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LégisGuinée
JurisprudenceVérifié

Contrariété de motifs : créance déclarée incertaine et action déclarée irrecevable

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Deuxième chambre — 003/2016 — 21 janvier 2016

Résumé

La Cour d'appel d'Abidjan (arrêt n°302 du 20 avril 2012) avait à la fois retenu le caractère incertain de la créance et déclaré irrecevable la demande de recouvrement. La CCJA y voit une contrariété de motifs équivalant à un défaut de motifs. (Ohadata J-16-212)

Question de droit

Un arrêt qui retient à la fois l'incertitude de la créance (fond) et l'irrecevabilité de l'action est-il entaché d'une contrariété de motifs ?

Solution retenue

Cassation. Sur évocation, infirmation du jugement : il n'y a pas lieu à injonction de payer et la requérante est renvoyée à mieux se pourvoir.