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LégisGuinée
JurisprudenceVérifié

Hypothèque judiciaire conservatoire : rétractation de l'autorisation faute d'action en validité ou au fond dans le délai

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Deuxième chambre — 010/2016 — 21 janvier 2016

Résumé

La SGBCI avait obtenu l'autorisation d'inscrire provisoirement une hypothèque sans introduire, dans le délai imparti, ni la demande en validité ni la demande au fond. La Cour d'appel d'Abidjan (arrêt n°169/13 du 22 février 2013) avait confirmé l'ordonnance d'autorisation. (Ohadata J-16-219)

Question de droit

L'autorisation d'inscription provisoire d'hypothèque peut-elle être maintenue si le créancier n'a introduit ni la demande en validité ni la demande au fond dans le délai imparti (article 136, devenu 213, AUS) ?

Solution retenue

Cassation. Sur évocation, infirmation de l'ordonnance et rétractation de l'ordonnance n°3050/2010 autorisant l'inscription provisoire d'hypothèque.