Irrecevabilité de l'action en responsabilité contre le créancier poursuivant après rejet de la nullité de l'adjudication
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Deuxième chambre — 005/2016 — 21 janvier 2016
Résumé
La Cour d'appel de Dakar (arrêt n°299 du 2 août 2012) avait retenu la responsabilité de la banque après une vente sur saisie immobilière, en visant des actes de procédure non identifiés. La CCJA casse cet arrêt pour insuffisance de motifs. (Ohadata J-16-214)
Question de droit
Une action en responsabilité contre le créancier poursuivant est-elle recevable en matière de saisie immobilière lorsque la nullité de l'adjudication a été rejetée ?
Solution retenue
Cassation. Sur évocation, réformation du jugement : l'action en responsabilité est irrecevable, l'AUPSRVE ne prévoyant aucune responsabilité de ce type au titre de la saisie immobilière. Le jugement est confirmé pour le surplus.