Décisions et arrêts
La jurisprudence
Décisions des cours et tribunaux de Guinée, de la CCJA et de la Cour de justice de la CEDEAO, résumées et analysées.
Affiner la liste
Irrecevabilité du pourvoi formé au greffe de la juridiction nationale ayant rendu la décision attaquée
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Troisième chambre · 183/2015 · 23 décembre 2015Dans un litige de concurrence déloyale, la SARL Café du Fleuve a formé son pourvoi contre l'arrêt n°36 du 13 juillet 2011 de la Cour d'appel de Bamako par déclaration au greffe de cette cour, selon le droit malien. La C…
Désistement de pourvoi sans demande reconventionnelle ni fin de non-recevoir du défendeur : donné acte
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Président de la Deuxième chambre (ordonnance) · 002/2015 · 23 avril 2015La société Colgate Palmolive Cameroun s'était pourvue contre l'arrêt n°227 du 28 décembre 2009 de la Cour d'appel de Douala, puis s'est désistée de l'instance par lettre du 30 mars 2015. La défenderesse n'avait présenté…
Nullité de l'arrêt de la Cour suprême de Guinée ayant statué dans une affaire relevant de l'AUSCGIE
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Assemblée plénière · 068/2015 · 29 avril 2015La Cour suprême de la République de Guinée avait retenu sa compétence et statué (arrêt n°85 du 28 juillet 2008) dans un litige relevant de l'application de l'AUSCGIE, alors que les parties lui avaient demandé de se décl…
Désistement accepté par toutes les parties et constaté par procès-verbal homologué : donné acte
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Troisième chambre · 083/2015 · 13 mai 2015Saisie sur renvoi de la Cour de cassation du Sénégal (arrêt n°86 du 13 septembre 2006) d'un pourvoi contre l'arrêt n°409 du 15 juillet 2004 de la Cour d'appel de Dakar, la CCJA constate que les parties ont signé un proc…
