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LégisGuinée
JurisprudenceVérifié

Nullité de l'acte de saisie-attribution qui omet la date et l'heure de la saisie

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Troisième chambre — 190/2015 — 23 décembre 2015

Résumé

Dans le cadre de la liquidation de la société LCCI, les syndics avaient pratiqué une saisie-attribution contre un ancien dirigeant. La Cour d'appel d'Abidjan (arrêt n°446 du 8 juin 2012) a annulé l'acte de saisie, qui n'indiquait ni la date ni l'heure de la saisie. La CCJA approuve. (Ohadata J-16-183)

Question de droit

L'omission de la date et de l'heure dans l'acte de saisie-attribution entraîne-t-elle sa nullité au regard de l'article 157 alinéa 2 de l'AUPSRVE ?

Solution retenue

Rejet du pourvoi. L'indication de la date de la saisie est une condition de validité de l'acte, dont l'omission entraîne la nullité.