Aller au contenu
LégisGuinée
JurisprudenceVérifié

Incompétence de la CCJA pour une ordonnance de sursis visant à empêcher une exécution non entamée

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Deuxième chambre — 002/2016 — 21 janvier 2016

Résumé

Les requérants demandaient l'annulation de l'ordonnance n°276/CS/JP du 25 septembre 2012 du Premier Président de la Cour suprême de Côte d'Ivoire, relative à l'exécution de l'arrêt n°558 de la Cour d'appel d'Abidjan frappé de pourvoi. La CCJA relève qu'aucune exécution forcée n'avait été entreprise. (Ohadata J-16-211)

Question de droit

La CCJA est-elle compétente pour une ordonnance de sursis destinée à empêcher une exécution forcée non encore entamée ?

Solution retenue

La CCJA se déclare incompétente (article 14 du Traité OHADA).