Jonction de pourvois contre le même arrêt et rejet du pourvoi ne visant aucun texte OHADA
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Troisième chambre — 192/2015 — 23 décembre 2015
Résumé
Deux pourvois avaient été formés contre l'arrêt n°360 du 11 mai 2012 de la Cour d'appel d'Abidjan. La CCJA les joint, puis constate que le demandeur ne vise la violation d'aucun Acte uniforme et se borne à discuter l'appréciation des faits. (Ohadata J-16-185)
Question de droit
Un pourvoi qui n'invoque la violation d'aucun texte OHADA et se borne à discuter les faits peut-il prospérer devant la CCJA ?
Solution retenue
Jonction des procédures et rejet du pourvoi.