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LégisGuinée
JurisprudenceVérifié

Insuffisance de motifs et inapplicabilité de l'AUS à une hypothèque conservatoire antérieure à son entrée en vigueur

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Deuxième chambre — 001/2016 — 21 janvier 2016

Résumé

La Cour d'appel d'Abidjan (arrêt n°669 du 30 décembre 2010) avait statué sur une saisie immobilière en se fondant sur des « éléments non contestés » et un état foncier sans les préciser. La CCJA casse cet arrêt. Sur évocation, elle juge que l'hypothèque conservatoire inscrite en 1996, faute d'inscription définitive dans les formes de la loi nationale, est devenue sans effet. (Ohadata J-16-210)

Question de droit

Une motivation qui ne précise pas les éléments retenus permet-elle le contrôle de la CCJA ? L'AUS s'applique-t-il à une hypothèque conservatoire antérieure à son entrée en vigueur ?

Solution retenue

Cassation pour insuffisance de motifs. Sur évocation, infirmation du jugement : première inscription déclarée sans effet, distraction du titre foncier n°21.905 de la saisie et radiation de l'inscription ordonnée.