Fixe les missions, l’organisation et le fonctionnement du Service de santé de la Police et de la Protection civile.
LE MINISTRE D'ETAT,
Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2001/028/AN du 31 Décembre 2001, portant Statut Genéraldes Fonctionnaires
Vu là Loi Lf2001/028/AN du 31 Décembre 2001, portant Printipes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Centrole des Structures des Services Publics,
Vu là Loi L/2013/044/CNT du 12 Janvier 2013, portant Stalut Spécial de la Police Nationale ;
Vu la Lol L/2043/D45/CNT du 12 Janvier 2013, partant Statut Spécial de le Protection Civile !
Vu le Décrei D/2013/169/PRG/SGG du 09 Décembre 2012, portant Structure et Missions du Personnel de la Police Nationale:
Vu le Décret D/2015/066/PRG/SGC du 39 Avril 2015, portant ñomination aux grades et emplais du personnel de la Police Nationale:
Vu la Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre. Chef du Gouvernement,
Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvérnement :
Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement:
Vu le Décret D/2017/128/PRG/SGG du 14 Juin 2017, portant Aüributions el Organisation du Mimstère de la Sécurité et de la Protection Civile:
Vu l'Arrêté 4/2011/2160/MSPC/CAB/DRH/SGG du 9 Mai 2011, portant Création d'infirmeries dans les Compagnies Mobiles d'intervention et de Sécurité (CMIS) et dans les Services Incendie et Secours (SIS):
Vu l'Arrêté A/2016/6023/MSPC/SGS du 19 Septembre 2016 portant Coce Disciplinaire de la Police Nätionale et de fa Protection Civile:
Vu l'Arrèté A/2017/1993/MSPC/MFPREMA/SGG du 14 Juin 2017, portant Attributions et Organisation de la Direction des Ressources Humaines du Ministère de la Sécurité ét de la Pratection Civile ;
Vules necessités de service,
Le présent Arrèlé portent missions, organisation et fonctionnement du service de santé dé la Police et de 18 Pratection Civile, définit les attributions de la struciure chargée, ab sein du Ministère en charge de la Police et de la Protection Civile, d'assurer, sur toute l'étendue du lerritoire nallonal, l& prise en charge en matière de soins et de santé de lous les personnels de Police et de Prolection civile, fixe ses grandes articulations et en déterminé les principes généraux de fonctionnement lls'inseritdans le cadre de la réforme du Secteur de Sécurité,
le Service de Santé estresponsable de l'organisation et de la gestion des activilés médicales dans les différentes structures sanilaires de la Police et de la Protection Civile, sur l'étendue du territoire national,
Tous les professionnels de santé exerçant au sein de ces deux (02) institutions sécuritaires relèvent de son autorité.
Dans le cadre de son fonctionnement. le Service de Sante peut, outre les personnels médicaux et paramédicaux policiers et sapeurs-pompiers, recourir 4 ur personnel médicel commissionné où exerçant sur la base d'un partenariat
L'évolution de la situation administrative et de la carnéère prolessionnelle de ces deux (02) types de personnel est assuetlie aux règles déterminant celle des fonctionnaires relevant du Ministère de la Santé.
Le Service de Santé de la Police et de là Protecliar
Civile est doté d'un budget de fonctionnement, de crédits particuliers et d'une régie d'avances destinée à satisfaire les besoins urgents.
Sous l'autorité administrative et opérationnelle du
Ministre en charga de la Police Nationale et de la Protection
Givile, le Service de Santé de 6 Police et de la Protection Civile
(SSPPC) à pour mission principale la prise en charge de lous les problémes sanitaires se rapportant à la Police et à la
Protection Civile.
Ace titre, il est particulièrement charge :
- D'initier et de proposer la politique générale du Département enmalière de sante,
- D'organiser, suivre ét évaluer la prise en charge médicale des personnels, de leurs familles et des personnes.en séjour dans les locaux de garde à vue de la Police;
- D'élaborer les normes et procédurés, les indicateurs de suivi des maladies épidémiques à l'usage des structures de sains,
- D'évaluer les besoins en structures sanitaires el d'en proposer la création;
- D'évaluer les besoins des structures de soins en équipements et produits de santé et d'en assurer la fourniture:
- De veiller au soutien des unités de santé de la Police et de la
Protection Civile : De planifier, argeniser et suivre les activités de médecine préventive :
- De gérer toutes les questions se rapportant à l'hygiène de la
Sécurité;
- D'organiser et superviser la visite médicale lors des concours de recrutement à la Police et à la Protection Civile et assurer la prisé en charge médicale des éleves policiers et sapeurs pompiers :
: De procéder à l'expertise et la contre-expertise des dossiers médicaux se rapportant à l'aptitude physique et mentale des personnels de Police et de Protection Civile et, le cas échéant, de faire des propositions de réforme individuelle tenant compie de l'état d'invalidité des fonctionnaires concernés ;
- D'organiser, suivre et contrôler la prise en charge médicale et psycho-sociale des policiers et sapeurs pompiers atteints de maladies chroniques, en rapport avec le Fonds Social et la
Commission Santé;
- De participer à la mise en place d'un plan d'urgence en cas de catastrophes où de sinislres, en rapport avec la Direction
Nationale de la Protection Civile, ainsi que les structures compétentes des autres départements ministériels concernés ,
- D'assister la Police technique et Scientifique en matière d'expertise médico-légale,
- D'initier les mesures de renforcement des capacités du personnel de sanlé et de parliciper a leur mise en oeuvre,
- De planifisr les besoins en personnel médical, paramédical et spécialisé, en rapport avec la Direction des Ressources
Humaines.
Le Service de Santé est une structure d'appui du
Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une direction de l'Administration Générale.
Pouraccomplirsa mission, il comprend
-Des Divisions :
- Des Structures Sanitaires Operationnelles
LA DIRECTION DU SERVICE DE SANTE
Pour accomplir sa mission, la Direction du Service de Santé comprend:
Le Directeur du Service de santé de la Police et de la
Protection Civile a pour mission de diriger, de coordonner, d'impulser et d'évaluer les activités administratives ét techniques du service.
ll est responsable des aspects techniques, des conditions de leurexécution etéresse des rapports d'activités.
Le Directeur adjoint du service de santé de la Police et de là Protection Civile assiste le Directeur dans l'accomphssementde sa mission.
Ace litre, ilest particulièrement chargé de:
- La gestion du personnel, des infrastructures el des éduipernents :
- La supervision de l'élaboration des projets, programmes el rapports d'activités du Service,
LA REPUBLIQUE DE GUINEE 49
- Toutes autres tâches aluiconfiees parle Directeur.
En outre, || remplace le Directeur en cas d'absence ou d'empéchement.
LES DIVISIONS
Les divisions, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une division de l'Administration Générale, sont :
- La Division des Politiques et Stratégies de Prise en Charge
Sanitaire :
- La Division dé la Santé Opérationnelle, de la Logistique et de la
Modernisation des Structures Sanitaires,
- La Division de l'Hyaiène, de la Prévention et du Contrôle des
Structures de sains.
Sous l'autorité et la supervision du Directeur du Service de
Santé, elles sont chargées d'élaborer des programmes et plans, de mener des études et d'exéculer des opérations entrant, tous, dans le cadre de l'accomplissementi des missions du Service.
Ls Division des Politiques et Stratégies de Prise en
Chérge Sanitaire est chargée :
- D'inilier la politique de santé et la stratégie de prise en charge médicale des personnels de Police, de Protection Civile et de leurs familles ;
- De proposer les procédures et les indicateurs de suivi de la tendance des maladies épidémiques observée dans les structures de soins ;
- De concevoir et proposer les plans d'actions de la Direction du
Service de Santé et veiller à leur consolidation,
- De préparèr et soumettre les avant-projets de budget et assurer l'exécution des crédits budgétaires alloués au Service;
-De dresserles bilans d'exécution des projets et programmes ;
- D'élaborer, organiser et suivre l'exécution des programmes d'enseignement de l'Hygiène à l'Ecole de Police et de
Protection Civile ;
- D'élaborer et de mettre er application [es programmes de renforcement des capacités du personnel de santé et auxiliaires:
- De gérer les dossiers relatifs à l'évaluation de l'aptitude physique et mentale des candidats, des élèves et des personnels de Police et de Protection Civile, en liaison avec la
Commission de Santé du département,
- D'organiser la prise en charge médicale et psycho-sociale des policiers et sapeurs pompiers atteints dé maladies chroniques, en liaison avecle Fonds Social;
- D'assister la Police Technique el Scientifique en malière d'expertise médico-légale.
Elle comprend trois (03) sections quisont:
- La Section Etudes et Planification ;
- La Section Formation et Programmation ;
- La Section Expertise Médicale.
La Division de la Santé Opérationnelle, de la
Logistique et de la Modernisation des Structures Sanitaires est chargée:
- De coordonner la gestion sanitaire des catastrophes et des calamités, au sein du Département;
- De participer à la mise en place d'un plan d'intervention d'urgence en cas de catastrophes où de sinistres, en rapport avec tous les départements competents ;
- De coordonner et impulser les activités des structures sanitaires opérationnelles de la Police et de la Protection Civile ;
- D'évaluer les besoins du Service de Santé de la Police et de la
Protection Civile en établissements sanitaires et d'en proposer la créalion;
- D'évaluer les besvins des établissements sanitaires du ressort en équipements et produits de santé divers et d'en assurer la fourniture ;
- D'évaluer lés besoins du Service de Santé en moyens logistiques et d'en proposer la fourniture ,
- De veiller à l'entretien et à la réparation des installations techniques et appareillages des structures sanitaires ;
- De veiller à l'entretien et à la réparalion de la logistique du
Service de Santé;
- De veiller au stockage des appareils et matériels médicaux de réserve,
Elle comprend trois (3) sections qui sont
- La Section Santé Opérationnelle ,
-La Section Infrastructures et Equipements :
-La Section Maintenance hospitalière.
La Division de l'Hygiène, de la Prévention et du
Contrôle des structures de soins est chargée -
- D'élaborer et mettre en place un programme de vaccination des personnels de la Police et de la Protection Civile et d'en suivre l'exécution:
JOURNAL GFFICIEL
- De concevoir Une poliique et une stratégie de [8 protection maternelle et infantile et veiller à son spplication au Sein des structures samlaires oférationnellés
- D'élaborer lo programme d'inspection périodique des bétiments et installations des services de Police et du Protection Civile, par rapport aux Gondilions d'hygiène de travailet ce salubrité ;
- D'organiser et veiller 4 l3 désinfection péricdique des [ceaux de garde à vue, ainsi que des bâtiments à usage professionnel etlescités d'habitation :
- De planifier et organiser des Conseils et campagnes de sensibilisation sur diversés questions étsiluations sanitaires :
- De planifier etorganiser la surveillance épidémiologique dans les structures opérationnelles :
- Dé participer à la planfication et 3 l'organisation des campagnes de lutte contre les maladies à caractère épidémique el/ou endémique, en rapport avec le Ministère de la Santé et d'autres organismes et partenaires de terrain
- De suivre, contrôler et évaluer les activités des établissements sanitaires et faire des propositions de solutions pour l'amelioration des prestations.
- De contrôler et évaluer le profil des personnels médicaux et paramédicaux, et déterminer l&s besoins dans les différentes catégories etspecialiltés ,
- De participer à l'organisation de la visité médicale des candidats aux concours de Police et de Protection Civile ;
-D'âssurerle contrôle de l'éthique médicale ,
- De veiller à l'application correcte de la stratégie de prise en charge médicale définie pour les personnels et leurs familles, les élèves-policiers et sapeurs pompiers, ainsi que les personnes séjournant dans les locaux de garde à vue.
Pour accomplir sa mission, elle comprend trois (3) sections qui sont!
- La Section Hygiène de Séourilé, Vaccination et Protection Maternelle et infantile;
-Le Section des grandes endémies el des MST SIDA
-La Section Soins, Contrôle et Evaluation.
LES STRUCTURES SANITAIRES OPERATIONNELLES
Constituées par les différents établissements de soins de la Direction du Service de Sante, elles sont chargées de:
- Fournir dés prestations de service aux personnels et à leurs familles ;
- Mener les campagnes de sensibilisation et de Vaccination sur léterrain,
- Mener les opérations d'inspection et de désinfection périodiques des locaux de garde ë Vue, des b&timents à usage professionnel elles cités d'habitation :
-Donnerdes cours d'hygiène dansles centres de formation.
Elles comprennent.
-La Structure Qpérationnelle Centrale ;
- Des Structures Opérationnelles Rattachées.
La Structure Sanitaire Opérationnelle Centrale est représentée par le Centre Médical de la Police et de la Protection Civile, de mveau hiérarchique équivalent & celui d'une division de l'Administration générale.
Elle constitue, à la fois, lä Structure sanitaire principale du Service de Santé et le centre de référence des structures opérationnelles rattachées.
Ellz compté en son sein diverses disciplines médicochirurgicales habilitées à proposer des prestations pouvant donner lieua des hospitalisations,
Elle entretient un partenanat avec les structures sanitaires publiques et privées nationales auxquelles elle réfère au besoin.
Le Centre médical de la Police 8t de la Protection Civile a vocation à évaluer vers le statut d'hôpital.
Les Structures Sanitaires Opérationnelles Rattachées comprennent :
- les infirmeries de l'Ecole Nationale de Police et de Protection Civile ;
- les infirmenes des Compagnies Mobiles d'intervention et de Sécurité (CMIS) :
-lesinfirmeries des Services Incendie et Secours (SIS),
Elles sont de niveau hiérarchique équivalent à Une section de l'Administration Générale. Elles Sont chargées!
-d'assurer les soins de santé primaires d'usage au sein de leurs unités respectives,
- d'intervenir en urgence sur les théâtres d'opérations sécuritaires, en apportant premiers soins et assistance aux personnes blessées dont l'etat relève de la compétence de la Structure Sanitaire Centrale.
DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE . 50 Elles ont obligation ce référer a [2 Structure Saritairé Opérationnelle Céntrale, tous les @as éngagwant où susceptibles d'engager le nrannstic vital des palients.
Les Structires Sanitaires Opérationnelles Rattochées des unités basées dans les chets lieux des régions admihistratwes ont vocation & gvoluer vers lé statut ds centre médico: chirurgical.
LE SECRETARIAT
Dingé par un fonctionnaire de Police ou de Protection Civile ayant au moins le grade d'officier, le secrétariat est chargé dé l'enregistrement dy courrier, de la tenue des stalistiques, dés registres et des archives
La gestion du courner confidentiel est placée sous le contràle direct du Directeur.
Le Directeur du Service de Santé de (a Police et de l2 Protection Civile et son Adjoint sont hommes par Décret, sur proposition du Mirustre en Charge de la Police et de la Protection Civile, au nombre des commissaires de Police el des officiers supérieurs de la Protection Civile ayant ln formation et la qualite de médecin.
Les Chefs de Division et les Chéfs de Section, choisis au nombre des Commissaires, officiers supérieurs oficièrs de Police et de Protection Civile ou du personnel commissionné, sont nommés par Arrété du Ministre en charge de la Police et de là Protection Civile, sur proposition du Directeur du Service de Santé.
Les missions dévolues aux sections font l'objet d'une Décision du Ministre an Charge de la Police étde la Pratection Civile.
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions anténeures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République,
Conakry, lé 10 Avril 2018 Me. Abdoul Kabelë CAMARA
