Arrêté portant immatriculation des engins mobiles appartenant au patrimoine de la Protection civile

LE MINISTRE D'ETAT,

Vu la Constitution:

Vu Ja Loi L/2901/028/AN du 31 Décembre 2001, portant Staiul

Général des Fonctionnaires;

Vu fa Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant

Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de

Contrôle des Structures des Services Publics

Vu la Loi L/2013/044/CNT du 12 Janvier 2013, portant Statut

Spécial de la Police Nationale ;

Vu le Décret D/2013/169/PRG/SGG du 09 Détembre 2013, portant Structure el Missions du Personnel de la Police

Nationale:

Vu le Décret D/2015/066/PRG/SGG du 30 Avril 2015, portant nomination aux grades et emplois du personnel de la Police

Nationale;

Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nominalion du Premier Ministre, Chef du

Gouvernement;

Vu lé Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015 ;

portant Structure du Gouvernement;

Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvermement;

Vu le Décret D/2016/262/PRG/SGG du 25 Août 2016, portant

Code de Déontologie de la Police Nationale;

Vu le Décret D/2017/128/PRG/SGG du 14 Juin 2017, portant

Attributions et Organisation du Ministère de la Sécurité et de la

Protection Civile;

Vu l'Arrèté A/2016/6023/MSPC/SGG du 19 Septembre 2016, portant Code Disciplinaire de la Police Nationale et de la

Protection Civile ;

Vules nécessités de service,

Le présent Arrêté s'inscrit dans le cadre de la

Réforme de la Protection Civile de la République de Guinée et fixe les modalités d'application de l'article 32 de la Loi

L/2013/45/CNTdu 12 Janvier 2013, portant Statut Spécial de la

Protection Civile, en ce qui concerne l'immatriculation des engins mobiles appartenant au patrimoine de la Protection

Civile.

Sont soumis aux dispositions du prèsent Arrèté, les moyens automobiles, nautiques 4 moteur, etles cycles,

De l'Immatriculation des véhicules de la Protection

Civile.

Les véhicules de la Protection Civile sont immatriculés dans une série propre aux véhicules de l'institution.

Les numéros d'Immatriculation sont attribués par le Ministre en charge de la Protection Civilé at gérés parle Responsable dela

Logistique.

Les caracténstiques distinciives des plaques d'immätriculation des véhicules de la Protection Civile se présentent comme suit

• Un fond noir pour lés céux plaques evant et arnëré avec les léttres et chiffres en blancs. Les lettres PC préceden| au vain gauche les chiffres, et les lutres RG surmonlées di drapeai national au Coin droit.

Des insignes parhculiers dé servie peuvent éventuellement figurer sur la plaque d'immatricutation un caducée pourles services de sanle.

De la codification du numéro d'immatrieulation

Chaque véhicule de la Protection Civile, quel qu'il soit, reçoit un humérod'immatriculation à six (06) chiffres.

Les chiffres ont la signification suivante

-Les trois premiers chiffres identifient la categorie du véhicule , Véhicule 4 cylindres PC 250 000 RG ; (Véhicules de cermmandement)

Véhicule 6 cylindres PC 600 000 {transport de l'eupes]}

Véhicule 8 cylindres PC 750 000 cämions incendie el véhicules de soutien)

Véhieute d'intervention PC 350 000 :(amhulances el véhicules de premier Secours)

Motocyclette PC 001

-Les trois derniers chiffres son attribués à l'intérieur de chague grande famille.dans l'ardre croissant des numéros.

Les plaques peuvent être de forme longlie qu ce forme courte. Les dimensions de forme longues sont 520 mm ce long et 112 mm de large. Les dimensions de la forme courte sont de 280 mm de long ei 202 mm cle jarge.

Lalaille deslettres et des chiffres doit tre de

-40 mme largeur:

-75 mm de hauteur:

-10 mm d'épaisseur des traits :

-10 mm d'intervalle minimumentre les caractères

La plaque pour les motocyclettes est de 245 mm de long et 132 mm de large, La taille des caractères est de

-29 mm delargeur:

-49 mm de hauteur:

-10mmd'épaisseur,

-10mm d'intervalle minmumentre les caractères,

La couleur réglementaire réservée aux véhicules de la Protection Civileestle rouge.

Les véhicules de lutte contre l'incendie ét de secours de la Le ra fs civile sont dédiés aux risques quotidiens.

La gamme de véhicules de Sécurité Civile comprend trois (03) grands types

Les véhicules urbains : conçus pour répondre à la diversité d'intervention en habitat urbain et en Immeuble. ils permettent d'embarquer un matériel tres complet

Les véhicules ruraux : conçus pour évoluer sur des chemins où en lout terrain, certains des véhicules sont parfaitement adaptés aux ruelles étroites et escarpées:

-Les véhicules de lutte contre les feux de forêts : conçus pour intervenir rapidement dans des environnements difficiles : tout terrain, Ils constituent également une protection efficate pourles hommes en cas d'intervention trés risquée.

Véhicules de soutien

Ces véhicules peuvent embarquer du matériel dé lutté contre les incendies : citerne, pompe, canon, etc,

Selon leur destination, les véhicules en service au sein de la Protection Civile sont distingués ains| qu'il suit

-Véhicules de commandement:

• Véhicules d'interventions:

-Véhicules de patrouilles !

• Véhieules de soutien:

Les véhicules de commandement

Les véhicules de commandement sont affeclés, en principe, aux Services d'incendie et de Secours et aux Unités de Protection Civile -UPC, |Is sont normalement destinés au Chef de service pour les besoins de fonction et non âtitre personnel

Véhicules d'interventions

Ces vençules sont destinés à des missions d'intervention el non à des grades où rangs, En principe les véhicules d'interventions sont affectés aux Directions Régionales et aux Services d'incendie et de Secours.

En cas d'urgence ou en absençe d'autres véhioules, les véhicules de commandement sont utilisés pour le service normal de liaison où de patrouille, En aucun cas ils ne peuvent &tre utilisés à des fins privées, ,

En cas d'absence du Chef de service, pour uné période prolongée (maladie, conge..), Le véhicule reste au sain de l'unité pour être utilisé par le responsable assurant le commandement parintérim

DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 48

Le Responsable de la Logistique qu Mimstere de la Sécurité et de la Protection Cwile et le Dirésteur Général des Garages du Gauvemement sont charges, Phagun en es qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté

Le prèsent Arrèlé entre en vigueur a compter de 53 Caie de sionalure, sera enregistré et publié au Journal Offinel dela République