Hypothèque judiciaire conservatoire : rétractation de l'autorisation faute d'action en validité ou au fond dans le délai
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Deuxième chambre — 010/2016 — 21 janvier 2016
Résumé
La SGBCI avait obtenu l'autorisation d'inscrire provisoirement une hypothèque sans introduire, dans le délai imparti, ni la demande en validité ni la demande au fond. La Cour d'appel d'Abidjan (arrêt n°169/13 du 22 février 2013) avait confirmé l'ordonnance d'autorisation. (Ohadata J-16-219)
Question de droit
L'autorisation d'inscription provisoire d'hypothèque peut-elle être maintenue si le créancier n'a introduit ni la demande en validité ni la demande au fond dans le délai imparti (article 136, devenu 213, AUS) ?
Solution retenue
Cassation. Sur évocation, infirmation de l'ordonnance et rétractation de l'ordonnance n°3050/2010 autorisant l'inscription provisoire d'hypothèque.