Décisions et arrêts
La jurisprudence
Décisions des cours et tribunaux de Guinée, de la CCJA et de la Cour de justice de la CEDEAO, résumées et analysées.
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2 décisions
JurisprudenceJuridiction supérieureVérifié
Récusation de l’ensemble des juges de la CCJA
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage · CCJA, Ass. plén., arrêt avant dire droit n° 084 · 18 juin 2015La Cour a déclaré irrecevable la demande de récusation formulée par le demandeur au pourvoi.
JurisprudenceJuridiction supérieureVérifié
Relevé de forclusion : pas de recours au droit national dans l'injonction de payer
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) · 100/2015 · 23 juillet 2015Dans une procédure d'injonction de payer suivie d'une opposition, la société Total Guinée a fait appel hors du délai légal. La Cour d'appel de Conakry l'a relevée de la forclusion en s'appuyant sur le droit national, et…
