Existence d'une société de fait : appréciation souveraine des juges du fond
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Troisième chambre — 191/2015 — 23 décembre 2015
Résumé
Le litige portait sur l'exploitation commune d'une plantation. La Cour d'appel d'Abidjan (arrêt n°116 du 17 février 2012) a retenu l'existence d'une société de fait. Elle s'est fondée sur la preuve de la propriété du terrain, une correspondance non contestée, la prise en charge des manœuvres et le versement de 250 000 FCFA sur les bénéfices. La CCJA juge que cette appréciation relève des juges du fond. (Ohadata J-16-184)
Question de droit
À quelles conditions peut-on retenir l'existence d'une société de fait (article 864 AUSCGIE), et cette appréciation est-elle soumise au contrôle du juge de cassation ?
Solution retenue
Rejet du pourvoi. L'apport et le partage des bénéfices ou des pertes ont été souverainement constatés par les juges du fond.