Vu le Décret D/2015/066/PRG/SGG du 30 Avril 2015, portant nomination aux grades et emplois du personnel de la Police Nationale;

Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015. portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Struclure du Gouvernement :

Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement,

Vu le Décret D/2016/263/PRG/SGG du 25 Août 2016. portant Code de Déontologie dela Protection Civile:

Vu le Décret D/2017/128/PRG/SCG du 14 Juin 2017, portant Attributions et Grganisation du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile:

Vu le Décret D/2017/137/PRG/SGG du 15 Juin 2017, portant Attributions et Organisation de la Direction Nationale de |4 Pratection Civile;

Vu le Décret D/2017/196/PRG/SGG du 28 Juillet 2017, portant nomination de Hauts Cadres du Ministère de la Sécurité et de ls Prolectian Civile;

Vu le Décret D/2017/Z40/PRGISGG du 28 Août 2017, portant

Notation, Avancement, Récompenses et Sanctions du Personnel de la Protection Civile

Vu l'Arrëté A/2016/6023/MSPC/SGG du 19 Septembre 2016, portant Cade Disciplinaire dé la Police Nationale 8t de la

Protection Civile ;

Vu l'Arrëté Conjoint AC/201 7/1993/MSRC/MFPREMA/SGG du

14 Juin 2017, portant Atiributions et Organisation de la

Direction des Ressources Humaines du Ministére de la

Sécurité et de ls Protection Civile ;

Vu l'Arrèté A/2017/3662/MSPC/SGG du 24 Août 2017, portant

Structure et Fonctionnement de la Direction Nationale de là

Protection Civile.

Vules nécessités de service ;

Le présent Arrêté définit les conditions d'avancement dans l& corps des Officiers Supérieurs de la

Protection Civile.

L'avancement de gradé emporte vocation à occuper une fonction plus élevée et ne s'effectue que dans les limites du nombre de postes à pourvoir qui est fixé en début d'année par

Arrêté du Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l'Etatet de (a Modernisation de l'Administration (MFPREMA).

L'avancement dans le corps dés Officiers Supérieurs dela Protection Civile concerne:

• Les commandants remplissant les conditions pour être promus Lieutenant-colonel ;

-Les Lieutenants-Colongls remplissant les conditions pour être promus Colonel.

Peuvent êiré promus au grade supérieur les officiers.

• Comptant au er Janvier de l'année considérée au minimum six (06) ans d'ancienneté dans leur grade actuel:

• Dont la somme des notes des deux dernières années précédant la date d'ouverture de la session d'avancement est superieure ou égale à huit (0E).

L'avancement au grade supérieur sé fait au profit des agents inscrit & un tableau d'avancement soumis à l'appréciation de la Commission Adrninistrative.

Le lancement des travaux d'avancement fait l'objet d'uné note circulaire du Ministre de la Sécurité et de la

Protection Civile qui détermine :

• La date de réunion de le commission administrative ;

• La date limite de transmission des dossiers de propositions des chefs de service à la Direction des Ressources Humaines,

• Les postes qui seront offerts aux fonctionnaires promus qui correspondent au nombre de promotions autorisées par le

MFPREMA,.

Les chefs de service établissent des propositions au bénéfice des fonctionnaires méritants qui répondent aux conditions listées à l'article 3 du présent Arrêté. Les dossiers sont transmis à la Direction des Ressources Humaines sous couvert de la voie hiérarchique.

L'imprimé de proposition d'avancement fat l'objet de l'annexe 1

du présent Arrêté,

Les officiers concernés par cet avancement doivent rernplir l'imprimé d'engagement par léquel ils s'engagent à accepter le poste qui leur sera proposé en cas d'inscription au tableau d'avancement, Le refus de signer cet engagement exclut l'agent de la possibilité de figurer au tableau d'avancement.

Les intéressès expriment également sur ce document leur choix par ordre de priorité s'agissant des postes proposés.

Fe fiche d'engagement fait l'objet de l'annexe 2 du présent rrêté.

Les propositions d'avancement auxquelles auront te jointes les fiches d'engagement sont regroupées au niveau de la Direction des Ressources Humaines.

La Direction des Ressources Humaines établit alors un tableau de proposition des candidäis par ordre préferentiel, prenant en compte la notalion, la nature de l'emploi tenu, l'avis des chefs de service et une juste répartition des candidats sur l'ensemble dutérritoire.

Les candidats n'ayant pas signe leur engagement à rejoindre le poste qui leur serait assigne sont écartés du tableau d'avancement.

Le tableau de propasitions est soumis à l'approbation du Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile,

Îl constitue le document de travail de la Commission

Administrative.

DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 51

La commission administrative examine les propositions de l'Administration. Elle peut modifier le tableau tent au nivesu des fonclionnaires proposés qu'au niveau de l'ordre préférentiel,

Le tableau retenu parla commission administrative constitue un avis qui doit étre soumis à la décision du Ministre dela Sécurité et de la Protection Civile.

Il fait ensuite l'objet d'un Arrêté du MSPC classant les fonctionnaires retenus dans l'ordre préférentiel avec leur poste d'affectation etleur daté de prise de fonctions.

Les fonclionnaires concernés doiventse présenter à la date définie par l'Arrété à leur nouveau chef de service.

Leur prise effective de fonctions officialise leur promation.

Les fonclionnaires qui ne se présentent pas dans leur nouveau service d'affectation sont rayés du tableau d'avancement,

Les fonctionnaires promus ne pourront solliciter une mutation avant un délai de deux (02) ans à compter de la date d'affectation dans leur nouveau poste.

Des nominations à titre exceptionnel peuvent être réalisée sur proposition de l'Administration, Ces nominations exceptionnelles doivent recueillir un avis favorable de la

Commission Administrative quant à leur opportunité et à leur justesse.

Le Ministre en charge de la sécunte peul promouvoir, à titre exceptionnel, à Un grade où échelon à l'intérieur du même corps, les fonctionnaires de police griëvement blessés dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions où qui, sans avoir subi de dommages corporels, ont accompli un acte héroïque dans les mêmes circonstances,

Les promotions au litre des anicles 14 et 15 du présent Arrêté doivent être réalisées dans le cadre du nombre de postes accordé au titre de l'année considérée par le

MFPREMA ou résorhées à la faveur de la première vacance du grade concerné.

Le présent Arrêté, qui annule el remplace toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au

Journal Officiel de la République .

Conakry, lé 10 Avril 2018

Me. Abdoul Kabelë CAMARA