Délais francs du pourvoi et appel limité en matière de saisie immobilière (articles 300 et 301 AUPSRVE)
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Deuxième chambre — 004/2016 — 21 janvier 2016
Résumé
La Cour d'appel de Saint-Louis (arrêt n°32 du 23 octobre 2012) avait reçu l'appel contre un jugement rendu sur une action en annulation (article 313), en jugeant l'article 300 inapplicable. La CCJA juge le pourvoi recevable en application des délais francs (article 335). Elle casse l'arrêt, qui ajoutait à l'article 300 une condition qu'il ne contient pas. (Ohadata J-16-213)
Question de droit
Comment se computent les délais du pourvoi, et l'appel en matière de saisie immobilière est-il limité aux cas de l'article 300 de l'AUPSRVE, y compris pour les jugements rendus sur action en annulation ?
Solution retenue
Cassation. Sur évocation, l'appel est irrecevable : les moyens soulevés ne relèvent pas des cas limitatifs de l'article 300 et l'acte d'appel ne contient pas l'exposé des moyens exigé par l'article 301.