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LégisGuinée
JurisprudenceVérifié

Irrecevabilité du pourvoi lorsque la juridiction suprême nationale a renvoyé les parties devant le centre d'arbitrage de la CCJA

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Troisième chambre — 194/2015 — 23 décembre 2015

Résumé

Condamné par la Cour d'appel d'Abidjan à payer plus de 2,5 milliards FCFA à la MATCA, le requérant s'était pourvu devant la juridiction suprême nationale, qui a renvoyé les parties devant le centre d'arbitrage de la CCJA. Il a pourtant saisi la CCJA en cassation. (Ohadata J-16-187)

Question de droit

La CCJA est-elle régulièrement saisie en cassation lorsque la juridiction suprême nationale a vidé sa saisine en renvoyant les parties devant le centre d'arbitrage de la CCJA ?

Solution retenue

Pourvoi déclaré irrecevable, l'irrecevabilité pouvant être relevée d'office (article 32 du Règlement de procédure).