Saisie immobilière : la novation ne se présume pas, et le jugement statuant sur le principe de la créance est susceptible d'appel
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Troisième chambre — 195/2015 — 23 décembre 2015
Résumé
Créancière en vertu d'une convention de crédit hypothécaire, ECOBANK a engagé une saisie immobilière contre GIDP. La Cour d'appel du Centre à Yaoundé (arrêt n°390/CIV du 3 août 2011) a annulé la procédure en retenant l'extinction de la créance par une novation résultant de correspondances. La CCJA casse cet arrêt. (Ohadata J-16-188)
Question de droit
Une novation ou une cession de créance peut-elle être déduite de simples correspondances pour annuler une saisie immobilière ? Le jugement qui statue sur le principe de la créance est-il susceptible d'appel (article 300 AUPSRVE) ?
Solution retenue
Cassation pour violation de l'article 1273 du code civil camerounais et de l'article 247 de l'AUPSRVE. Sur évocation, fin de non-recevoir rejetée, appel recevable et jugement du TGI du Mfoundi confirmé.