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LégisGuinée
JurisprudenceVérifié

Prescription quinquennale entre commerçants : pharmacien et banque (article 18, devenu 16, AUDCG)

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Deuxième chambre — 008/2016 — 21 janvier 2016

Résumé

La BIAO réclamait à une pharmacienne le paiement de sommes nées de leurs transactions. La Cour d'appel d'Abidjan (arrêt n°003 du 8 janvier 2013) a jugé l'action prescrite. La CCJA approuve : pharmacien et banque sont tous deux commerçants. (Ohadata J-16-217)

Question de droit

La prescription quinquennale de l'AUDCG s'applique-t-elle à l'action en paiement d'une banque contre un pharmacien ?

Solution retenue

Rejet du pourvoi. Les obligations nées entre commerçants à l'occasion de leur commerce se prescrivent par cinq ans, quelle que soit la forme dans laquelle elles ont été constatées.