Saisissabilité d'un compte de provision bancaire et irrecevabilité d'un moyen nouveau mélangé de fait et de droit
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Troisième chambre — 193/2015 — 23 décembre 2015
Résumé
Une saisie avait été pratiquée sur un compte « Prov/Précontentieux » figurant dans le relevé « tous les comptes du client » remis par la SGBCI à l'huissier. La Cour d'appel d'Abidjan l'a jugé saisissable. Saisie sur renvoi de la Cour suprême nationale, la CCJA écarte l'examen de la recevabilité, déclare irrecevable un moyen nouveau et rejette le grief tiré de l'instruction n°94-05 et de l'article 49 de l'AUHCE. (Ohadata J-16-186)
Question de droit
Un compte de provision ouvert au nom du client, présenté par la banque comme l'un de ses comptes, est-il saisissable ? La recevabilité d'un recours renvoyé par une juridiction suprême nationale doit-elle être réexaminée ?
Solution retenue
Recours recevable mais rejeté au fond ; les demandes du défendeur sont déclarées irrecevables.