Saisie-attribution : date erronée d'expiration du délai de contestation dans l'acte de dénonciation et caducité
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Deuxième chambre — 007/2016 — 21 janvier 2016
Résumé
L'acte de dénonciation d'une saisie-attribution indiquait le 22 octobre 2009 au lieu du 23 octobre comme dernier jour pour contester. La Cour d'appel d'Abidjan (arrêt n°821/Civ5 du 17 décembre 2009) avait néanmoins validé la procédure. (Ohadata J-16-216)
Question de droit
Une erreur sur la date d'expiration du délai de contestation, calculé en jours francs, entraîne-t-elle la nullité de l'acte de dénonciation (article 160 AUPSRVE) ?
Solution retenue
Cassation. Sur évocation, l'acte de dénonciation est nul et la saisie caduque faute de dénonciation régulière dans les huit jours ; le saisissant est renvoyé à mieux se pourvoir.