Caducité de la saisie conservatoire après rétractation du titre et absence de nouvelle procédure (article 61 AUPSRVE)
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Deuxième chambre — 006/2016 — 21 janvier 2016
Résumé
Une saisie conservatoire pratiquée en novembre 2010 reposait sur des ordonnances d'injonction de payer rétractées par jugement du 30 mars 2012. Aucune autre procédure n'avait été engagée pour obtenir un titre exécutoire. La Cour d'appel d'Abidjan (arrêt n°1134 du 20 novembre 2012) n'en avait pas tiré les conséquences. (Ohadata J-16-215)
Question de droit
Le juge doit-il constater la caducité d'une saisie conservatoire lorsque le créancier n'a pas accompli les formalités pour obtenir un titre exécutoire dans le délai de l'article 61 de l'AUPSRVE ?
Solution retenue
Cassation, la violation de l'article 61 pouvant être relevée d'office. Sur évocation, la saisie conservatoire est déclarée caduque et sa mainlevée ordonnée.