Incompétence de la Cour de justice de la CEDEAO pour un litige contractuel présenté comme une violation des « droits économiques »
Cour de justice de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) — ECW/CCJ/JUD/14/16 — 17 mai 2016
Résumé
En 1996, la SPK avait conclu avec l'État malien une concession de 20 ans pour construire et exploiter le pont à péage de Kayes. Elle reprochait au Mali d'avoir arrêté le péage et réclamait 9 905 840 000 FCFA de manque à gagner, en invoquant la violation de ses « droits économiques » (DUDH, Charte africaine, PIDESC, article 4 du Traité de la CEDEAO). Le Mali soulevait l'incompétence de la Cour, le contrat attribuant compétence aux juridictions maliennes. La Cour juge que le litige est purement contractuel : la requérante n'identifie aucun droit de l'homme précis, et il n'existe pas de « droit économique » général. Elle confirme ainsi sa jurisprudence Ukor c. Laleye et Bénin (2007) et Chukwudolue c. Sénégal (2007). (Affaire n° ECW/CCJ/APP/35/15)
Question de droit
L'inexécution d'une obligation contractuelle par un État membre peut-elle, en tant que telle, constituer une violation des droits de l'homme relevant de la compétence de la Cour (article 10 du Protocole additionnel de 2005) ?
Solution retenue
La Cour se déclare incompétente : un manque à gagner ou une lésion économique n'est pas en soi une violation des droits de l'homme, et le requérant doit préciser le droit protégé qui aurait été méconnu. Dépens à la charge de la requérante.
