Destitution d'un vice-président avant l'épuisement de son recours interne au parti : violation du droit à un procès équitable
Cour de justice de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) — ECW/CCJ/JUD/19/17 — 27 novembre 2017
Résumé
Vice-président élu en 2007 et réélu en 2012 sur la liste de l'APC, le requérant a été exclu du parti le 6 mars 2015, puis relevé de ses fonctions par le Président le 17 mars 2015, au motif qu'il n'était plus membre d'un parti politique (articles 41 et 54 de la Constitution). La Cour suprême de Sierra Leone avait rejeté son recours. La Cour retient sa compétence, l'atteinte au droit de participer au gouvernement étant alléguée, tout en refusant de statuer en appel de la Cour suprême. Elle constate que la destitution est intervenue alors que le délai de 30 jours pour faire appel de l'exclusion devant la Conférence nationale des délégués n'était pas expiré. Elle écarte en revanche les griefs relatifs au procès devant la Cour suprême et à la sécurité personnelle, faute de preuve. Elle refuse aussi la réintégration et l'éviction du successeur, qui relèvent du droit interne. (Affaire n° ECW/CCJ/APP/38/16 ; version française traduite, mention « Trad : SDY »)
Question de droit
Un État viole-t-il le droit à un procès équitable et le droit de participer au gouvernement (articles 7 et 13 de la Charte africaine) en destituant un vice-président pour perte de la qualité de membre de parti, avant que l'intéressé ait pu épuiser le recours prévu par les statuts du parti ?
Solution retenue
La Cour se déclare compétente. Elle juge que la destitution du 17 mars 2015 viole l'article 7 de la Charte africaine, le requérant n'ayant pas épuisé son droit de recours. Elle ordonne à l'État de lui verser les rémunérations et avantages dus depuis sa destitution jusqu'à la fin prévue de son mandat, et condamne l'État aux dépens. Les demandes de réintégration, d'éviction du successeur et de dommages-intérêts pour préjudice moral sont rejetées.