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LégisGuinée
JurisprudenceVérifié

Un relevé de compte bancaire établi unilatéralement ne fonde pas une créance certaine et liquide pour l'injonction de payer

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Troisième chambre — 189/2015 — 23 décembre 2015

Résumé

La BACI avait obtenu une ordonnance d'injonction de payer de 145 476 180 FCFA contre EBURNEA sur la base d'un relevé de compte courant, confirmée sur opposition puis par la Cour d'appel d'Abidjan (arrêt n°140 du 23 avril 2012). La CCJA casse cet arrêt. (Ohadata J-16-182)

Question de droit

Un relevé de compte courant établi unilatéralement par la banque suffit-il à établir une créance certaine, liquide et exigible au sens de l'article 1er de l'AUPSRVE ?

Solution retenue

Cassation. Sur évocation, annulation du jugement sur opposition, requête en injonction de payer déclarée mal fondée et ordonnance rétractée.