Fixe les règles d’immatriculation des engins mobiles appartenant au patrimoine de la Police nationale (application de l’article 50 de la loi L/2012/044/CNT portant statut spécial de la Police nationale).
LE MINISTRE D'ETAT,
Vu la Constitution,
Vu la Loi L/2001/028/AN du 31 Décembre 2001, portant Statut Général des Fonctionnaires:
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics:
Vu la Lai L/2018/044/CNT du 12 Janvier 2013, portant Statut Spécial dela Police Nationale.
Vu le Décret D/2013/169/PRG/8GG du 08 Décembre 2013, portant Structüre et missions du personne de la Police Nationale:
Vu le Décret D/2015/066/PRG/SGG du 30 Avril 2015, pourtant nominallon aux grades et emplois du personnel dé là Police Nationale:
Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décernbre 2015, portant nomination du premier Ministre, Chef du Gouvernement
Vu le Décret D/2915/227/IPRG/SEG du 30 Décembre 2015, portant structure du Gouvernement,
Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nominallon des membres du Gouvernement:
Vu le Décret D/2016/262/PRG/SGG du 25 Aaût 20146, portant code de déontologie de la Police Nationale:
Vu le Décret D/2017/128/PRG/SGG du 14 Juin 2017 portan| Attributions et Organisation du Mimstère de la Sécurité et de la Protection Civile:
Vu l'Arrête A/2016/6064/MSPC du 19 Septembre 2016 portant Se disciplinaire de la Police Nationale et de la Protection Civile:
Vules nécessités de service:
ARRETE : À
CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le présent Arrélé s'inscrit dans le cadré de la Réforme de la Police Nationale de la République de Guinée et fixe les modalités d'application de l'article 50 de la Loi L/2012/044/CNT portant Statut Spécial de la Police Nationale en Ce qui concerne immatriculation des engins mobiles apparlerantau patrimoine de la Police Nationale.
Sont soumis aux dispositions du pie: Arrêté, les moyens automobiles, nautiques à moteur, elles cycles.
Les couleur réglementaires réservées aux véhicules de Police sont le bleu marine etle bleu de nult.
Les véhicules sont peints aux couleurs réglementaires, Les voilures banalisées peuvent être d'une autre couleur, à linitiative du chargé de la Logistique dans le cadre des direclives des textes relatifs à l'exéculion de la Police Judiciaire et du Renseignement
Dg l'Immatreulalion des véhicules de Police .
- Les véhicules de la Police Nationale sont immalniçulés dans une série propré aux véhicules de l'Inslitution.
-Les numéros d'immalrleulstion sont attribués par le Ministre en charge de la Police Nationale et gérés par le Responsable dé la Logistique.
les caractéristiques distinctives des plaques d'immaineulation des véhicules de la Police Nationale se présentent comme suit:
Un fond noir pour les deux plaques avant et arrière avec les lettres et chiffres en blancs. Les lettres PN précèdent au coin gauche les chiffres, et les lettres RG surmontées du drapeau national au coin droit,
Des insignes particuliers de grades où de service peuvent éventuellement figurer sur la plaque d'immatriculation trois (3) étoiles dorées pour l'inspecteur Général de Police, un caducée pourles services de santé.
Dela codification du numéro d'immatrieulation :
- chaque véhicule de Police, quel qu'il soit, reçoil un numéro d'immatriculation à six (06) chiffres
Les chiffres ontla signification suivante :
-Lestrois premiers chiffres indiquent la catégorie du véhicule ;
- Véhicule 4 cylindres PN 250 000 RG ;
- Véhicule 6 cylindres PN 600 000 (transport de troupes),
-Véhicule 8 cylindres PN 750 008,
- Véhicule d'intervention (Mamba) PN 350 000,
- Les trois derniers chiffres sont attibués à l'intérieur de chaque catégarie dans l'ordre croissant des numéros.
Des particularités :
Les voitures ayant obtenu du Ministère de la Sécurité l'autorisation d'une immatriculation civile restent soumises au régime de la double immatriculation civile et policière, à savoir:
- Immatriculation civile apparente ;
Inscription au fichier mécanographique policier.
Les plaques peuvent ètre de forme longue où de forme courte. Les dimensions de forme longue sont 520 mm de long et 112 mm de large. Les dimensions de la forme courte sont de 280 mm de long et 202 mm de large.
Lataille des lettres et dés chiffrés doit être de
-40 mm de largeur;
-75 mm de hauteur;
-10 mm d'épaisseur des traits ,
-10 mm d'intervalle minimum entre les caractères.
La plaque pour lés metocyclettes est de 245 mm de long et 132 mm de large. La taille des caractères est de :
-29 mm de largeur;
-10 mm d'intervalle minimum entre les caractères.
Selon leur destination, les véhicules en service au sein de la Police Nationale sont distingués ainsi qu'il suit:
- Véhicules de commandement
-Véhicules de patrouilles
Des véhicules d'autorités :
Les véhicules d'autantès sont ceux qui sont affectés à certaines autorités de la Police Natlonale en raison de leur rang où de leur fonction.
Ces véhicules peuvent être utilisés par ces autorités pour leurs es du service où leurs déplacements privés, Seuls où en famille,
IS peuvent recevoir une immatriculation privée en plus de limmatriculation police, Les charges d'assurance et de carburant sont supportées totalement par l'Etal.
Les autorités bénéficiaires ne peuvent circuler avec ces véhicules hors du territoire de la République que pour des
Le valables et sur autorisation préalable du Ministre de tutelle,
Des véhicules de fonction :
Ces véhicules sont affectés à des fonctions ét non à des grades où rangs, En principe un véhicule de fonction est affecté par
Direction Régionale. || porté obligatoirement une immatriculation de la Police Nationale. Il peut recevoir une immatriculation civile dans certaines conditions.
Des véhicules de commandement
Les véhicules de commandement sont affectés, en principe aux Services. lls sont normalement destinés au Chef de service pourlesbesoins de fonction el non titre personnel
LA REPUBLIQUE DE GUINEE 47
En cas d'urgence où enabsence d'autres véhicules, les véhicules de commandement sont utilisés pour |8 service normal de liaison où de patrouille, En aucun cas ils ne peuvent étre utilisés à des fins privées.
En cas d'absence du commissaire pour une période prolongée
(maladie. congé...) Le véhicule reste au service pour étre utilisé par le responsable assurant lé commandement par intérim.
Des autres véhicules :
Les autres véhicules qu'ils soient de patrouille, de soutien ou spéciaux ne sont jamais attribués & des individus mais à un service. Ils sant utilisès uniquement pour le service avec la meilleure rentabilité.
Le Responsable de la Logistique du Ministère de la
Sécurité et de la Protection Civile, le Directeur Général des
Garages du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du present Arrêté,
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la
République.
