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Texte officielEn vigueurVérifié

Arrêté conjoint portant création, attributions et composition du Comité d’élaboration des rapports sur l’exécution du budget et l’application de la loi de finances

Arrêté conjoint AC/2018/055/MB/MEF/MPDE/SGG du 16 janvier 2019, portant création, attributions et composition du Comité d’élaboration des rapports sur l’exécution du budget et l’application de la loi de finances

Crée le comité chargé d’élaborer les rapports trimestriels sur l’exécution du budget et l’application de la loi de finances, et en fixe les attributions, la composition et le calendrier de production.

Préambule

LES MINISTRES,

Vu la Constitution

Vu la Lo L/2012/012/CNT du 06 Août 2012. portant Loi Organique relative aux Lois de Finances ,

Vu la Loi L/2017/0059/AN du 12 Décembre 2017, portant Loi de Finances pour l'année 2018,

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique

Vue Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2043, porantréglement général de gestion budgétaire et de comptabilité publique :

Vu le Décret D/2014/222/PRG/SGG du 31 Octobre 2014, portant Cadre de Gouvemance des Finances publiques

Vu le Décret D/2016/120/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministere de l'Economie ét des Finances:

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

A le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement :

Vü le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018 portant nominalion des Membres di Gouvemement :

Vu le Décret D/2018/178/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attabulions et Organisation du Ministère du Budget;

Vu le Décret D/2018/187/PRG/SGG du 23 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère du Plan et du Développement Economique:

Vu la nécessité d'une gestion efficiente et transparente des Finances Publiques :

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Article 1

En application de l'article 77, alinéa 2 de la Loi L/2012/012/ ENT du 06 août 2012 portant Loi organique relative aux Lois de Finances et de l'Article 17 du Décret D/2014/222/PRG/SGG du 31 Octobre 2014, portant Cadre de gouvemance des finances publiques, il est créé au sein du Ministère du Budget, un comité chargé de l'élaboration des rapports sur l'exécution du budget et l'application de la Loi de finances ci-après dénommé « le Comité des rappors »

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Article 2

Le Comité des rapports a pour mission d'élaborer, à la fin de chacun des trois premiers tnmestres de l'annee, un rapport sur l'exécution du budget en recettes. en dépenses et en financement et sur l'application de la Loi de finances en vue de leur transmission dans les délais à l'Assemblée Nationale et de leur mise à disposition du public

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Article 3

Le Comité des rapports est composé

D'un Comité de rédaction qui comprend

  • Un Président,

Un Vice-président

  • Un Rapporteur
  • Trois (3) membres
  • un (1) point focal au niveau de chacune des directions suivantes
  • Direction Nationale des Investissements Publics

Direction Nationale du Contrôle financer

  • Direction Nationale des Impôts ;
  • Direction Générale des Douanes:
  • Direction Natonale du Trésor et de la Comptabilité Publique

Direction Nationale des Systèmes Informatiques

  • Direction Nationale de la Dette el de l'Aide Publique au Développement Direction Nationale du Patrimoine de l'Etal atdes Investissements Pnvés Les. points tocaux sont charges de collecter 4 analyser et de transmettre au Comité en versions papier et élécronque au plus tard le 15 du mais suivant la fin de chaque inmestre, les données produites par leurs structures respectives
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Article 4

Les rmambnes du Camile d6s rappods sont désignés pat lt LA REPUBLIQUE DE GUINEE

Lu hs | Directeur National du Budget Les points focaux sont désiqnes par les directeurs des Struciures concernées

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Article 5

Les projets de rapports produits par le Comité sûnt transmis au Directeur Natorl du Budget pour validalion avec les responsables tes structures assouees télles qu'onumerées à l'Anicie rois (4) du présenil Arèté

Les rappors validés sont soumis par le Directeur National du Budget au Ministre du Budget pour approbation et transmission à l'Assemblée Nationale. Le Comité des rapports est chargé d'en assurer la diffusion auprés du public

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Article 6

Les rapports inmestnéls font apparaître le rythme de rentrées des recettes fiscales et non fiscales, de consommation des crédits dans les différentes phases d'exécution de la dépense publique et d'encaissement des fonds des bailleurs par rapport aux prévisions de la Loi de finances et aux objectifs quantitatifs tmestriels de la politique budgétaire Îls retracent également les mouvements de crédits opérés durant la pénode.

ls présentent en outre le comportement des soldes budgétaires pertinents et leur financement. en mettant en pérspectives les événements majeurs intervenus pendant la pénode et qui ont impacié l'exécution budgétaire Ils indiquent les mesures pises pour exécuter lés dispositions fiscales de la Loi de finances,

Enñün, les rapports font ressortir également l'exécution du budget selon les axes du Programme National de Développement Economique &t Social (PNDES)

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Article 7

Les rapports trimestnels d'exécution budgétaire sont produits par le Comité au plus tard 30 jours après la fin du trimestre de référence.

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Article 8

La production des rapports doit respecter les étapes et les échéances suivantes

N° | Tâches Acteurs Echéance Edition et transmission par la DNSI pour 15 du mois exploitation 4 la suivant la fin 1 DNB des restitutions ONSEONS du trimestre de référence de là Chaîne de la dépense arrêtées à la fin du trimestre

Production et transmission à là

DNB par la DNIP

des restitutions commentées sur les a AU 2 | dépenses financées | DNIP -DNB »

sur ressources du trimestre extérieures selon de référence des formats définis de commun accord avec le Comité

Production et transmission à la

DNB par la DNIP du 15 du mois rapport commenté suivant la fin 3 sur l'exécution du NICE du trimestre PIP (sur la base de référence des informations disponibles)

Production et transmission à la

DNB par la DND-

APD des restitutions rom 1 umo 4 | dette extérieure DND-APD-Ng | Suivant la fin du trimestre rité \ ;

et intérieure de la de réréric pénode principal et intérêts. selon les formats défmis de commun accord avec le Comité

Production et transmission à la vuma

DNB par la DND- LES

APD des données suivant [à

5 |ommentées sur les | PND-APD-DNB | là firi du trimestre de déboursements des rence dons affectés et non affectés

Production et 15 du mois transmission à la suivant

DNB par la DNI la fin du

6 | des données DNI -ONE trimestre de commentées sur les référence recettes flscales

Production et transmission à la

ONB par la DGD

des données 15 du mois commentées auivaet (6 fin

T |surles recettes DGD-DNB di fines douanières selon dé référence les formats définis &

de commun accord avec le Comité

;

Production et transmission à la

DNB par la DNTCP

des données 15 du mois commentées sur les suivant la fin

8 | recettes non fiscales | PNTCP -DNB | à, iimestre selon les formats de référence défmis de commun accord avec le

Comité.

Production et transmission par la DNTCP à la 45 du mo

9 Es horse sb DNTCP - DNB rt

Trésor (Tableau de de référence bord des fmances publiques)

Production et transmission par la

15 du mois

DNCF à la DNB du suivant la fin

10 | rapport commenté | DNCF- DNB dutrmestre res de rer

bilité tenus par les CF

Production par la

DNE du Tableau SRE

st ld érati DNE suivant la fin

DT PPSTMENS du trimestre

DR TER de référence

(TOFE)

Production du rapport et échange 25 du mois

12 avec les structures ONE suivant la fin concernées pour du trmestre validation de référence

DNE,DNIP, 27 du mois

DNTCP, DNCF, | suivant la fin

13 | Validation du rapport | HND-apD, DNI, | du trimestre

DGD de référence

Au plus tard à la fin du

14 Approbation du Ministre du mois suivant rapport Budget la fin du trimestre de référence va Ministredu 30 jours

Transmission Budget -SGG après la

45 | du rapport à RER fin du l'Assemblée trimestre de

. Assemblée

Nationale tree référence

30 jours me après la

1 È re CN Comité des fin du

< me, : Fr PA daël rapports trimestre de

DERSTSIUEENS référence

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Article 9

Les dépenses de fonctionnement du Comhé des rapports

:

Lo budgétaire sont imputables aux crédits des dépenses

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Article 10

Le présent Arrêté Conjoint prend effet à compter de la date de sa Signature, sera enregistré et publié au Journal Officiell de la République de Guinée.

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Pour comprendre

Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.